Vote du compte administratif du maire

Principe

Le vote du compte administratif de la commune est rĂ©gi par un ensemble de dispositions qui se retrouvent aujourd’hui dans le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et le code des juridictions financières.

Les principes qui prĂ©sident Ă  l’adoption de ce compte sont les suivants :

- le compte administratif est prĂ©sentĂ© annuellement par le maire après transmission au plus tard le 1er juin de l’annĂ©e suivant l’exercice du compte de gestion Ă©tabli par le comptable de la commune (art. L.1612-12 du C.G.C.T.);

- le conseil municipal qui Ă©lit un prĂ©sident pour la sĂ©ance oĂą le compte administratif du maire est dĂ©battu, dĂ©libère sur ce compte. Le vote doit intervenir au plus tard le 30 juin depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 30 dĂ©cembre 2000 ;

- il doit disposer de l’Ă©tat de situation de l’exercice clos dressĂ© par le receveur municipal. Cet Ă©tat est joint comme pièce justificative au compte administratif et sert au règlement dĂ©finitif des recettes et des dĂ©penses de l’exercice clos ;

- les membres du conseil municipal doivent disposer des Ă©lĂ©ments d’information nĂ©cessaires. A l’occasion du vote du compte administratif, l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante peut adresser au maire un blâme pour les irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es.

Jurisprudence

- Information des membres du conseil municipal :

Les conseillers municipaux ne peuvent obtenir les informations complĂ©tant les donnĂ©es comptables et destinĂ©es Ă  les Ă©clairer que du maire et ne peuvent s’adresser aux agents de la commune.
(C.E. 9 novembre 1973, commune de Pointe-Ă -Pitre, req. 80724, Rec. Leb. p. 631).

Un conseiller municipal ne peut soutenir que les documents relatifs au compte administratif ne lui ont pas Ă©tĂ© communiquĂ©s prĂ©alablement Ă  la sĂ©ance du conseil municipal dès lors qu’il ne soutient mĂŞme pas avoir vainement demandĂ© au maire leur communication avant la rĂ©union du conseil municipal.
(C.E. 3 juin 1996, Martin, req. 160182).

- Pièces justificatives annexées au compte administratif :

. Etat de situation du budget :

S’il rĂ©sulte des termes des articles L.127-27 et R.241-30 du code des communes alors en vigueur (art. L.2121-31 et D.2343-3 et D2343-5 du C.G.C.T.), qu’un conseil municipal ne peut valablement dĂ©libĂ©rer sur le compte administratif du maire que s’il dispose de l’Ă©tat de situation de l’exercice clos dressĂ© par le receveur municipal, aucune disposition n’impose que le vote sur le compte administratif et le compte de gestion interviennent au cours de la mĂŞme sĂ©ance.
(C.E. 28 juillet 1995, Medes, req. 93407, Rec. Leb. p. 688).

. Etat de situation des budgets annexes :

Les règles de la comptabilitĂ© communale sont applicables aux rĂ©gies municipales dotĂ©es de la seule autonomie financière dont les produits font l’objet d’un budget spĂ©cial annexĂ© au budget de la commune. En consĂ©quence, les Ă©tats de situation de l’exercice clos du receveur municipal doivent ĂŞtre annexĂ©s au compte administratif du maire, non seulement pour la commune, mais Ă©galement pour le budget annexe “rĂ©seaux d’assainissement”.
(C.E. 3 novembre 1989, Ecorcheville, req. 65013, Rec. Leb. p. 553).

- DĂ©lai d’approbation du compte administratif :

Si l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 prĂ©voit que le vote du conseil municipal arrĂŞtant les comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l’annĂ©e suivant l’exercice, ce dĂ©lai n’est pas prescrit Ă  peine de nullitĂ©. Un vote plus tardif est donc sans incidence sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration approuvant le compte administratif.
(C.E. 28 juillet 1995, Medes, précité).
[NDLR : cette jurisprudence paraît conserver toute sa valeur même après le vote de l'article 41 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 prévoyant que ce délai d'approbation expire désormais le 30 juin.]

Le conseil municipal doit dĂ©signer le prĂ©sident de la sĂ©ance (art. L.2121-14 du C.G.C.T.) avant l’approbation du compte administratif. A dĂ©faut, celle-ci est irrĂ©gulière.
(C.E. 28 juillet 1999, commune de Cugnaux, req. 168971).

- Séance du conseil municipal approuvant le compte administratif :

Le maire doit se retirer au moment du vote du conseil municipal. Le seul fait que la signature du maire ne figure pas sous la mention du dĂ©libĂ©rĂ© attestant de l’approbation du compte administratif ne peut suffire Ă  contredire des attestations prĂ©cises et circonstanciĂ©es selon lesquelles le maire ne s’est pas retirĂ© lors de l’adoption de ce compte. La commune n’avait pas prĂ©cisĂ© devant le juge le nom du prĂ©sident de sĂ©ance au conseil municipal.
(C.E. 22 mars 1996, commune de Puymirol, req. 115127).

- Délibération approuvant le compte administratif :

. Contenu :

Aucune disposition de l’article R.241-13 du code des communes alors applicable (D.2342-11 du C.G.C.T.), ni aucune autre disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ne prĂ©voient que la dĂ©libĂ©ration par laquelle un conseil municipal approuve le compte administratif du maire doit reprendre l’ensemble des Ă©critures de ce compte. En mentionnant seulement les rĂ©sultats globaux tirĂ©s de ce document, la dĂ©libĂ©ration n’est entachĂ©e d’aucune irrĂ©gularitĂ©.
(C.E. 31 juillet 1992, commune de Saint-Louis-de-la-Réunion, req. 98950).

. Absence d’incidence sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration :

* des manquements du comptable :

Les manquements du receveur municipal dans la vĂ©rification de l’existence et de la rĂ©gularitĂ© des pièces justificatives sont sans incidence sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration approuvant le compte administratif du maire.
(C.E. 3 avril 1987, Hermann, req. 71200, Rec. Leb. p. 657).

* de l’illĂ©galitĂ© des dĂ©cisions du maire :

Les prĂ©tendues illĂ©galitĂ©s des dĂ©cisions du maire qui sont Ă  l’origine de certaines dĂ©penses relatives au paiement des traitements et indemnitĂ©s du secrĂ©taire de mairie et au règlement de travaux de voirie ne peuvent ĂŞtre utilement invoquĂ©es pour contester la dĂ©libĂ©ration portant approbation du compte administratif.
(C.E. 3 avril 1987, Herrmann, req. 71200, Rec. Leb. p. 657).

* de l’illégalité des délibérations modifiant le budget de la commune pour la même année :

La délibération par laquelle le conseil municipal approuve le compte administratif de la commune pour une année déterminée n’a pas le caractère d’une décision prise en exécution des délibérations modifiant le budget de la commune pour la même année. En conséquence, l’illégalité de ces décisions modificatives est sans influence sur la légalité de la délibération approuvant le compte administratif.
(C.E. 3 juin 1998, association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. 162317).

. Absence de sincérité du compte administratif :

A la suite de l’annulation par le juge administratif d’une dĂ©libĂ©ration instituant au profit du personnel communal une indemnitĂ© de 13ème mois, le conseil municipal n’a pas annulĂ© les crĂ©dits correspondants mais les a seulement transfĂ©rĂ©s sur une autre ligne budgĂ©taire relative au paiement d’heures supplĂ©mentaires. Par ce procĂ©dĂ© le conseil municipal a eu en vue de permettre la poursuite du versement de l’indemnitĂ© illĂ©galement crĂ©Ă©e rendant ainsi non sincère le compte administratif approuvant l’exĂ©cution des dĂ©penses pour l’exercice. La dĂ©libĂ©ration approuvant ce compte est donc illĂ©gale.
(C.E. 20 novembre 1996, commune de Chilly-Mazarin, req. 162192).

- Compte administratif en déficit (art. L.1612-14 du C.G.C.T.) :

Aucun dĂ©lai n’est imparti au prĂ©fet pour saisir la C.R.C. du compte administratif lorsque celui-ci prĂ©sente un dĂ©ficit Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  au moins 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20.000 habitants ou 5 % dans les autres cas
(C.E. 3 décembre 1999, région Guadeloupe, req. 159041, Rec. Leb. p. 721).

- Intérêt pour agir contre la délibération approuvant le compte administratif :

Une association qui a pour objet statutaire de créer une dynamique tendant à favoriser les libertés publiques et la démocratie dans une commune ne justifie pas de son intérêt à demander l’annulation de la délibération approuvant le compte administratif de cette commune.
(C.E. 30 décembre 1998, association Narbonne-Libertés 89, req. 156434, ment. Rec. Leb.).

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