Voie priv√©e : cons√©quences de l’ouverture √† la circulation g√©n√©rale

Principe

Le maire doit exercer sur les voies priv√©es ouvertes au public la police de la circulation, pour assurer la s√Ľret√© et la commodit√© du passage. Il peut ordonner aux propri√©taires l’entretien du sol ou l’√©clairage de cette voie, interdire la circulation de v√©hicules d√©passant un certain tonnage, ou m√™me interdire toute circulation publique si n√©cessaire.
Le maire prescrit en outre, les mesures pour assurer l’hygi√®ne des voies priv√©es (qu’elles soient ou non ouvertes √† la circulation publique). Il peut ordonner le creusement de caniveaux, le nettoyage des trottoirs ou l’installation de canalisations. Il peut m√™me faire ex√©cuter d’office les travaux n√©cessaires (loi du 22 juillet 1912, codifi√©e sous l’article L.162-6 du code de la voirie routi√®re).
Enfin, en application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme, une voie priv√©e peut √™tre transf√©r√©e d’office dans le domaine public de la commune, sans indemnit√© et sans que soit requis l’accord des propri√©taires.
Si la voie pr√©sente un int√©r√™t g√©n√©ral, la commune peut l√©galement prendre en charge la r√©fection et l’entretien, ou alors accorder une aide pour travaux au propri√©taire, afin de maintenir la s√Ľret√© et la commodit√© du passage.
Il suffit qu’un propri√©taire laisse circuler librement sur une voie (que ce soit des v√©hicules ou seulement des pi√©tons), pour que sans aucun classement ou acte de la part de la commune, cette voie soit consid√©r√©e comme ouverte √† la circulation g√©n√©rale. Le cas le plus fr√©quent est celui des lotissements ou des ensembles int√©grant des commerces accessibles √† tous.

Jurisprudence

–¬†Fermeture provisoire (5 ans) d’une voie priv√©e pour des raisons de s√©curit√© :

Une voie priv√©e ouverte √† la circulation automobile, avait fait l’objet d’une interdiction de la circulation publique pendant une dur√©e de 5 ans en raison des risques r√©sultant de son mauvais entretien. Cette circonstance ne fait pas obstacle √† ce que ce chemin soit ouvert apr√®s travaux √† la circulation g√©n√©rale du fait de l’autorit√© communale.
(C.E. ordonnance du 20 juillet 2001, commune de Mandelieu-la-Napoule, req. 236196, pub. Rec. Leb.).

–¬†Entretien de la voie priv√©e :

En principe, c’est au propri√©taire d’assumer l’entretien de la voie. Les dommages r√©sultant du mauvais entretien de la voie engagent la responsabilit√© du propri√©taire. Mais la commune peut aussi accepter d’entretenir la voie priv√©e ouverte √† la circulation publique, ce par convention (et non par une d√©lib√©ration du conseil municipal). En ce cas, la responsabilit√© de la commune pour d√©faut d’entretien normal peut √™tre engag√©e devant le juge administratif.
(C.E. 22 avril 1983, Jaffrain, req. 36521).

En revanche, c’est devant le juge judiciaire qu’il faut porter le litige relatif aux dommages r√©sultant du mauvais entretien d’une voie priv√©e par ses propri√©taires, sauf si ladite voie est regard√©e comme un ouvrage public (affectation √† l’ex√©cution du service public).
(T.G.I. Grenoble 2 avril 1987, Dame Valat c/EDF).

Une commune ne peut l√©galement assurer l’entretien d’une voie priv√©e qui n’est pas ouverte √† la circulation publique.
(C.E. 17 octobre 1980, Braesch, req. 17395, Rec. Leb. p. 940).

–¬†Police de la circulation :

Le maire peut prendre les mesures assurant la commodit√© et la s√Ľret√© du passage sur les voies priv√©es ouvertes √† la circulation g√©n√©rale. Il peut ainsi l√©galement modifier les conditions d’acc√®s des riverains de la voie √† un garage souterrain afin d’assurer la s√©curit√© de la circulation.
(C.E. 3 décembre 1975, société foncière Paris-Languedoc, req. 89689, Rec. Leb. p. 1184.

L’autorit√© municipale peut r√©glementer et au besoin interdire la circulation des v√©hicules dont le passage est de nature √† compromettre la s√©curit√© et la commodit√© des usagers. Ainsi, le maire peut interdire la circulation des poids lourds.
(C.E. 19 novembre 1975, Epx Roussel, req. 93235).

Mais le maire ne peut user de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-2 du C.G.C.T.) pour ordonner le maintien de l’assiette d’une voie priv√©e m√™me ouverte √† la circulation publique. La d√©finition des limites et du trac√© de la voie priv√©e, rel√®ve des seuls propri√©taires.
(C.E. 15 juin 1998, commune de Claix, req. 171786).

Les restrictions doivent viser le renforcement de la s√©curit√© et non se rapporter √† l’ex√©cution de travaux. Il n’existe en effet pas de police de la conservation des voies priv√©es ouvertes √† la circulation publique (pas de contraventions de grande voirie).
(C.E. 13 mai 1988, commune de Coudekerque-Branche, req. 67770, Rec. Leb. p. 1101).

Ainsi, ill√©galit√© de l’arr√™t√© du maire de Marseille interdisant la circulation dans une voie priv√©e pendant plus de deux mois et ce 9 heures par jour, pour assurer la pose de canalisations. Une telle mesure assujettit les propri√©taires riverains √† des contraintes n’ayant pas pour but d’assurer la commodit√© et la s√Ľret√© du passage.
(C.E. 20 février 1989, société des tuyaux Bonna et ville de Marseille, req. 68 813 et 69 363).

La r√©glementation de la circulation d’une voie priv√©e qui n’est pas ou qui n’est plus ouverte √† la circulation publique rel√®ve des propri√©taires (limitation de vitesse, sens unique, stationnement). Il leur incombe d’apposer la signalisation ad√©quate mais la police ne peut intervenir sur ces voies pour contr√īler le respect de cette r√©glementation priv√©e.
(C.E. 21 octobre 1983, Boineau-Tomasini, req. 40266).

–¬†Hygi√®ne des voies priv√©es :

La r√©glementation relative √† l’hygi√®ne des voies publiques est applicable aux voies priv√©es. Ainsi, le maire peut ordonner le nettoyage des trottoirs et des caniveaux par les riverains d’une voie priv√©e ouverte √† la circulation publique.
(C.E. 15 octobre 1980, Garnotel, req 16199 et 18740).

–¬†Cr√©ation forc√©e d’un syndicat de propri√©taires riverains de la voie priv√©e :

En application de l’article L.162-6 du code de la voirie routi√®re, les propri√©taires des voies priv√©es et des immeubles riverains peuvent √™tre tenus de se constituer en syndicat dans les conditions pr√©vues par la loi du 22 juillet 1912 relative √† l’assainissement des voies priv√©es. Ces dispositions sont appliqu√©es avec fermet√©. Ainsi les d√©penses d’entretien peuvent-elles √™tre mises √† la charge de propri√©taires riverains m√™me s’ils ne disposent d’aucun acc√®s ni d’aucun branchement sur la voie priv√©e. L’absence d’int√©r√™t pour eux des travaux d’entretien de la voie priv√©e ne fait pas obstacle √† ce que le maire les consid√®re √† bon droit comme des propri√©taires riverains tenus par la loi de 1912 de se constituer en syndicat d√®s lors qu’ils n’√©tablissent pas “qu’un tel acc√®s ou un tel branchement ne puisse dans l’avenir √™tre r√©alis√©”.
(C.E. 22 juin 1992, syndicat des copropriétaires du 33, rue de Borrego, req. 100012, Rec. Leb. p. 1403).

Les propri√©taires sont mis en demeure de se constituer en syndicat et de d√©signer un syndic dans le d√©lai d’un mois. Pass√© ce d√©lai, un syndic est d√©sign√© d’office, il fait ex√©cuter les travaux n√©cessaires √† la remise en √©tat de la voie et r√©partit la charge des d√©penses entre les propri√©taires.
(C.E. 13 avril 1983, Walter, req. 28444, Rec. Leb. p. 630).

–¬†Transfert d’une voie priv√©e ouverte √† la circulation publique dans le domaine public de la commune¬†:

La commune peut, sous certaines conditions, transf√©rer d’autorit√© dans son domaine public une voie priv√©e ouverte √† la circulation publique, m√™me en cas d’opposition des propri√©taires en application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme.
(C.E. 10 février 1992, Choquette et Gonzales, req. 107113, Rec. Leb. p. 958).

Laisser un commentaire