Taxe de trottoirs

Principe

La taxe dite de trottoirs a été instituée par la loi du 7 juin 1845 dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles L.2333-58 à L.2333-61 du C.G.C.T.

Selon l’article L.2333-58, lorsque l’établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d’alignement a été reconnu d’utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains dans la proportion et après accomplissement des formalités prévues par le code.

En vertu de l’article L.2333-59, la délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d’utilité publique doit désigner les voies où les trottoirs seront construits, arrêter le devis des travaux selon les matériaux offerts aux choix des propriétaires et répartir la charge des dépenses entre la commune et ces propriétaires. Ceux-ci ne peuvent se voir réclamer qu’une portion inférieure à la moitié de cette dépense. La déclaration d’utilité publique est précédée d’une enquête de “commodo et incommodo”.

Jurisprudence

– Nature de la taxe des trottoirs :

Classée parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget d’une commune, la taxe de trottoirs dont le régime est défini par les dispositions des articles L.2333-58 et L.2333‑59 du C.G.C.T. doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise dans les limites qu’elle définit la personne publique à percevoir sur le propriétaire riverain d’une voie publique à raison du coût de création d’un trottoir le long de sa propriété.
(C.E. 28 octobre 2002, communauté urbaine de Strasbourg, req. 214901, ment. Rec. Leb.).

РProc̩dure :

. Consultation des propriétaires sur le choix des matériaux :

La formalité selon laquelle les propriétaires doivent être mis à même de contribuer au choix des matériaux utilisés pour la construction du trottoir en fonction notamment de leur prix revêt un caractère substantiel. Son non-respect par la personne publique entraîne la décharge de la participation réclamée à ce propriétaire.
(C.E. 28 octobre 2002, communauté urbaine de Strasbourg, précité).

. Etablissement d’un devis soumis aux propriétaires et enquête publique :

Les dépenses de construction de trottoirs ne peuvent être réparties entre la commune et les propriétaires riverains que sous réserve d’une déclaration d’utilité publique précédée d’une enquête publique et de l’établissement d’un devis soumis aux propriétaires riverains.
(C.E. 17 juin 1959, Mmes Cuny, Burly et Demeillers, req. 31430, Rec. Leb. p. 370).

– Contentieux :

. Réclamation préalable obligatoire (non) :

Aucune disposition n’impose au redevable de présenter une réclamation préalable devant l’administration avant de saisir le juge administratif d’une demande tendant à la décharge de la taxe de trottoirs. Eu égard à sa nature, cette taxe n’est donc pas soumise à cette exigence qui ne concerne que les seules créances de nature fiscale.
(C.E. 28 octobre 2002, communauté urbaine de Strasbourg, précité).

. Délai de recours devant le juge administratif :

La taxe de trottoirs est destinée au financement de travaux publics. Dès lors et en l’absence de dispositions spéciales, sa contestation devant le juge administratif n’est pas soumise au délai de deux mois prévu par l’article R.421-1 du C.J.A.
(C.E. 28 octobre 2002, communauté urbaine de Strasbourg, précité).

Laisser un commentaire