Vote et compte rendu des délibérations

Principe

Le fonctionnement du conseil municipal est régi par les articles L.2121-1 à 2121-40 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient notamment que :

– un mĂȘme conseiller municipal ne peut ĂȘtre porteur que d’un seul pouvoir toujours rĂ©vocable et valable au maximum pour trois sĂ©ances ;

– en cas de partage des voix, sauf dans le cas de bulletin secret, la voix du prĂ©sident (le maire ou Ă  dĂ©faut celui qui le remplace) est prĂ©pondĂ©rante ;

– le compte rendu de la sĂ©ance est affichĂ© dans la huitaine  Ă  la  porte  de la  mairie, dans les locaux de l’HĂŽtel de Ville, ce qui n’empĂȘche pas de les afficher aussi Ă  d’autres endroits de la commune ;

– les dĂ©libĂ©rations sont inscrites par ordre de date et signĂ©es par tous les membres prĂ©sents, sinon mention est faite de la cause qui a empĂȘchĂ© de signer.

En rĂ©alitĂ©, ces dispositions stricts n’empĂȘchent pas une certaine souplesse dans le fonctionnement du conseil municipal et une mĂ©connaissance non intentionnelle n’entraine pas la nullitĂ© de la dĂ©libĂ©ration, sous rĂ©serve qu’il n’y ait pas altĂ©ration du sens du vote. Il doit y avoir vote mĂȘme s’il n’est pas formel.

Enfin, seuls les conseillers municipaux peuvent participer aux dĂ©bats mais une personnalitĂ© extĂ©rieure peut ĂȘtre entendue sur une question.

Jurisprudence

– Nombre de mandats dĂ©tenus par le maire supĂ©rieurs Ă  un :

Maire ayant reçu mandat de deux conseillers municipaux en violation de l’article L.121-12 du code des communes. Cette circonstance n’est toutefois pas de nature Ă  entacher la lĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration, eu Ă©gard au nombre de conseillers municipaux ayant votĂ© pour le projet de dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 2 décembre 1991, commune de La Chaussée-Tirancourt, req. 109724).

– Absence de vote sur un bail au cours d’une dĂ©libĂ©ration autorisant un maire Ă  signer toutes les piĂšces relatives au bail :

L’article L.122-19 du code des communes (devenu L.2122-21 du Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) prĂ©voit en son 6° que le maire est chargĂ© sous le contrĂŽle du conseil municipal d’en exĂ©cuter les dĂ©libĂ©rations et notamment de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux. RequĂ©rant demandant l’annulation d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, telle qu’elle a Ă©tĂ© portĂ©e au registre des dĂ©libĂ©rations, en tant qu’elle autorise le maire de la commune Ă  signer un bail, en soutenant que le conseil municipal n’a jamais donnĂ© au maire une telle autorisation.

Le Conseil d’État a jugĂ© :

1°) – que le requĂ©rant n’apportait aucun commencement de preuve Ă  l’appui de son allĂ©gation selon laquelle la majoritĂ© des conseillers municipaux aurait Ă©tĂ© hostile au projet. La circonstance qu’aucun vote ne soit intervenu pour approuver le projet de bail et autoriser le maire Ă  la signer n’est pas de nature Ă  entacher d’illĂ©galitĂ© la dĂ©cision attaquĂ©e, dĂšs lors qu’il ressort des piĂšces du dossier, et notamment du fait qu’aucun des membres du conseil municipal n’a refusĂ© de signer la dĂ©libĂ©ration figurant au registre des dĂ©libĂ©rations, que les termes de cet acte correspondaient Ă  la volontĂ© de la majoritĂ© des membres du conseil municipal exprimĂ©e au cours de la sĂ©ance.

2°) – que si le procĂšs-verbal de la sĂ©ance en question indique qu’un projet de bail a Ă©tĂ© distribuĂ© aux membres du conseil municipal pour qu’ils puissent formuler des observations dans les cinq jours qui suivent (d’oĂč il rĂ©sulte que le texte du bail n’Ă©tait pas dĂ©finitivement arrĂȘtĂ© Ă  la date de la sĂ©ance), il ressort des termes non contestĂ©s de ce procĂšs-verbal que le conseil municipal Ă©tait suffisamment informĂ© de l’objet du bail et du montant du loyer, lorsqu’il a autorisĂ© le maire Ă  signer le bail.
(C.E. 6 mars 1992, Mouraire, req. 64224).

– Commune ayant fourni seulement en appel devant le Conseil d’État des Ă©lĂ©ments quant Ă  l’existence d’une dĂ©libĂ©ration :

RequĂ©rant soutenant qu’une dĂ©cision d’accorder une subvention Ă  une association n’avait pas Ă©tĂ© effectivement dĂ©libĂ©rĂ©e. En l’absence de mĂ©moire en dĂ©fense de la commune, annulation de la “dĂ©libĂ©ration” par le tribunal administratif.

En appel, la commune a apportĂ© les Ă©lĂ©ments selon lesquels la dĂ©cision avait Ă©tĂ© effectivement dĂ©libĂ©rĂ©e, signĂ©e ensuite par les membres du conseil municipal, portĂ©e au registre des dĂ©libĂ©rations et publiĂ©e. Annulation du jugement du tribunal administratif et rejet de la requĂȘte initiale.
(C.E. 13 novembre 1991, commune de Juziers, req. 84418).

– Quorum :

1°) – le quorum (majoritĂ© des membres en exercice du conseil municipal assistant Ă  la sĂ©ance) s’apprĂ©cie en dĂ©but de sĂ©ance et au moment du vote de chacune des questions abordĂ©es au cours de la sĂ©ance.
(C.E. 18 octobre 1989, Chaure, req. 63984).

2°) – la circonstance qu’un conseiller municipal ayant donnĂ© sa dĂ©mission trois jours avant la sĂ©ance, la procuration qu’il avait Ă©tablie au profit d’un de ses collĂšgues n’Ă©tait plus valable et que les conseillers municipaux valablement appelĂ©s Ă  en dĂ©libĂ©rer auraient Ă©tĂ© ainsi au nombre de 14 et non de 15, est sans incidence sur la validitĂ© de la dĂ©libĂ©ration contestĂ©e, dĂšs lors que le quorum applicable Ă©tait atteint.
(C.E. 5 mai 1995, commune d’Ouegoa, req. 132206, Rec. Leb. p. 921).

– Participation d’un conseiller municipal dont l’installation est contestĂ©e :

La participation Ă  une sĂ©ance du conseil municipal d’un conseiller municipal appelĂ© Ă  siĂ©ger en application de l’article L.270 du code Ă©lectoral, et dont l’installation est contestĂ©e n’a pu vicier les dĂ©libĂ©rations adoptĂ©es au cours de cette sĂ©ance, dĂšs lors que sa proclamation n’avait pas Ă©tĂ© annulĂ©e par un jugement devenu dĂ©finitif.
(C.E. 28 janvier 1994, Couve, req. 141456, Rec. Leb. p. 36).

– Le secrĂ©taire de mairie n’a aucun droit Ă  assister aux dĂ©bats du conseil municipal :

Le secrĂ©taire de mairie ne tient d’aucun texte le droit d’assister aux sĂ©ances. Le maire peut dĂ©cider de ne plus le lui permettre.
(C.A.A. Nantes, 26 avril 2002, Droulin, 99NT02915)

– Absence de vote formel :

En l’absence de vote formel, l’assentiment de la majoritĂ© des conseillers peut ĂȘtre constatĂ© par le prĂ©sident de sĂ©ance. Le registre des dĂ©libĂ©rations peut ne comporter en consĂ©quence aucune indication du nombre de conseillers ayant votĂ© en faveur de la dĂ©libĂ©ration.
(C.A.A. Bordeaux, 18 novembre 2008, 07BX02280)

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