Versement destiné aux transports en commun (hors région Ile-de-France)

Principe

La participation des employeurs au financement des transports en commun a d’abord √©t√© exig√©e en r√©gion parisienne en 1971. Ce versement de transport a √©t√© √©tendu √† certaines villes de province notamment par les lois des 11 juillet 1973 et 4 ao√Ľt 1982.
La réglementation concernant ce versement est codifiée aux articles L.2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la région Ile de France et L.2333-64 et suivants en ce qui concerne la province et par les articles réglementaires du C.G.C.T. (articles R.2531-7 et suivants, articles D.2333-83 et suivants).
La pr√©sente fiche porte sur l’institution du versement transport laquelle est facultative et est subordonn√©e au respect de certaines conditions. La jurisprudence a permis de r√©gler certaines difficult√©s li√©es soit √† l’institution du versement soit au remboursement de cette participation soit √† l’√©tendue des pouvoirs de la collectivit√© locale soit au contentieux.

Jurisprudence

РFixation du taux par délibération :

Le versement de transport est institu√© par d√©lib√©ration du conseil municipal (commune dont la population est sup√©rieure √† 20¬†000¬†habitants) ou de l’organe d√©lib√©rant de l’√©tablissement public (communaut√© urbaine ou √©tablissement public de coop√©ration communale comp√©tent en mati√®re de transports urbains). Le taux de versement est fix√© ou modifi√© par l’organe d√©lib√©rant dans la limite des taux maxima fix√©s par l’article L.2333-67 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales.

. Fixation du taux majoré :

Le taux du versement de transport peut √™tre port√© √† 1,75¬†% des salaires √† la condition notamment que l’autorit√© organisatrice ait d√©cid√© de r√©aliser une infrastructure de transport collectif et ait obtenu une subvention de l’Etat pour l’investissement correspondant (article L.2333-67). La d√©lib√©ration fixant ce taux major√© est l√©gale si √† la date √† laquelle elle intervient ces deux conditions sont respect√©es.

Pour la condition de r√©alisation de l’infrastructure, il importe peu :

–¬†que post√©rieurement √† cette date la personne publique ait renonc√© √† la r√©alisation du projet pr√©c√©demment d√©cid√© et que par suite le produit de cette majoration n’ait pas √©t√© affect√© au financement de l’investissement correspondant. Ces circonstances font seulement obstacle au maintien des majorations apr√®s la date d’abandon du projet mais n’affectent pas la l√©galit√© de la d√©lib√©ration.
(C.E. 23 avril 1997, Sarl les nouvelles halles Lagrue et fils, req. 141981).

–¬†que post√©rieurement √† cette date la personne publique substitue √† son projet initial (m√©tro automatique de type VAL) un autre projet (tramway). Ce changement de technologie pour la r√©alisation d’une infrastructure de transport collectif r√©pondant √† des besoins inchang√©s n’affecte pas la l√©galit√© de la d√©lib√©ration.
(C.E. 23 avril 1997, communauté urbaine de Strasbourg, req. 153539, Rec. Leb. p. 160).

Pour la condition relative √† la subvention de l’Etat :

–¬†la majoration peut √™tre d√©cid√©e d√®s lors que la personne publique a obtenu de l’Etat au moins une premi√®re subvention destin√©e au financement de l’investissement.
(C.E. 23 avril 1997, communauté urbaine de Strasbourg, précité).

–¬†constitue une premi√®re subvention celle destin√©e √† la r√©alisation de travaux de reconnaissance du sous-sol.
(C.E. 4 juillet 2001, soci√©t√© des automobiles Citro√ęn, req. 212336, ment. Rec. Leb.).

. Modification du taux :

Seul l’organe d√©lib√©rant est comp√©tent pour modifier le taux. Le pr√©sident d’une communaut√© urbaine ne peut d√©cider une telle modification alors m√™me que l’organe d√©lib√©rant avait d√©cid√© ant√©rieurement que le taux serait major√© lorsque les conditions seraient r√©unies et avait fix√© le taux de la majoration. Il n’appartient qu’√† l’assembl√©e d√©lib√©rante de constater que les conditions sont r√©unies.
(C.E. 21 octobre 1991, communauté urbaine de Strasbourg, req. 113940, Rec. Leb. p. 341).

РEtendue des pouvoirs de la collectivité locale :

Les dispositions du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales n’habilitent pas les collectivit√©s locales ou les √©tablissements publics √† effectuer des contr√īles pour l’application des textes relatifs √† l’assiette du versement. Ces contr√īles s’effectuent dans les conditions pr√©vues par les articles R.233-89 et suivants de l’ancien code des communes (devenus D.2333-92 et suivants du C.G.C.T.) selon les r√®gles applicables aux cotisations des r√©gimes de s√©curit√© sociale.
(C.E. 28 octobre 1994, syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglom√©ration toulonnaise, req. 111166, Rec. Leb. p. 473).

– Remboursement du versement aux employeurs (article L.2333-70) :

. Fourniture du logement aux salariés :

La personne publique ne peut fixer de mani√®re g√©n√©rale la distance maximale entre le domicile des salari√©s et leur lieu de travail au-del√† de laquelle l’employeur qui pr√©tend assurer sur place le logement de ses salari√©s ne peut pr√©tendre au remboursement du versement.
En l’esp√®ce a droit au remboursement une entreprise qui fournit √† titre gratuit le logement dans 360 pavillons individuels m√™me si certains d’entre eux sont √©loign√©s de plus de 300 m de l’entr√©e de l’entreprise.
(C.E. 8 ao√Ľt 1990, Syndicat intercommunal des transports de l’agglom√©ration mulhousienne (SITRAM), req. 80893, Rec. Leb. p.¬†246).

. Salari√©s transport√©s par l’employeur :

Une entreprise qui a mis en place un syst√®me de “covoiturage” peut demander le remboursement du versement m√™me si ainsi il n’assure pas lui-m√™me le transport de ses salari√©s.
(T.A. de Besançon 14 mars 1996, société Airax, req. 94.56).

– Contentieux :

. Compétence du juge administratif :

Le contentieux de la légalité des délibérations instituant ou fixant le taux du versement, actes réglementaires, relève de la compétence du juge administratif.
(C.E. 21 octobre 1991, communauté urbaine de Strasbourg, précité).

De mani√®re g√©n√©rale, il est comp√©tent pour conna√ģtre par voie d’action de la l√©galit√© d’une telle d√©lib√©ration.
(C.E. 4 juillet 2001, soci√©t√© des automobiles Citro√ęn, pr√©cit√©).

. Compétence du juge judiciaire :

En revanche le contentieux de l’assiette et du recouvrement du versement rel√®ve de la comp√©tence des juridictions du contentieux de la s√©curit√© sociale.
(T.C. 2 mai 1988, S.A. transports Besseyre et fils, req. 2493, Rec. Leb. p. 487).

Le juge judiciaire est comp√©tent pour appr√©cier par voie d’exception la l√©galit√© de la d√©lib√©ration instituant le versement ou fixant le taux.
(T.C. 7 d√©cembre 1998, district urbain de l’agglom√©ration rennaise, req. 3123, Rec. Leb. p. 550).

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