Zone de redynamisation urbaine

Principe

L’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’amélioration et le développement du territoire modifiée par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit que les zones urbaines sensibles, caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi, comprennent des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines.

La zone de redynamisation urbaine correspond selon la loi à celle des zones urbaines sensibles confrontées à des difficultés particulières appréciées en fonction de sa situation dans l’agglomération, de ses caractéristiques économiques et commerciales et d’un indice synthétique établi en tenant compte du nombre d’habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ainsi que du potentiel fiscal des communes.

La liste de ces zones a été établie par le décret du 26 décembre 1996.

Jurisprudence

– Un quartier peut ĂŞtre inscrit en zone de redynamisation urbaine sans avoir Ă©tĂ© auparavant considĂ©rĂ© comme zone urbaine sensible :

La commune du Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne) avait demandé au Premier ministre de modifier le décret du 26 décembre 1996 en tant qu’il délimitait la zone de redynamisation urbaine créée dans la commune. Cette demande avait été rejetée implicitement.

La commune a saisi le Conseil d’Etat et obtenu l’annulation de ce rejet implicite.

Celui-ci se fondait sur le motif que seuls pouvaient figurer sur la liste des zones de redynamisation urbaine les quartiers érigés en zones urbaines sensibles ce qui n’était pas le cas des quartiers dont l’inclusion dans le périmètre de la zone de redynamisation urbaine était sollicitée par la commune.

Les termes de l’article 42 de la loi du 4 février 1995 modifiée semblaient aller dans le sens de la thèse de l’administration selon laquelle dès lors qu’un quartier n’est pas compris dans la zone urbaine sensible, il ne peut être inclus dans une zone de redynamisation urbaine. En effet, les zones urbaines sensibles comprennent les zones de redynamisation urbaine. Celles-ci sont définies comme correspondant à des zones urbaines sensibles confrontées à des difficultés particulières.

Ce n’est pas cette lecture de la loi que retient le Conseil d’Etat. Le juge administratif estime qu’un quartier peut être inscrit en zone de redynamisation urbaine s’il présente les caractéristiques définies par la loi sans avoir été nécessairement inscrit au préalable sur la liste des zones urbaines sensibles.

Autrement dit l’inscription d’un quartier en zone urbaine sensible ne constitue pas un préalable obligatoire à sa classification en zone de redynamisation urbaine. En revanche cette lecture de la loi conduit au fait que l’inscription d’un quartier en zone de redynamisation urbaine aura pour effet de l’inscrire sur la liste des zones urbaines sensibles.
(C.E. 19 mai 1999, commune du Mée-sur-Seine, req. 189798, Rec. Leb. p. 605).

– Prise en compte du critère de la dĂ©linquance :

Les dispositions de l’article 3 A du dĂ©cret du 26 dĂ©cembre 1996 n’incluent pas la prise en compte spĂ©cifique de la dĂ©linquance dans les critères devant ĂŞtre retenus pour l’institution et la fixation du pĂ©rimètre d’une zone de redynamisation urbaine. Elles ne peuvent donc fonder la possibilitĂ© pour l’autoritĂ© investie du pouvoir rĂ©glementaire de dĂ©limiter une telle zone en fonction de cet Ă©lĂ©ment. Cette dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue pour la dĂ©limitation d’une zone franche urbaine laquelle s’opère toutefois au regard des critères pris en compte pour la dĂ©termination des zones de redynamisation urbaine.
(C.E. 27 avril 2001, Bardet, req. 197464, ment. Rec. Leb.).

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