Titre exécutoire

Principe

Le dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 1962 portant règlement gĂ©nĂ©ral de la comptabilitĂ© publique a prĂ©vu, au titre II de sa deuxième partie, la possibilitĂ© pour les collectivitĂ©s locales, et notamment les communes et syndicats de communes, d’Ă©mettre des titres exĂ©cutoires pour le recouvrement des crĂ©ances autres que celles de nature fiscale, domaniale ou se rattachant Ă  une condamnation pĂ©cuniaire. Les modalitĂ©s d’Ă©mission sont prĂ©cisĂ©es par l’article R.241-4 du code des communes.
L’article L.1617-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, issu de l’article 70 de la loi n  96-314 du 12 avril 1996 apporte certaines prĂ©cisions sur le rĂ©gime du titre exĂ©cutoire.
Le comptable public chargĂ© de recouvrer la crĂ©ance de la collectivitĂ© publique dispose d’un dĂ©lai d’action de quatre ans Ă  compter de la prise en charge du titre de recettes.
Ce délai de prescription est interrompu par un acte de reconnaissance par le débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription.
Par ailleurs, le titre de recettes doit ĂŞtre adressĂ© sous pli simple au redevable. S’il ne s’est pas acquittĂ© de sa dette, le comptable doit lui envoyer une lettre de rappel avant de lui notifier un premier acte de poursuite.

Jurisprudence

– PossibilitĂ© d’Ă©mettre un titre exĂ©cutoire :

Un titre peut ĂŞtre Ă©mis Ă  chaque fois que la commune entend recouvrer une crĂ©ance qui n’est pas assise et liquidĂ©e par les services fiscaux de l’Etat en application des lois et règlements.

Un titre peut ainsi ĂŞtre Ă©mis :

– contre une entreprise en recouvrement d’une crĂ©ance rĂ©sultant de dĂ©penses exposĂ©es en raison de l’Ă©tat d’un ouvrage sur le fondement de la garantie dĂ©cennale
(C.E. 19 décembre 1990, société Travaux publics du Cotentin, req. 89571, Rec. Leb. p. 871).

– contre un particulier qui s’Ă©tait engagĂ© Ă  rembourser Ă  la commune la quote-part des travaux d’alimentation en Ă©lectricitĂ© de sa ferme et d’une ferme voisine, engagement valant offre de concours
(C.E. 25 novembre 1992, Paulet, req. 80972, Rec. Leb. p. 805).

– contre un particulier qui avait laissĂ© son troupeau de moutons en Ă©tat de divagation ce qui avait conduit le maire, en vertu de l’article 220 du code rural, Ă  dĂ©signer un lieu de dĂ©pĂ´t et exposĂ© la commune Ă  des frais de gardiennage de ce troupeau.
(C.E. 10 avril 1996, consorts Falquet, req. 128674).

– contre un fonctionnaire ayant commis une faute personnelle dĂ©tachable de l’exercice de ses fonctions mais intervenue au cours du service Ă  l’origine d’un prĂ©judice que la personne publique a Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  indemniser.
(C.E. 17 décembre 1999, Moine, req. 199598, Rec. Leb. p. 425).

– contre un agent contractuel (directeur coordinateur gĂ©nĂ©ral) pour le recouvrement d’un trop-perçu ou le cas Ă©chĂ©ant de faire procĂ©der par le comptable public Ă  une compensation entre le montant des sommes dues Ă  cet agent et le montant des sommes dues par lui.
(C.E. 2 juillet 2007, commune de Lattes, 294393, ment. Rec. Leb.).

– la validitĂ© d’un titre exĂ©cutoire n’est pas affectĂ©e par le fait que le dĂ©biteur serait en redressement ou en liquidation judiciaire.
En effet, si les articles L.621-40 à L.621-49 du code de commerce font obligation aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés par ces textes, ils n’ont pas pour effet d’empêcher l’émission d’un titre de perception exécutoire, lequel a pour objet de liquider et de rendre exigible la dette dont un particulier est redevable à l’égard d’une personne publique et intervient sans préjudice des suites que la procédure judiciaire, engagée à l’encontre du débiteur en application de cette loi est susceptible d’avoir sur le recouvrement de la créance.
(C.E. 17 décembre 1999, Moine, req. 199598, Rec. Leb. p. 425).

– Indication des bases de liquidation pour un Ă©tat exĂ©cutoire Ă©mis par une collectivitĂ© locale :

. Obligation d’indiquer les bases de liquidation :

Si l’article 81 du dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 1962 prĂ©cise que tout ordre de recettes doit indiquer les bases de liquidation, ce texte ne concerne que l’Etat et n’est pas applicable aux collectivitĂ©s locales.
Cependant le Conseil d’Etat a Ă©rigĂ© en principe gĂ©nĂ©ral de la comptabilitĂ© publique applicable mĂŞme sans texte la règle selon laquelle tout Ă©tat exĂ©cutoire doit indiquer les bases de liquidation de la crĂ©ance pour le recouvrement de laquelle il est Ă©mis. Ce principe dĂ©gagĂ© pour un Ă©tablissement public industriel et commercial parait applicable aux communes mĂŞme si l’on peut se demander si une loi ne serait pas nĂ©cessaire pour imposer une telle obligation.
L’arrĂŞt du Conseil d’Etat prĂ©cise aussi que cette obligation d’indication des bases de la liquidation ne joue pas lorsque ces bases ont Ă©tĂ© par un acte antĂ©rieur portĂ©es Ă  la connaissance du dĂ©biteur.
(C.E. 21 août 1996, IFREMER, req. 143173, Rec. Leb. p. 341).

Pour une décision postérieure, le Conseil d’Etat précise qu’un titre est néanmoins régulier si la notification des modalités de calcul de la créance a été faite soit de manière préalable soit de manière simultanée à celle du titre.
(C.E. 3 octobre 1997, Moine, req. 126641, Rec. Leb. p. 334).

. PortĂ©e de l’obligation :

L’indication des bases ne doit cependant pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme une obligation de motivation dĂ©taillĂ©e. Le texte ou la convention servant de fondement au titre de recette doit ĂŞtre obligatoirement citĂ©, ainsi qu’un minimum d’Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la vĂ©rification de la crĂ©ance :

– une simple mention de “traitements trop perçus” entre deux dates ne met pas le destinataire de l’Ă©tat exĂ©cutoire en mesure de discuter les bases de la liquidation de sa dette et n’est donc pas suffisante.
(C.E. 12 novembre 1975, Robin, req. 94013).

– de mĂŞme un titre exĂ©cutoire, Ă©mis par une commune et se bornant Ă  demander au lotisseur une participation aux travaux d’extension du rĂ©seau d’assainissement, sans mentionner la base lĂ©gale ou conventionnelle de ce titre, est insuffisamment motivĂ© et doit Ă  ce titre ĂŞtre annulĂ©.
(C.A.A. Paris 2 mars 1995, société CODARA, req. 93PA01429).

– au contraire la mention “Remboursement de l’acompte sur la subvention compte tenu de l’utilisation irrĂ©gulière de son montant (en application de l’article 14 du dĂ©cret du 2 mai 1938)” a Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme suffisante.
(C.E. 23 mars 1990, société Multi-Transports A. Jamon, req. 67122, Rec. Leb. p. 547, 549, 598 et 654).

Il appartient donc aux maires de veiller Ă  ce que les titres de recette qu’ils Ă©mettent Ă©noncent avec suffisamment de prĂ©cision les bases sur lesquelles ils se fondent, que ce soit l’indication du texte ou les raisons de son application en l’espèce. Il appartient aussi aux comptables publics concernĂ©s de demander aux Ă©lus de motiver avec suffisamment de prĂ©cision.

– Respect d’une procĂ©dure contradictoire :

Lorsque la liquidation de la crĂ©ance se fait sur la base des Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s par le redevable et au vu d’autres Ă©lĂ©ments Ă©manant de tiers le dĂ©biteur doit ĂŞtre mis en mesure de prĂ©senter ses observations.
(C.E. Section 7 décembre 2001, SA Ferme de Rumont, req. 206145, pub. Rec. Leb.).

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