Zone franche urbaine

Principe

La loi du 4 f√©vrier 1995 d‚Äôorientation pour l‚Äôam√©nagement et le d√©veloppement du territoire a d√©fini des zones prioritaires d’am√©nagement du territoire et pr√©vu des conditions visant √† assurer le d√©veloppement √©conomique de ces zones. Les zones urbaines sensibles sont au nombre de ces zones et comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines depuis la modification apport√©e √† cette loi par la loi du 14 novembre 1996 relative √† la mise en Ňďuvre du pacte de relance pour la ville.
Selon l’article 42B de la loi de 1995 modifi√©e, les zones franches urbaines sont cr√©√©es dans des quartiers de plus de 10¬†000 habitants particuli√®rement d√©favoris√©s au regard des crit√®res pris en compte pour la d√©termination des zones de redynamisation urbaine. La loi de 1996 comporte en annexe une liste des communes o√Ļ sont institu√©es les 38 zones franches urbaines m√©tropolitaines et des quartiers ayant justifi√© ces cr√©ations. Elle pr√©voit que la d√©limitation de ces zones est op√©r√©e par d√©cret en Conseil d’Etat en tenant compte des √©l√©ments de nature √† faciliter l’implantation d’entreprises ou le d√©veloppement d’activit√©s √©conomiques.
Tel est l’objet du d√©cret du 26 d√©cembre 1996 qui sera modifi√© par le d√©cret du 31 d√©cembre 1997.
L’int√©r√™t de ces zones franches urbaines pour les entreprises qui s’y installent ou qui y sont install√©es est de b√©n√©ficier sous certaines conditions et dans certaines limites d’exon√©rations d’imp√īt sur le revenu ou d’imp√īt sur les soci√©t√©s ou de taxe professionnelle et de taxe fonci√®re.
C’est pourquoi le d√©cret de d√©limitation de 1996 a √©t√© contest√© par plusieurs requ√™tes devant le Conseil d’√Čtat. Les d√©cisions rendues sur ces recours permettent de pr√©ciser l’√©tendue des pouvoirs de l’administration et du contr√īle du juge.

Jurisprudence

– √Čtendue des pouvoirs du Premier ministre :

.¬†Obligation de faire co√Įncider les limites de la zone franche urbaine avec celles des quartiers : non¬†:

* Périmètre plus large :

Il r√©sulte de l’article 42B de la loi du 4 f√©vrier 1995, √©clair√© par les travaux pr√©paratoires que lorsqu’il proc√®de √† la d√©limitation des zones franches urbaines le pouvoir r√©glementaire peut ne pas faire co√Įncider exactement leurs limites avec celles des quartiers dont la liste est annex√©e √† la loi, s’il appara√ģt que la fixation d’un p√©rim√®tre s’√©cartant √† la marge de ces limites est de nature √† permettre la r√©alisation dans de meilleures conditions des objectifs √©nonc√©s par la loi.
Le pouvoir r√©glementaire peut en particulier inclure dans une zone franche urbaine des parcelles situ√©es √† proximit√© du quartier mentionn√© en annexe de la loi lorsqu’une telle extension tend √† faciliter l’implantation d’entreprises ou le d√©veloppement d’activit√©s √©conomiques.
(C.E. 19 mai 1999, Autour, req. 185765, Rec. Leb. p. 605).

* Périmètre plus restreint :

De m√™me le pouvoir r√©glementaire peut fixer un p√©rim√®tre restant √† la marge en de√ß√† des limites des quartiers s’il appara√ģt que cette fixation suffit √† permettre la r√©alisation des objectifs √©nonc√©s par la loi.
(C.E. 19 mai 1999, société Dellie, req. 185842, Rec. Leb. p. 604).

. Délimitation du périmètre :

* Inclusion de terrains :

L’inclusion dans la zone franche urbaine de Champigny-sur-Marne – Chennevi√®res-sur-Marne d’un ensemble comportant le fort de Champigny situ√© √† l’ext√©rieur des quartiers mentionn√©s en annexe √† la loi de 1996 comme ayant justifi√© la cr√©ation de cette zone ne m√©conna√ģt pas les objectifs de la loi d√®s lors que si le fort est inscrit √† l’inventaire suppl√©mentaire des monuments historiques, cette inscription n’a pas pour effet d’interdire l’implantation d’entreprises ou le d√©veloppement d’activit√©s √©conomiques aux abords du fort.
(C.E. 19 mai 1999, Chauvière, req. 185479, Rec. Leb. p. 604).

Le seul fait pour une zone franche urbaine de comprendre dans son p√©rim√®tre une entreprise de restauration rapide pr√©existant √† sa cr√©ation n’est pas de nature √† d√©montrer que sa d√©limitation aurait √©t√© op√©r√©e en m√©connaissance de la loi d√®s lors que b√©n√©ficient des mesures fiscales d√©rogatoires applicables dans cette zone aussi bien les entreprises qui s’implantent post√©rieurement que celles qui pr√©existaient √† la cr√©ation de la zone.
(C.E. 19 mai 1999, Chauvière, précité).

L’inclusion dans le p√©rim√®tre de la zone franche urbaine de Grigny – Viry-Chatillon des terrains d’assiette d’une partie seulement des commerces de proximit√© du quartier du “village” a pour effet d’induire, au sein de ce quartier homog√®ne entre des entreprises qui exercent des activit√©s identiques √† l’int√©rieur d’une m√™me zone de chalandise, selon qu’ils sont situ√©s ou non √† l’int√©rieur de la zone franche urbaine une discrimination sans rapport avec les objectifs de la loi. Le p√©rim√®tre de cette zone a √©t√© annul√©.
(C.E. 19 mai 1999, Autour, précité).

* Non inclusion de terrains :

La pr√©sence d’un supermarch√© au sein du quartier du “Li√®vre d’Or” mentionn√© en annexe √† la loi comme √©tant l’un de ceux justifiant la cr√©ation d’une zone franche urbaine sur le territoire des communes de Dreux et de Saint-Gemme-Moronval n’impose pas par elle-m√™me au pouvoir r√©glementaire d’inclure dans cette zone la parcelle occup√©e par cet √©tablissement.
(C.E. 19 mai 1999, société Dellie, précité).

Une parcelle situ√©e sur un site escarp√© et n’autorisant aucune extension de b√Ętiments d’exploitation qui y sont implant√©s pouvait l√©galement ne pas √™tre incluse dans la zone franche urbaine cr√©√©e sur le territoire des communes de Nice et de Saint-Andr√© d√®s lors que son inclusion n’aurait pas permis l’implantation d’entreprises ou le d√©veloppement d’activit√©s √©conomiques nouvelles et alors m√™me que la soci√©t√© pr√©sente sur cette parcelle soutient qu’elle aurait √©t√© en mesure d’employer du personnel suppl√©mentaire si elle avait pu b√©n√©ficier des avantages applicables dans les zones franches urbaines.
(C.E. 19 mai 1999, Sarl Turchi, req. 185755).

–¬†R√®gles de proc√©dure contentieuse :

. √Čtendue du contr√īle du juge administratif :

Le juge administratif exerce un contr√īle normal :

–¬†sur la d√©limitation du p√©rim√®tre √©tendu par rapport √† la loi.
(C.E. 19 mai 1999, Autour, précité).

–¬†sur la d√©limitation du p√©rim√®tre restreint par rapport √† la loi.
(C.E. 19 mai 1999, société Dellie, précité).

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