Taxe sur l’électricité

Principe

Les conditions dans lesquelles les communes peuvent cr√©er et percevoir la taxe sur certaines fournitures d’√©lectricit√© ont √©t√© pr√©cis√©es par la loi du 29 d√©cembre 1984, entr√©e en vigueur le 1er janvier 1985 et codifi√©e aujourd’hui aux articles L.2333-2 √† L.2333-5 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales lesquels correspondent aux articles L.233-1 √† L.233-4 de l’ancien code des communes.
La taxe sur les fournitures d’√©lectricit√© sous faible ou moyenne puissance peut √©galement √™tre √©tablie dans certaines conditions par un syndicat d’√©lectrification. La commune membre du syndicat perd alors toute comp√©tence en cette mati√®re.
Le taux de la taxe support√©e par les usagers pour l’√©lectricit√© consomm√©e ne peut d√©passer 8 %. Dans certaines conditions, des entreprises peuvent √™tre exon√©r√©es du paiement de cette taxe qui est major√©e depuis 1991 de la taxe sur la valeur ajout√©e.

Jurisprudence

–¬†Lorsqu’il n’existe pas de syndicat de communes pour l’√©lectricit√©, la taxe sur l’√©lectricit√© est √©tablie par d√©lib√©ration du conseil municipal¬†:

L’article L.2333-2 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales fixe les modalit√©s de calcul de l’assiette de la taxe que devront acquitter les usagers et qui est recouvr√©e en vertu de l’article L.2333-4 du m√™me code par le distributeur d’√©lectricit√©. D√®s lors, la commune qui veut instituer la taxe sur l’√©lectricit√© n’a pas √† pr√©ciser son champ d’application ou les modalit√©s de sa perception. Il lui appartient seulement de fixer son taux √† l’int√©rieur de la fourchette comprise entre 0 et 8 % et de pr√©ciser sa date d’entr√©e en vigueur, laquelle doit √™tre post√©rieure √† la date de r√©ception de la d√©lib√©ration par le pr√©fet (cette r√©ception conditionnant son caract√®re ex√©cutoire).
(C.E. 24 novembre 1986, commune de Brunoy, req. 64459, Rec. Leb. p. 265).

– Lorsqu’il existe un syndicat d’√©lectrification rurale :

Les communes adh√©rentes dont la population agglom√©r√©e au chef lieu est inf√©rieure √† 2000 habitants ont en raison de leur adh√©sion au syndicat abandonn√© toute comp√©tence qui appartient d√©sormais au syndicat, lequel est seul habilit√© pour √©tablir et percevoir la taxe sur l’√©lectricit√©
(C.E. 18 janvier 1991, commune de Savigneux, req. 94877, Rec. Leb. p. 753).

Les commune ne peuvent √† cet √©gard se pr√©valoir des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma√ģtrise d’ouvrage publique. Celles-ci n’ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les liens de droit unissant les communes au syndicat et de le dessaisir de ses attributions. Le syndicat ne peut ainsi √™tre regard√© comme le mandataire des communes, lesquelles ne sauraient ainsi pr√©tendre qu’il appartiendrait √† elles seules de d√©cider et de financer les travaux et corr√©lativement de percevoir le produit de la taxe. Le syndicat est en effet seul comp√©tent pour √©tablir et percevoir la taxe sur certaines fournitures d’√©lectricit√©.
(C.E. 25 novembre 1992, commune de Lansac, req. 98613, Rec. Leb. p. 897).

Lorsque la commune membre d’un syndicat d’√©lectrification rurale est class√©e en zone urbaine, le syndicat cesse de lui assurer un service en raison de la prise en charge par Electricit√© de France des travaux d’√©lectrification. Si les statuts du syndicat subordonnent le versement des taxes ou contributions par les communes membres du syndicat √† la condition qu’elles correspondent aux services assur√©s (comme c’est g√©n√©ralement le cas, les statuts reproduisant la liste des recettes √©num√©r√©es √† l’article L.5212-19 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales), la commune n’est d√®s lors plus tenue de verser au syndicat le produit de la taxe sur l’√©lectricit√© ou d’une contribution d’un montant √©quivalent puisque plus aucun service ne lui est assur√©.
(C.E. 11 juillet 1991, Syndicat intercommunal d’√©lectrification de la r√©gion de Cavaillon, req. 79735, Rec. Leb. p. 280).

– Conditions d’exon√©ration des gros consommateurs :

L’article L.2333-3 du code exon√®re de la taxe sur l’√©lectricit√© les entreprises disposant d’une puissance souscrite sup√©rieure √† 250 KVA. Il est fait exception √† cette exon√©ration lorsque des conventions ont √©t√© conclues avant le 5 d√©cembre 1984 (article L.2333-5). S’il y a un contrat unique √† ex√©cution successive m√™me post√©rieure au 5 d√©cembre 1984, ce contrat est maintenu en vigueur en vertu de l’article L.2333-5 du code et il est fait exception √† l’exon√©ration. En revanche, s’il s’agit de contrats √† dur√©e annuelle stipulant que les accords entre les parties devraient faire l’objet d’une nouvelle convention chaque ann√©e, l’exon√©ration est acquise dans la mesure o√Ļ ces accords ne peuvent s’analyser en un contrat unique √† ex√©cution successive et √† dur√©e ind√©termin√©e et o√Ļ la taxe sur l’√©lectricit√© est assise sur les consommations de courant √©lectrique constat√©es √† chaque √©ch√©ance.
(Cass. Com.15 juillet 1992, S.A. Sofitel c/Commune de Roissy, req. 1363).

La d√©rogation √† l’exon√©ration de la taxe pr√©vue pour les entreprises ayant conclu une convention avec la commune avant le 5 d√©cembre 1984 n’a √©t√© envisag√©e qu’en ce qui concerne la consommation d’√©lectricit√© par les √©tablissements industriels et commerciaux et non pour les usages domestiques et familiaux.
Cette d√©rogation n’est donc pas applicable √† des copropri√©taires r√©unis en syndicat de copropri√©taire d’un immeuble d’habitation.
(Cass. Com.1er février 1994, ville de Versailles c/agence Chesneau, req. n 330).

– Assujettissement √† la taxe sur la valeur ajout√©e de la taxe sur l’√©lectricit√© :

Se conformant √† une demande de la commission des communaut√©s europ√©ennes, l’administration a indiqu√© dans une instruction du 23 juillet 1991 que les √©tablissements distributeurs d’√©lectricit√© devront en application de l’article 267-I-10 du code g√©n√©ral des imp√īts comprendre dans la base d’imposition √† la taxe sur la valeur ajout√©e des livraisons d’√©lectricit√© la taxe sur certaines fournitures d’√©lectricit√©. Depuis le 1er ao√Ľt 1991 cette taxe est ainsi incluse dans la base de la T.V.A.. Cette instruction a √©t√© contest√©e devant le Conseil d’Etat qui a rejet√© les requ√™tes dont il √©tait saisi au motif que ladite instruction se bornait √† rappeler la port√©e des dispositions des articles 266-1a et 267-I-1¬į du code g√©n√©ral des imp√īts et √©tait par suite d√©pourvue de caract√®re r√©glementaire. Or des circulaires d√©pourvues de caract√®re r√©glementaire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour exc√®s de pouvoir. Les requ√™te √©taient donc irrecevables.
(C.E. 3 mars 1993, Fédération nationale des associations familiales rurales et autres, req. 129715).

–¬†Prescription de l‚Äôaction en recouvrement :

La prescription de l‚Äôaction en recouvrement de la taxe sur l‚Äô√©lectricit√© n‚Äôest pas interrompue par des ‚Äúlettres de relance‚ÄĚ qualifi√©es de mises en demeure ou par des commandements de payer notifi√©s en ex√©cution de titres ex√©cutoires qui n‚Äô√©taient ni joints aux commandements ni produits devant le juge de sorte que celui-ci n‚Äôa pu v√©rifier la r√©gularit√© des dits commandements
(Cass. Com. 7 octobre 1997, ville de Paris c/société la Belle Jardinière, req. 1964).

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