Vote au scrutin secret et en comité secret

Principe

L’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : “Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation”.
Le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.” Son interprétation peut poser quelques problèmes.
Pour un vote normal (en dehors des nominations ou présentations), le scrutin secret ne peut avoir lieu que si un tiers des membres du conseil municipal l’a réclamé. Le maire ne dispose pas du pouvoir d’imposer un tel vote aux conseillers municipaux. Tout au plus peut-il être amené à proposer le vote sur le point de savoir s’il sera voté ou non à bulletin secret. Cette initiative du vote peut également émaner de conseillers municipaux. Il y a nécessairement un “vote sur le vote à bulletin secret” au cours duquel le tiers au moins des membres présents du conseil municipal doit se déclarer favorable à une telle procédure.
La réclamation préalable du tiers des conseillers municipaux présents constitue donc une formalité substantielle. Il est normal en effet que chaque membre de l’assemblée puisse voir dans quel sens se prononcent ses autres collègues et cette circonstance n’est sans doute pas sans influence sur le vote. La méconnaissance de cette formalité entache d’illégalité la délibération.
La procédure du scrutin secret ne doit pas être confondue avec la procédure prévue par l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales qui permet au conseil municipal, sur la demande de trois membres ou du maire, de décider par scrutin public par assis et levé, sans débat, de se former en comité secret, en dérogeant ainsi au principe du caractère public des séances.

Jurisprudence

– Pouvoirs du maire, initiative du vote au scrutin secret :

Si le maire peut prendre l’initiative de proposer au conseil municipal un vote au scrutin secret, il ne peut le décider à lui seul. Le tiers au moins des conseillers municipaux présents doit approuver cette proposition par un vote formel. Annulation de la délibération du conseil municipal de Lezeunes (59260) qui avait voté au scrutin secret sur la seule proposition du maire.
(C.E. 7 novembre 1990, association “Vie et environnement”, req. 88382, Rec. Leb. p. 311).

РVote en comit̩ secret :

Les dispositions de l’article L.121-15 du code des communes selon lequel la décision de constitution du conseil municipal doit être prise en séance publique, ne sont pas incompatibles avec les pouvoirs dont le maire dispose pour la police de l’assemblée et, notamment, la possibilité de faire interdire, pour des raisons de sécurité et d’ordre public, l’accès de la salle aux personnes dont le comportement traduit l’intention de manifester et de perturber les travaux de l’assemblée municipale. Légalité d’une délibération du conseil municipal de Toul décidant de se former en comité secret, alors même que le maire avait fait contrôler l’entrée de la salle et interdire son accès à des personnes portant des pancartes et du matériel sonore qui avaient perturbé la précédente séance. La circonstance que la décision de se former en comité secret n’ait pas résulté d’un vote par assis et levé n’est pas de nature à affecter sa régularité dès lors que le conseil municipal s’est prononcé par un vote public à main levée dont le résultat n’est pas contesté.
(C.E. 14 décembre 1992, ville de Toul, req. 128949).

– Illégalité d’une délibération au scrutin secret à la seule initiative du maire :

Il résulte du procès verbal de la séance du conseil municipal d’Evry-Gregy-sur-Yerre (Seine-et-Marne) du 6 février 1987 que le maire a fait voter le conseil municipal au scrutin secret sur le projet d’implantation d’un golf sur le territoire de la commune sans consulter au préalable l’assemblée communale sur l’opportunité de ce mode de scrutin et alors que le tiers des membres présents ne l’avait pas réclamé.
(C.E. 21 juin 1993, commune d’Evry-Gregy-sur-Yerre, req. 103407, Rec. Leb. p. 649).

– Désignation des membres des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal : obligation de vote au scrutin secret :

La désignation des membres des commissions ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur, mais une décision faisant grief. Un conseiller municipal qui n’a pas été admis à participer à ces commissions a qualité pour agir et demander l’annulation de cette délibération, malgré sa démission de ses fonctions de conseiller municipal antérieurement à l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif. La délibération attaquée, qui a procédé à cette désignation, n’a pas été effectuée au bulletin secret en violation des dispositions de l’article L. 121-12 du code des communes (annulation).
(C.E. 29 juin 1994, Agard, req. 120000, Rec. Leb. p. 339).

РLe maire et les adjoints sont obligatoirement ̩lus au scrutin secret :

Le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une possibilité de déroger au scrutin secret n’est pas applicable à l’élection du maire et des adjoints car l’article L.2122-4 qui prévoit leur élection au scrutin secret constitue une disposition législative expresse à laquelle il ne peut être dérogé.
(C.E. 11 mars 2009, M. Hubert E., 317002)

– De même que les membres du bureau d’une communauté de communes :

(C.E. 11 mars 2009, Mme Suzanne D. et autres, 319943)

РCaract̬re public des d̩bats du conseil municipal :

Les séances du conseil municipal sont publiques. Cependant l’article L.2121-18 permet exceptionnellement de se former en comité secret. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur une telle décision. En l’espèce, annulation d’une délibération adoptant le budget primitif, votée en comité secret, au motif que la réalité des incidents qui justifiaient une telle mesure n’étaient pas établie.
(C.E. 19 mai 2004, commune de Vincly, 248577, pub. Rec. Leb.)

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Fiche mise à jour le 12/02/2010 - Catégorie : Conseil municipal.