Zonage local

Principe

Des règles élaborées à l’échelle communale peuvent être instituées en complément de la réglementation nationale de l’affichage publicitaire.
D’une part, le maire peut interdire après consultation du conseil municipal et de la commission départementale des sites, toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
D’autre part, des zonages locaux (zones de publicité restreinte, autorisée ou élargie) constituant des dérogations (en plus ou en moins) aux règles nationales peuvent être élaborées à l’initiative du conseil municipal selon une procédure faisant intervenir un groupe de travail mixte (à parité membres du conseil municipal et représentants de l’Etat) auquel peuvent s’adjoindre avec voix consultative des représentants de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre des métiers ou d’agriculture, des associations d’usagers et des entreprises de publicité extérieure.  Le zonage local est, en cas d’avis favorable de la commission départementale des sites, arrêté par le maire après délibération du conseil municipal.
Un amendement parlementaire au projet de loi relative Ă  la solidaritĂ© et au renouvellement urbain (S.R.U.) adoptĂ© en première lecture, prĂ©voyait que le plan local d’urbanisme (qui succède au P.O.S.) pouvait inclure des dispositions affĂ©rentes Ă  l’affichage et Ă  la publicitĂ©.
Cet amendement, qui a suscitĂ© un tir de barrage de la part des professionnels de l’affichage, n’a finalement pas Ă©tĂ© repris lors de l’adoption dĂ©finitive de la loi S.R.U. du 13 dĂ©cembre 2000.

Jurisprudence

– Respect de la rĂ©glementation locale :

Un maire qui constate la violation d’un règlement municipal de publicitĂ© imposant une distance minimale de cent mètres entre deux dispositifs publicitaires est tenu, en application de l’article 24 de la loi du 29 dĂ©cembre 1979, de mettre en demeure l’intĂ©ressĂ© de retirer ce panneau. S’agissant d’une situation de compĂ©tence liĂ©e, les moyens articulĂ©s Ă  l’encontre de la dĂ©cision du maire sont inopĂ©rants.
(C.E. 3 février 1999, Montaignac, req. 149722, Rec. Leb. p. 623).

– Calcul de la surface des dispositifs de publicitĂ© :

Le conseil municipal de Charenton-le-Pont a institué des zones de publicité restreintes dans lesquelles la surface des dispositifs de publicité non lumineuse scellés ou installés directement sur le sol est limitée à 12 m².
Pour l’application de ces dispositions, et eu Ă©gard aux objectifs esthĂ©tiques de cette rĂ©glementation, la surface Ă  prendre en compte est celle du panneau litigieux tout entier et non celle de l’affiche apposĂ©e.
(C.E. 6 octobre 1999, société Sopremo, req. 169570, Rec. Leb. p. 623).

– Notion d’avis favorable de la commission dĂ©partementale des sites :

L’institution de zones de publicité autorisée restreinte ou élargie est arrêtée par le maire en cas d’avis favorable de la commission des sites. En cas d’avis défavorable, il est procédé à une nouvelle délibération du groupe de travail sur un projet présenté par le préfet. Lorsque les réserves dont la commission avait assorti son avis favorable ont été levées par des modifications apportées au projet initial, le maire peut légalement arrêter ce projet après délibération du conseil municipal.
(C.E. 31 juillet 1996, commune d’Albertville, req. 139171, Rec. Leb. p. 711).

L’avis de la commission doit être rendu dans un délai de deux mois (article 13 de la loi du 29 décembre 1979). Faute de quoi, il est réputé favorable.
(C.E. 9 février 2000, commune de Noisy-le-Grand, req. 169807).

– ProcĂ©dure :

Aucune disposition de la loi du 29 décembre 1979 n’habilite le maire a instituer des règles contraignantes de procédure telles qu’une obligation de déclaration préalable ou un régime d’autorisation. Illégalité de l’arrêté soumettant certains dispositifs publicitaires soit à autorisation soit à déclaration préalable.
(C.E. 8 décembre 1999, commune de Pont-à-Mousson, req. 154395, Rec. Leb. p. 622).

– Zones de publicitĂ© restreinte couvrant tout le territoire communal :

Le maire du Grand-Quevilly a institué par arrêté trois zones de publicité restreinte qui couvrent en réalité la totalité de l’agglomération du Grand-Quevilly. Légalité de ce zonage étendu à toute la commune.
(C.E. 10 novembre 1997, commune du Grand-Quevilly, req. 161658, Rec. Leb. p. 671).

– ContrĂ´le du juge :

Le juge administratif limite son contrôle tant de la délimitation des zones de publicité restreinte que des prescriptions spéciales qui y sont édictées à la censure de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de droit et du détournement de pouvoir.
(C.E. 28 juillet 2000, M. Molinier – Mme Bourdoncle, req. 152594).

La rĂ©glementation locale de l’affichage en zone de publicitĂ© restreinte doit prendre en compte les principes de la libertĂ© du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence. Le juge apprĂ©cie la lĂ©galitĂ© des mesures Ă©dictĂ©es en recherchant si elles ont Ă©tĂ© prises compte tenu de l’ensemble de ces objectifs et de ces règles.
La crĂ©ation d’une position dominante par l’effet de la rĂ©glementation locale de l’affichage n’est incompatible avec le respect des règles de concurrence que si elle conduit Ă  une exploitation de la position dominante de manière abusive. Le maire doit ainsi veiller Ă  ce que les atteintes portĂ©es aux règles de concurrence soient justifiĂ©es par la rĂ©glementation de l’affichage.
(C.E. 22 novembre 2000, Société L. et P. Publicité Sarl, req. 223645, Rec. Leb. p. 525).

– Discriminations :

. Légale :

Le mobilier urbain installé sur le domaine public est susceptible de recevoir de la publicité dans les conditions précisées par le décret du 21 octobre 1980 (ex : surface unitaire maximale de 2 m²). Le maire peut instituer une zone de publicité restreinte dans laquelle l’affichage publicitaire est interdit sauf sur le mobilier urbain mis en place par la commune sans introduire une discrimination illégale au profit du mobilier urbain et porter atteinte au principe de l’égalité de traitement.
(C.E. 9 février 2000, commune de Noisy-le-Grand, précité).

. Illégale :

Le maire ne peut légalement instituer dans une zone de publicité restreinte des restrictions ayant pour effet d’instaurer une discrimination entre des dispositifs publicitaires déjà existants dans cette zone en la fondant sur la date à laquelle ils avaient été déclarés. Discrimination illégale entre sociétés d’affichage comme non justifiée par une différence de situation entre elles.
(C.E. 29 mars 1996, S.A. Marignan publicité, req. 118268).

Si le règlement local de publicité peut prévoir des zones de publicité restreinte dans lesquelles l’affichage est interdit sauf sur le mobilier urbain, ce règlement ne peut, en revanche, introduire une discrimination entre les différentes catégories de mobilier urbain. Illégalité des dispositions autorisant l’affichage sur le mobilier urbain implanté sur le domaine public communal et interdisant la publicité sur le mobilier urbain implanté sur le domaine d’autres collectivités publiques.
(C.E. 9 février 2000, commune de Noisy-le-Grand, précité).

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