Vote du budget communal

Principe

Les propositions budgĂ©taires sont prĂ©parĂ©es par le maire et soumises au conseil municipal qui doit ĂȘtre en mesure de les Ă©tudier avant d’Ă©mettre son vote. Le conseil peut, Ă  cet effet, former une commission ou, depuis la loi d’orientation du 6 fĂ©vrier 1992, des comitĂ©s consultatifs comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal. Ce dernier a toute libertĂ©, au moment du vote du budget, pour accepter, modifier ou rejeter les propositions faites par le maire.
Les propositions budgĂ©taires sont prĂ©parĂ©es par le maire et soumises au conseil municipal qui doit ĂȘtre en mesure de les Ă©tudier avant d’Ă©mettre son vote. Le conseil peut, Ă  cet effet, former une commission ou, depuis la loi d’orientation du 6 fĂ©vrier 1992, des comitĂ©s consultatifs comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal. Ce dernier a toute libertĂ©, au moment du vote du budget, pour accepter, modifier ou rejeter les propositions faites par le maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus un dĂ©bat doit avoir lieu, sur les orientations gĂ©nĂ©rales du budget dans les conditions fixĂ©es par le rĂšglement intĂ©rieur (article L.2312-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales). Une notice explicative doit ĂȘtre adressĂ©e aux conseillers municipaux (article L.2121-12) et des annexes doivent obligatoirement accompagner le budget (art. L.2313-1).
Le budget primitif communal doit ĂȘtre votĂ© avant le 31 mars, (sauf l’annĂ©e au cours de laquelle ont lieu des Ă©lections municipales et sauf dans le cas oĂč le conseil municipal n’a pas reçu avant le 15 mars des informations indispensables Ă  l’Ă©tablissement du budget).
Les crĂ©dits sont votĂ©s par chapitre et, si le conseil municipal le dĂ©cide, par article. Si le conseil n’a pas spĂ©cifiĂ© au moment du vote que les crĂ©dits sont spĂ©cialisĂ©s par article, le maire pourra effectuer des virements d’article Ă  article Ă  l’intĂ©rieur du mĂȘme chapitre (article L.2312-2 du C.G.C.T.). Le budget primitif communal doit ĂȘtre votĂ© avant le 31 mars, (sauf l’annĂ©e au cours de laquelle ont lieu des Ă©lections municipales et sauf dans le cas oĂč le conseil municipal n’a pas reçu avant le 15 mars des informations indispensables Ă  l’Ă©tablissement du budget).
Le budget doit ĂȘtre votĂ© en Ă©quilibre rĂ©el (trois conditions : Ă©quilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, Ă©valuation sincĂšre des recettes et des dĂ©penses, couverture de la dette en capital par des recettes propres et dĂ©finitivement acquises par la commune).

Jurisprudence

– Absence de nĂ©cessitĂ© d’un vote formel sur chaque chapitre ou article pour l’adoption du budget :

Les dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T. qui prĂ©voient que les crĂ©dits inscrits au budget de la commune doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s par chapitre ou, si le conseil municipal en dĂ©cide ainsi, par article, n’impliquent pas nĂ©cessairement qu’il soit procĂ©dĂ© Ă  un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles ; par suite, la circonstance que lors de la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de la commune de Cestas (Gironde) sur le budget supplĂ©mentaire pour 1989, ce budget ait Ă©tĂ© adoptĂ© sans qu’il soit procĂ©dĂ© formellement Ă  un vote sur chacun des chapitres n’est pas de nature Ă  entacher d’illĂ©galitĂ© la dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 18 mars 1994, commune de Cestas, req. 138446, Rec. Leb. p. 147).

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale le vote n’est pas nĂ©cessaire si l’assentiment de la majoritĂ© de l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante a pu ĂȘtre constatĂ©.
(C.E. 13 février 1985, Mme Arnaud, req. 41884).

– Vote Ă  bulletin secret :

Le vote à bulletin secret intervient toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame (art. L.2121-21 du C.G.C.T.). Le maire est tenu de faire droit à cette demande et ne peut légalement la refuser au motif que la majorité du conseil municipal a décidé par un vote émis au début de la séance de ne pas recourir au scrutin secret pour délibérer sur le budget.
(C.E. 21 novembre 1986, commune d’Orcet, req. 70670, Rec. Leb. p. 420).

– Absence de rĂ©troactivitĂ© des dĂ©libĂ©rations budgĂ©taires :

La dĂ©libĂ©ration d’un conseil de communautĂ© urbaine ayant pour objet d’allouer Ă  ses membres des indemnitĂ©s de fonctions au titre d’une pĂ©riode antĂ©rieure Ă  son intervention est entachĂ©e d’une rĂ©troactivitĂ© illĂ©gale et doit ĂȘtre annulĂ©e.
(C.E. 28 juillet 1995, communauté urbaine de Lyon, req. 142146, Rec. Leb. p. 682).

– Effet de la saisine de la chambre rĂ©gionale des comptes :

Si le prĂ©fet a saisi la C.R.C. pour absence de vote du budget en Ă©quilibre rĂ©el, cette saisine a pour effet d’interdire au conseil municipal jusqu’au terme de la procĂ©dure de prendre des dĂ©cisions ayant une incidence sur le budget communal ou sur tout budget spĂ©cial qui y serait annexĂ©.
(C.E. 25 février 1998, préfet de la Haute-Corse, req. 168726, Rec. Leb. p. 778).

– RĂšgles contentieuses :

. Acte faisant grief :

La dĂ©libĂ©ration par laquelle l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante dĂ©cide d’inscrire une dĂ©pense Ă  son budget a le caractĂšre d’une dĂ©cision faisant grief. Si cette dĂ©libĂ©ration a Ă©tĂ© prise en exĂ©cution d’une dĂ©libĂ©ration antĂ©rieure devenue dĂ©finitive par laquelle l’assemblĂ©e avait dĂ©cidĂ© de financer dans une certaine proportion la rĂ©alisation d’une construction, cette circonstance ne rend pas le recours irrecevable au motif qu’elle serait ainsi insusceptible de recours.
(C.E. 5 septembre 2001, Arnardi, req. 210778).

. Qualité des tiers pour agir contre la délibération budgétaire :

L’existence de la procĂ©dure spĂ©ciale devant la C.R.C. fait obstacle Ă  ce que le recours pour excĂšs de pouvoir formĂ© contre une dĂ©libĂ©ration budgĂ©taire soit fondĂ© sur la mĂ©connaissance de la rĂšgle de l’Ă©quilibre rĂ©el. Mais cette irrecevabilitĂ© ne peut ĂȘtre opposĂ©e lorsque le prĂ©fet n’a pas saisi la C.R.C. dans le dĂ©lai de trente jours prĂ©vu Ă  l’article L.1612-5 du C.G.C.T.
(C.E 16 mars 2001, commune de Rennes-les-Bains, req. 157128).

. Moyen de légalité :

L’Ă©quilibre rĂ©el du budget est une condition de lĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration budgĂ©taire.
(C.E. Section 23 décembre 1988, département du Tarn, req. 60678, Rec. Leb. p. 466).

Laisser un commentaire