Zone urbaine sensible

Principe

La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a prévu que des politiques renforcées et différenciées de développement seraient mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps économiques ou sociaux.
Tel est le cas des zones urbaines sensibles. L’article 42 de la loi de 1995 modifiée précise que ces zones sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi. Elles comprennent deux sous ensembles : les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines.
La loi renvoie à un décret le soin de fixer la liste des zones urbaines sensibles. Tel est l’objet du décret du 26 décembre 1996. Le territoire est ainsi couvert de 700 zones urbaines sensibles environ qui bénéficient de mesures à caractère essentiellement social telles que l’attribution d’emplois de ville et l’exonération des surloyers dans les logements sociaux.
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions que le gouvernement pouvait retenir pour inclure un quartier dans la liste des zones urbaines sensibles ou au contraire ne pouvait fixer pour exclure un quartier de cette zone.

Jurisprudence

– Absence de nĂ©cessitĂ© d’un contrat de ville pour le quartier :

La ville de Mons-en-Baroeul (Nord) avait demandé au gouvernement d’inscrire le quartier du “Nouveau Mons” sur la liste des zones urbaines sensibles. Elle n’avait pas été entendue. Elle a donc demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 26 décembre 1996 en tant qu’il ne comporte pas l’inscription de ce quartier sur ladite liste. Elle a obtenu gain de cause.

En effet, le gouvernement avait indiqué que les quartiers classés en zones urbaines sensibles avaient été sélectionnés parmi les sites inscrits dans les contrats de ville et les programmes concertés d’aménagement du territoire urbains (P.A.C.T.). Or ces conditions n’étaient pas remplies pour le quartier du “Nouveau Mons”.

Cependant la loi de 1995 modifiée n’a posé aucune condition de cette nature. Elle prévoit seulement la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi. Aucun autre texte législatif ou réglementaire ne subordonne l’inscription d’un quartier sur la liste des zones urbaines sensibles à la signature préalable d’un contrat de ville ou à la passation d’une convention relative à un P.A.C.T. La décision du gouvernement est donc entachée d’erreur de droit.
(C.E. 19 mai 1999, ville de Mons-en-Baroeul, req. 185766, Rec. Leb. p. 606).

– Absence de droit pour un quartier Ă  l’inscription sur la liste des zones urbaines sensibles :

La ville de Mons-en-Baroeul demandait au juge administratif de faire usage de son pouvoir d’injonction et d’enjoindre au Premier ministre d’inscrire le quartier du “Nouveau Mons” sur la liste des zones urbaines sensibles.

Cette demande posait la question de savoir si le gouvernement était ou non en situation de compétence liée à la date où le juge statue sur la demande d’injonction compte tenu du motif d’annulation qu’il vient de retenir.

Cette question est tranchée dans un sens négatif par le Conseil d’Etat. Le motif d’annulation retenu par le juge n’implique pas nécessairement pour la ville de Mons-en-Baroeul l’inscription de son quartier sur cette liste. La demande d’injonction a donc été rejetée. En revanche, le juge a enjoint au pouvoir réglementaire de procéder dans un délai de deux mois à un nouvel examen de la demande présentée par la ville.
(C.E. 19 mai 1999, ville de Mons-en-Baroeul, précité).

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