Titularisation

Principe

En vertu des articles 36 et 38 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires des collectivités territoriales sont recrutés soit sur concours, soit, et par dérogation à la rÚgle du concours, sur titre.
Cependant ils n’acquiĂšrent cette qualitĂ© qu’aprĂšs avoir Ă©tĂ© titularisĂ©s. Des rĂšgles sont applicables pour le refus de  titularisation Ă  la fin du stage de l’agent : elles ont Ă©tĂ© rappelĂ©es dans une autre fiche.
Plusieurs dĂ©cisions rĂ©centes du Conseil d’Etat ont Ă©galement prĂ©cisĂ© d’une part comment le droit Ă  titularisation devait ĂȘtre mis en oeuvre selon la qualitĂ© ou la durĂ©e des fonctions exercĂ©es par les agents, et d’autre part les modalitĂ©s d’octroi de l’indemnitĂ© compensatrice prĂ©vue en faveur des agents titularisĂ©s.

Jurisprudence

– Agents assurant un service Ă  temps partiel :

Aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 relative Ă  la fonction publique de l’Etat et notamment ses articles 73 et 76 ne subordonne le droit Ă  titularisation des agents non titulaires assurant un service Ă  temps partiel Ă  l’accomplissement d’une durĂ©e mensuelle minimale de service.
(C.E. 27 mars 1991, ministre de l’Ă©quipement, req. 85680, Rec. Leb. p. 108).

[N.B. : Cette solution est transposable aux agents à temps partiel des collectivités territoriales, occupant un emploi non saisonnier, régis par les articles 126 et 127 de la loi du 26 janvier 1984, dont les dispositions sont similaires aux articles 73 et 76 précités.]

– Agents auxiliaires occupant des emplois permanents :

Des agents auxiliaires occupant des emplois permanents ont vocation Ă  ĂȘtre titularisĂ©s alors mĂȘme qu’ils exercent leurs fonctions Ă  temps incomplet.
(C.E. 29 décembre 1993, Corbard, req. 91984, Rec. Leb. p. 835).

– Agents contractuels de droit privĂ© :

En application des articles 3 de la loi du 13 juillet 1983 et 126 de la loi du 26 janvier 1984, les agents liĂ©s Ă  une commune ou un Ă©tablissement public local par un contrat de droit privĂ© n’ont pas vocation Ă  ĂȘtre titularisĂ©s.
(C.E. 17 décembre 1993, Manet, req. 135685).

On indiquera ici que sauf disposition lĂ©gislative contraire, les agents non titulaires recrutĂ©s pour ĂȘtre affectĂ©s dans un service public administratif ont la qualitĂ© d’agents publics.
(C.E. 26 juin 1996, commune de Cereste, req. 135453, Rec. Leb. p. 246).

[On prĂ©cisera aussi que la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au dĂ©veloppement d’activitĂ©s pour l’emploi des jeunes prĂ©voit que les contrats de travail conclus dans le cadre de cette loi par des collectivitĂ©s locales sont des contrats de droit privĂ©.]

– Perte de la vocation Ă  ĂȘtre titularisĂ© :

La dĂ©cision d’un agent de mettre fin de sa propre initiative Ă  son contrat au cours de la pĂ©riode oĂč il peut exercer son option pour ĂȘtre titularisĂ© lui fait perdre sa vocation Ă  ĂȘtre titularisĂ© et par lĂ  mĂȘme le bĂ©nĂ©fice de la protection prĂ©vue par la loi en ce qu’elle limite les motifs de licenciement Ă  l’insuffisance professionnelle et Ă  la faute justifiant une sanction disciplinaire.
(C.E. 30 septembre 2002, Riou, req. 189946, ment. Rec. Leb.).

– ModalitĂ©s de l’octroi de l’indemnitĂ© compensatrice :

En vertu des dispositions des articles 126, 127 et 135 de la loi du 26 janvier 1984, les agents non titulaires faisant l’objet d’une titularisation et qui remplissent les conditions posĂ©es par ces textes ont droit Ă  une indemnitĂ© compensatrice dont le montant doit ĂȘtre calculĂ© au regard notamment des rĂšgles prĂ©vues Ă  l’article 8 du dĂ©cret n° 86-227 du 18 fĂ©vrier 1986.

. Titularisation d’agents vacataires Ă  temps non complet :

Pour apprĂ©cier le droit Ă©ventuel d’un tel agent Ă  une indemnitĂ© compensatrice, la collectivitĂ© territoriale, qui doit comparer Ă  la rĂ©munĂ©ration globale rĂ©sultant de la titularisation la rĂ©munĂ©ration globale effectivement perçue par l’agent avant sa titularisation, ne peut compte tenu de la rĂ©glementation applicable comparer Ă  la rĂ©munĂ©ration globale rĂ©sultant de la titularisation une rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure fictive calculĂ©e sur la base d’une durĂ©e de travail Ă©gale Ă  celle d’un agent titulaire Ă  temps complet et d’une moyenne des rĂ©munĂ©rations perçues pendant une pĂ©riode de trois ans avant sa titularisation.
(C.E. 21 décembre 1994, département de la Seine-Saint-Denis, req. 130445).

. Titularisation d’agents de catĂ©gorie A :

L’indemnitĂ© compensatrice ne peut porter les Ă©moluments d’un fonctionnaire dans un cadre d’emploi relevant de la catĂ©gorie A Ă  plus de 90 % de sa rĂ©munĂ©ration globale antĂ©rieure.
Cette indemnitĂ© doit ĂȘtre versĂ©e jusqu’Ă  ce que par le jeu des avancements le traitement proprement dit atteigne un montant Ă©gal Ă  ce minimum garanti sans que l’agent puisse recevoir une rĂ©munĂ©ration plus Ă©levĂ©e que celle correspondant au dernier Ă©chelon du grade le plus Ă©levĂ© de l’emploi auquel il aura accĂ©dĂ©.
(C.E. 30 janvier 1995, préfet de la Seine-Saint-Denis, req. 104843, Rec. Leb p. 57).

– Titularisation des agents contractuels :

Les avantages en nature liĂ©s Ă  l’exercice effectif des fonctions (disposition gratuite d’un logement et fourniture gratuite de l’eau, du gaz et de l’electricitĂ©) ne constituent pas des accessoires Ă  la rĂ©munĂ©ration principale devant ĂȘtre pris en considĂ©ration pour la dĂ©termination de l’Ă©chelon auquel l’agent titularisĂ© doit ĂȘtre reclassĂ© (article 6 du dĂ©cret n  86-41 du 9 janvier 1986).
(C.E. 1er décembre 1995, Ophlm de Bagnolet, req. 110185, Rec. Leb. p. 85).

– Absence de titularisation expresse :

L’absence de dĂ©cision expresse de titularisation en fin de stage a pour consĂ©quence de maintenir l’agent en qualitĂ© de stagiaire. L’administration peut mettre fin au stage Ă  tout moment.
(C.E. 6 décembre 1999, Bonnaire, req. 198566, Rec. Leb. p. 842)

– ProcĂ©dure de titularisation :

Lorsqu’un texte prĂ©voit pour des techniciens reçus Ă  un concours qu’ils sont soumis Ă  un stage d’un an qui fait lui mĂȘme l’objet d’un rapport Ă©tabli par le chef du service oĂč l’agent est affectĂ© et que ce rapport intervient aprĂšs consultation “d’un conseil de laboratoire”, cette garantie rĂ©sultant de ladite consultation est Ă©galement requise, eu Ă©gard Ă  sa formalitĂ© dans le cas oĂč l’agent a Ă©tĂ© autorisĂ© Ă  renouveler son stage au terme de la premiĂšre annĂ©e de stage.
(C.E. 3 mars 2000, El Alami, req. 203129, ment. Rec. Leb.).

– DĂ©chĂ©ance du droit Ă  titularisation :

DĂšs lors qu’un agent n’a pas prĂ©sentĂ© sa demande de titularisation dans le dĂ©lai imparti par les textes pris en faveur de la titularisation des agents non titulaires, l’administration ne peut que rejeter sa demande. Cet agent n’est pas fondĂ© Ă  la contester devant le juge administratif.
(C.E. 17 mai 1999, Dhiver, req. 186480).

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