Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Principe

Les communes ou leurs groupements qui assument l’enlèvement des ordures mĂ©nagères peuvent dĂ©cider que le coĂ»t de ce service sera pris en charge par le budget gĂ©nĂ©ral ou au contraire sera financĂ© soit par une taxe soit par une redevance.
InstituĂ©e par dĂ©libĂ©ration qui doit ĂŞtre prise depuis la loi du 28 dĂ©cembre 1999 avant le 15 octobre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, la taxe d’enlèvement des ordures mĂ©nagères porte sur toutes les propriĂ©tĂ©s soumises Ă  la taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties, mĂŞme si elles sont temporairement exonĂ©rĂ©es, et les logements des fonctionnaires. En revanche, elle ne porte pas sur les autres immeubles bĂ©nĂ©ficiant d’une exonĂ©ration permanente.
La loi a Ă©galement prĂ©vu un rĂ©gime d’exonĂ©ration accordĂ©e soit de plein droit soit sur dĂ©cision de l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de la collectivitĂ© locale ou du groupement.

Jurisprudence

– PossibilitĂ© de diviser le territoire communal en deux zones soumise Ă  des rĂ©gimes diffĂ©rents :

Compte tenu du principe d’égalité devant l’impôt et des usagers devant le service public, est illégale une délibération qui divise le territoire communal en deux zones et où dans l’une la taxe s’appliquerait et dans l’autre la redevance.
(T.A. Grenoble, 24 septembre 1996, copropriété le Kalinka, req. 93.866).

– Champ d’application de la taxe :

. NĂ©cessitĂ© d’un immeuble achevĂ© :

Un immeuble collectif dont les installations ne peuvent fonctionner au 31 dĂ©cembre en l’absence de branchement sur les rĂ©seaux extĂ©rieurs ne peut ĂŞtre regardĂ© comme achevĂ© Ă  cette date et assujetti Ă  compter du 1er janvier de l’annĂ©e suivante Ă  la taxe.
(C.E. 25 mars 1966, SociĂ©tĂ© immobilière groupe d’Alsace, req. 67628).

. Absence de nĂ©cessitĂ© de l’utilisation effective du service :

La taxe est due même si le propriétaire :

– n’utilise pas en fait le service.
(C.E. 8 mars 1978, Lemarchand, req. 7278).

– brĂ»le lui-mĂŞme ses ordures.
(C.E. 3 novembre 1976, Caux, req. 2486).

– RĂ©gime d’exonĂ©ration de plein droit (article 1521-II du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts) :

. Usines :

Ont le caractère d’usines :

– des bâtiments oĂą sont effectuĂ©es des opĂ©rations de caractère industriel portant sur la transformation de fruits frais en fruits sĂ©chĂ©s.
(C.E. 27 avril 1987, S.A. sociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale d’importation, d’exportation et de conditionnement de produits alimentaires, req. 48800).

– un bâtiment anciennement utilisĂ© comme scierie.
(C.E. 13 novembre 1985, Gatinois, req. 46861).

N’ont pas ce caractère :

– un local tri ou est mis en oeuvre le procĂ©dĂ© de champagnisation du vin.
(C.E. 6 février 1959, société Merand, req. 21580).

– un hangar servant Ă  l’entrepĂ´t de marchandises.
(C.E. 6 juillet 1936, S.A. des Docks, req. 6494).

. Locaux affectés à un service public et loués par une personne publique :

Tel n’est pas le cas de louĂ©s par un centre communal d’action sociale et affectĂ©s Ă  un foyer pour personnes âgĂ©es dès lors que le centre n’utilise pas lui-mĂŞme les locaux.
(C.A.A. Nantes 29 juin 1995, sociĂ©tĂ© HLM du pays d’auge et du littoral, req. 93NA00877).

. Immeubles situés hors du périmètre de ramassage des ordures :

Un immeuble situĂ© sur un chemin dans lequel le service d’enlèvement ne peut pĂ©nĂ©trer est passible de la taxe dès lors qu’il n’est distant que de 150 mètres d’une rue oĂą fonctionne le service.
(C.E. 29 novembre 1978, Vie, req. 11891).

La distance s’apprĂ©cie comme celle sĂ©parant le point de passage du vĂ©hicule de l’entrĂ©e de la propriĂ©tĂ© et non de la maison d’habitation.
(C.E. 24 juillet 1981, Ausseil, req. 20697).

Il en est de même pour un contribuable dont les propriétés sont situées respectivement à 280 et 410 m d’un conteneur installé à l’intersection du chemin sur lequel circulent les véhicules du service de collecte et du chemin qui constitue pour lui le seul accès à ses propriétés et qu’il emprunte nécessairement.
(C.A.A. Marseille 8 mars 1999, Gambini, req. 97MA01194).

Un immeuble appartenant Ă  une sociĂ©tĂ© et exploitĂ© par un magasin Ă  grande surface est imposable Ă  la taxe dès lors que le service est assurĂ© Ă  sa proximitĂ© immĂ©diate alors mĂŞme que la collecte des ordures du magasin n’ait pas Ă©tĂ© effectuĂ©e dans les conditions autorisĂ©es par le cahier des charges Ă©tabli par un syndicat intercommunal.
(C.E. 12 mai 1997, société Natiobail, req. 115677, Rec. Leb. p. 779).

– RĂ©gime d’exonĂ©ration facultative (article 1521-III du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts) :

. Pouvoir d’accorder ce rĂ©gime d’exonĂ©ration :

L’organe dĂ©libĂ©rant a seul compĂ©tence pour prendre la dĂ©cision d’exonĂ©ration. Le maire est incompĂ©tent tout comme le prĂ©sident du syndicat intercommunal ou d’un autre groupement.
(C.E. Section 22 juillet 1977, union des coopĂ©rateurs de l’HĂ©rault, du Gard et de l’Aude, req. 97961, Rec. Leb. p. 345).

. Caractère facultatif de l’exonĂ©ration :

Le conseil municipal apprĂ©cie s’il y a lieu d’accorder l’exonĂ©ration Ă  des locaux Ă  usage commercial ou industriel ou Ă  des immeubles munis d’un appareil d’incinĂ©ration et le juge administratif ne peut substituer son apprĂ©ciation Ă  celle de cette assemblĂ©e.
(C.E. 13 février 1980, société au Bon Marché, req. 10697).

Il en va ainsi même si les propriétaires de locaux à usage industriel ou commercial assurent eux-mêmes et à leur frais la destruction des déchets provenant de leur exploitation.
(C.E. 17 janvier 1994, société Natiobail, req. 132988, Rec. Leb. p. 896).

– Règles contentieuses :

La demande d’exonĂ©ration de plein droit doit ĂŞtre adressĂ©e au directeur des services fiscaux et non Ă  la commune laquelle ne peut se prononcer que sur l’exonĂ©ration facultative.
(C.E. 17 janvier 1994, société Natiobail, précité).

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