Taxe sur l’électricité

Principe

Les conditions dans lesquelles les communes peuvent crĂ©er et percevoir la taxe sur certaines fournitures d’Ă©lectricitĂ© ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es par la loi du 29 dĂ©cembre 1984, entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 1985 et codifiĂ©e aujourd’hui aux articles L.2333-2 Ă  L.2333-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales lesquels correspondent aux articles L.233-1 Ă  L.233-4 de l’ancien code des communes.
La taxe sur les fournitures d’Ă©lectricitĂ© sous faible ou moyenne puissance peut Ă©galement ĂŞtre Ă©tablie dans certaines conditions par un syndicat d’Ă©lectrification. La commune membre du syndicat perd alors toute compĂ©tence en cette matière.
Le taux de la taxe supportĂ©e par les usagers pour l’Ă©lectricitĂ© consommĂ©e ne peut dĂ©passer 8 %. Dans certaines conditions, des entreprises peuvent ĂŞtre exonĂ©rĂ©es du paiement de cette taxe qui est majorĂ©e depuis 1991 de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e.

Jurisprudence

– Lorsqu’il n’existe pas de syndicat de communes pour l’Ă©lectricitĂ©, la taxe sur l’Ă©lectricitĂ© est Ă©tablie par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal :

L’article L.2333-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales fixe les modalitĂ©s de calcul de l’assiette de la taxe que devront acquitter les usagers et qui est recouvrĂ©e en vertu de l’article L.2333-4 du mĂŞme code par le distributeur d’Ă©lectricitĂ©. Dès lors, la commune qui veut instituer la taxe sur l’Ă©lectricitĂ© n’a pas Ă  prĂ©ciser son champ d’application ou les modalitĂ©s de sa perception. Il lui appartient seulement de fixer son taux Ă  l’intĂ©rieur de la fourchette comprise entre 0 et 8 % et de prĂ©ciser sa date d’entrĂ©e en vigueur, laquelle doit ĂŞtre postĂ©rieure Ă  la date de rĂ©ception de la dĂ©libĂ©ration par le prĂ©fet (cette rĂ©ception conditionnant son caractère exĂ©cutoire).
(C.E. 24 novembre 1986, commune de Brunoy, req. 64459, Rec. Leb. p. 265).

– Lorsqu’il existe un syndicat d’Ă©lectrification rurale :

Les communes adhĂ©rentes dont la population agglomĂ©rĂ©e au chef lieu est infĂ©rieure Ă  2000 habitants ont en raison de leur adhĂ©sion au syndicat abandonnĂ© toute compĂ©tence qui appartient dĂ©sormais au syndicat, lequel est seul habilitĂ© pour Ă©tablir et percevoir la taxe sur l’Ă©lectricitĂ©
(C.E. 18 janvier 1991, commune de Savigneux, req. 94877, Rec. Leb. p. 753).

Les commune ne peuvent Ă  cet Ă©gard se prĂ©valoir des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 sur la maĂ®trise d’ouvrage publique. Celles-ci n’ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les liens de droit unissant les communes au syndicat et de le dessaisir de ses attributions. Le syndicat ne peut ainsi ĂŞtre regardĂ© comme le mandataire des communes, lesquelles ne sauraient ainsi prĂ©tendre qu’il appartiendrait Ă  elles seules de dĂ©cider et de financer les travaux et corrĂ©lativement de percevoir le produit de la taxe. Le syndicat est en effet seul compĂ©tent pour Ă©tablir et percevoir la taxe sur certaines fournitures d’Ă©lectricitĂ©.
(C.E. 25 novembre 1992, commune de Lansac, req. 98613, Rec. Leb. p. 897).

Lorsque la commune membre d’un syndicat d’Ă©lectrification rurale est classĂ©e en zone urbaine, le syndicat cesse de lui assurer un service en raison de la prise en charge par ElectricitĂ© de France des travaux d’Ă©lectrification. Si les statuts du syndicat subordonnent le versement des taxes ou contributions par les communes membres du syndicat Ă  la condition qu’elles correspondent aux services assurĂ©s (comme c’est gĂ©nĂ©ralement le cas, les statuts reproduisant la liste des recettes Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L.5212-19 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales), la commune n’est dès lors plus tenue de verser au syndicat le produit de la taxe sur l’Ă©lectricitĂ© ou d’une contribution d’un montant Ă©quivalent puisque plus aucun service ne lui est assurĂ©.
(C.E. 11 juillet 1991, Syndicat intercommunal d’Ă©lectrification de la rĂ©gion de Cavaillon, req. 79735, Rec. Leb. p. 280).

– Conditions d’exonĂ©ration des gros consommateurs :

L’article L.2333-3 du code exonère de la taxe sur l’Ă©lectricitĂ© les entreprises disposant d’une puissance souscrite supĂ©rieure Ă  250 KVA. Il est fait exception Ă  cette exonĂ©ration lorsque des conventions ont Ă©tĂ© conclues avant le 5 dĂ©cembre 1984 (article L.2333-5). S’il y a un contrat unique Ă  exĂ©cution successive mĂŞme postĂ©rieure au 5 dĂ©cembre 1984, ce contrat est maintenu en vigueur en vertu de l’article L.2333-5 du code et il est fait exception Ă  l’exonĂ©ration. En revanche, s’il s’agit de contrats Ă  durĂ©e annuelle stipulant que les accords entre les parties devraient faire l’objet d’une nouvelle convention chaque annĂ©e, l’exonĂ©ration est acquise dans la mesure oĂą ces accords ne peuvent s’analyser en un contrat unique Ă  exĂ©cution successive et Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e et oĂą la taxe sur l’Ă©lectricitĂ© est assise sur les consommations de courant Ă©lectrique constatĂ©es Ă  chaque Ă©chĂ©ance.
(Cass. Com.15 juillet 1992, S.A. Sofitel c/Commune de Roissy, req. 1363).

La dĂ©rogation Ă  l’exonĂ©ration de la taxe prĂ©vue pour les entreprises ayant conclu une convention avec la commune avant le 5 dĂ©cembre 1984 n’a Ă©tĂ© envisagĂ©e qu’en ce qui concerne la consommation d’Ă©lectricitĂ© par les Ă©tablissements industriels et commerciaux et non pour les usages domestiques et familiaux.
Cette dĂ©rogation n’est donc pas applicable Ă  des copropriĂ©taires rĂ©unis en syndicat de copropriĂ©taire d’un immeuble d’habitation.
(Cass. Com.1er février 1994, ville de Versailles c/agence Chesneau, req. n 330).

– Assujettissement Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e de la taxe sur l’Ă©lectricitĂ© :

Se conformant Ă  une demande de la commission des communautĂ©s europĂ©ennes, l’administration a indiquĂ© dans une instruction du 23 juillet 1991 que les Ă©tablissements distributeurs d’Ă©lectricitĂ© devront en application de l’article 267-I-10 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts comprendre dans la base d’imposition Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e des livraisons d’Ă©lectricitĂ© la taxe sur certaines fournitures d’Ă©lectricitĂ©. Depuis le 1er aoĂ»t 1991 cette taxe est ainsi incluse dans la base de la T.V.A.. Cette instruction a Ă©tĂ© contestĂ©e devant le Conseil d’Etat qui a rejetĂ© les requĂŞtes dont il Ă©tait saisi au motif que ladite instruction se bornait Ă  rappeler la portĂ©e des dispositions des articles 266-1a et 267-I-1° du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et Ă©tait par suite dĂ©pourvue de caractère rĂ©glementaire. Or des circulaires dĂ©pourvues de caractère rĂ©glementaire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les requĂŞte Ă©taient donc irrecevables.
(C.E. 3 mars 1993, Fédération nationale des associations familiales rurales et autres, req. 129715).

– Prescription de l’action en recouvrement :

La prescription de l’action en recouvrement de la taxe sur l’électricité n’est pas interrompue par des “lettres de relance” qualifiées de mises en demeure ou par des commandements de payer notifiés en exécution de titres exécutoires qui n’étaient ni joints aux commandements ni produits devant le juge de sorte que celui-ci n’a pu vérifier la régularité des dits commandements
(Cass. Com. 7 octobre 1997, ville de Paris c/société la Belle Jardinière, req. 1964).

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