Voie priv√©e : notion d’ouverture √† la circulation g√©n√©rale

Principe

Une voie priv√©e ouverte √† la circulation g√©n√©rale est celle qui est livr√©e de plein gr√© ou laiss√©e par son propri√©taire √† la libre disposition du public. La d√©cision d’ouvrir ou de fermer une voie priv√©e est donc de la comp√©tence exclusive du propri√©taire en application du droit de se clore r√©sultant de l’article 647 du code civil. L’autorisation du ou des propri√©taires peut r√©sulter comme c’est souvent le cas d’un r√®glement de lotissement.
La d√©termination de l’ouverture ou non au public d’une voie priv√©e a donn√© lieu √† une jurisprudence abondante, car il n’existe pas de crit√®re unique et indiscutable permettant de caract√©riser l’intention des propri√©taires de soustraire une voie √† la circulation g√©n√©rale. En outre, la loi du 3 janvier 1991, dite loi Lalonde, a consacr√© le principe de l’interdiction de la circulation des v√©hicules terrestres en dehors des voies ouvertes √† la circulation publique (protection des espaces naturels). La violation de cette interdiction est passible d’une contravention de 5√®me classe.

Jurisprudence

–¬†Le libre passage des pi√©tons et cyclistes ne suffit pas √† caract√©riser l’ouverture √† la circulation g√©n√©rale :

La compagnie des cristalleries de Baccarat √©tait propri√©taire d’une “rue” priv√©e utilis√©e depuis des ann√©es avec son accord par les pi√©tons et les cyclistes. Cette circonstance ne permet pas de regarder cette voie comme ouverte √† la circulation g√©n√©rale. Par suite, l√©galit√© de l’installation de bornes interdisant l’acc√®s de la rue aux v√©hicules automobiles.
(C.E. 18 octobre 1995, Benoit, req. 150490).

РCaractéristiques physiques de la voie privée :

Pour le juge judiciaire, la notion d’ouverture √† la circulation publique est laiss√©e √† l’appr√©ciation souveraine des juges du fond (pas de contr√īle de cassation).
(Cour. Cass. plénière 5 février 1988, Tedesco c/Dujmovic).

Ainsi si la voie est carrossable (chemin bitum√©, empierr√© ou de terre mais bien entretenu), elle est pr√©sum√©e ouverte √† la circulation publique au sens de l’article R.7 du code de la route. La pr√©somption tombe si le propri√©taire implante une barri√®re, des plots ou un panneau. Mais un chemin de terre mal entretenu (orni√®res) n’est pas ouvert √† la circulation publique m√™me en l’absence de panneaux.
(C.A. Riom 26 octobre 1993, Roudier c/ONF, req. 92.2535).

La viabilit√© d’un chemin est appr√©ci√©e au regard des capacit√©s d’un v√©hicule ordinaire et non d’un¬†4¬†X 4 ou d’un v√©hicule tout terrain.
Le propri√©taire n’est donc pas tenu d’apposer des panneaux d’interdiction √† l’entr√©e des sentiers.
(C.A. Chambéry 29 mars 1995, Rolin c/ministère public, commune des Déserts et fédération française de randonnée).

– D√©cision d’ouvrir la voie priv√©e :

. Elle appartient aux propriétaires concernés :

Le maire ne peut pas ouvrir une voie priv√©e √† la circulation g√©n√©rale sans le consentement des propri√©taires. En effet cette voie n’appartenait pas au domaine public car, m√™me si le r√®glement du lotissement et le P.O.S. pr√©voyaient son incorporation au domaine public, le classement n’avait pas √©t√© effectu√©. En l’esp√®ce, pour cette voie qui √©tait toujours priv√©e, des cl√ītures en interdisaient l’acc√®s (pas de consentement des propri√©taires) et la voie se terminait de plus en impasse. M√™me si l’arr√™t√© cr√©ant le lotissement avait pr√©vu le passage des v√©hicules d’enl√®vement des ordures m√©nag√®res, de lutte contre l’incendie et d’approvisionnement en combustible et m√™me si la commune assurait l’entretien des voies, cette double circonstance ne permettait pas de conclure √† l’accord m√™me tacite des propri√©taires √† l’ouverture √† la circulation publique.
(C.E. 15 février 1989, Commune de Mouvaux, req. 71992).

D√®s lors que les voies d’un lotissement tant qu’elles n’ont pas √©t√© incorpor√©es dans la voirie communale appartiennent en vertu du cahier des charges aux propri√©taires des lots et que selon ce m√™me cahier seuls les acqu√©reurs des lots ont le droit de les emprunter, ceux-ci peuvent interdire l’acc√®s de ces voies aux autres personnes. Par suite, le maire commet une erreur de droit en les mettant en demeure de retirer les barri√®res barrant l’acc√®s √† ces voies et en leur faisant obligation de les ouvrir √† la circulation publique.
(C.E. 8 juin 1990, Gasparini, req. 77367).

La d√©cision d’ouvrir ou de fermer une voie priv√©e appartenant √† la commune est une simple mesure de gestion du domaine priv√© qui ne met en oeuvre aucune pr√©rogative de puissance publique.
(C.E. 27 mai 1991, commune de Périgny surYerres, req. 96591, Rec. Leb. p. 212).

Il en va de même pour un chemin communal privé situé dans une réserve naturelle.
(T.C. 24 octobre 1994, Duperray, Rec. Leb. p. 606).

Un commentaire à “Voie priv√©e : notion d’ouverture √† la circulation g√©n√©rale”

  1. MASSON MADELEINE says:

    O√Ļ peut-on se procurer une documentation d√©finissant le statut de voie priv√©e avec tol√©rance de passage, excluant √©videmment le passage des 4 roues et des 2 roues ?
    Merci
    Madeleine Masson

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