Mots-clés
Fiches pour le mot-clé ‘Trop-perçu reçu par un contractuel’ :
Liste de tous les mots-clé :
- Abandon d'un projet par l'Etat
- Abandon de poste
- Abandon de poste : agent municipal
- Abattement sur les sommes dues Ă un entrepreneur
- Abonnement : paiement
- Absence irrégulière : agent municipal
- Absences d’un conseiller municipal
- Accident du travail survenu en cours de trajet
- Accident survenu Ă un Ă©lu communal
- Accident survenu Ă un Ă©lu municipal
- Actes déférables
- Action en justice : impossibilité d’y renoncer
- Action en justice : impossibilité pour la commune d'y renoncer
- Action en justice : possibilité pour un contribuable de l'exercer à la place d'une collectivité territoriale
- Action en justice de la commune
- Action en responsabilité : impossibilité pour la commune d'y renoncer
- Activités nautiques : surveillance
- Adjoint : indemnités
- Adjoints : délégations
- Adjoint spécial
- Admission d'un enfant dans une Ă©cole de la commune
- Affaissement de terrains
- Affectation : agent municipal
- Affichage (publicité) : réglementation
- Affichage des délibérations en mairie
- Agent contractuel : contenu du contrat
- Agent contractuel : licenciement
- Agent contractuel : recrutement
- Agent d'une administration financière : impossibilité de recevoir une délégation du maire
- Agent de police municipale
- Agent municipal : "mise au placard"
- Agent municipal : abandon de poste
- Agent municipal : absence irrégulière
- Agent municipal : application du code du travail
- Agent municipal : aptitude physique
- Agent municipal : changement d’affectation
- Agent municipal : communication du dossier
- Agent municipal : contentieux et conséquences
- Agent municipal : discipline : conseil de discipline de recours
- Agent municipal : démission
- Agent municipal : détachement
- Agent municipal : emplois : création ou suppression
- Agent municipal : entrée en service
- Agent municipal : licenciement Ă©conomique
- Agent municipal : logement de fonction
- Agent municipal : notation
- Agent municipal : procédure disciplinaire
- Agent municipal : radiation des cadres pour perte des droits civiques
- Agent municipal : régime indemnitaire
- Agent municipal : sanction disciplinaire
- Agent municipal : suspension
- Agent public
- Agent public : notion
- Agglomération : notion
- Aide Ă des personnes morales
- Aide Ă des personnes physiques
- Aide Ă©conomique
- Aide Ă©conomique Ă des entreprises
- Aire d'accueil pour gens du voyage
- Alignement (plan)
- Alignement : arrêté
- Aliénation d’un chemin rural
- Aliéné : placement d’office
- Aliénés : contentieux
- Aliénés : pouvoir du maire
- Allocation municipale d'habitation
- Allocation pour perte d’emploi : absence de droit après abandon de poste
- Alsace-Lorraine : conseil municipal : séance
- Alsace-Lorraine : jurisprudence spécifique
- Alsace Lorraine
- Annulation contentieuse : effets
- Antenne-relais pour téléphone portable
- Appel d'offres avec concours : motivation
- Appel en garantie
- Aptitude physique
- Arbres (dommages causés par des arbres) responsabilité de la commune
- Arme : autorisation de détention et de port
- Arrêté municipal
- Arrêtés du maire
- Assainissement : participation des particuliers à la réalisation du réseau public
- Association cultuelle
- Association loi de 1901 : gestion
- Associations : gestion
- Associations : rapports avec la commune
- Attaques
- Attestations fausses Ă©mises par le maire
- Attraction foraine : pouvoirs du maire
- Attroupement : responsabilité de l'Etat
- Autorisation d'occupation du domaine public
- Autorisation d'occupation du domaine public accordée à un commerce
- Autorisation de plaider
- Avalanches : prévention
- Avance forfaitaire
- Avancement
- Avancement des agents municipaux
- Avenant
- Avenant Ă un contrat
- Avions : réglementation de la circulation
- Avocat
- Avocat : relations avec la commune
- Aéroport (nuisances causées par un aérodrome) : indemnisation de la commune
- Baignade : responsabilité de la commune
- Baignade et activités nautiques
- Bail emphytéotique
- Baptême d'un bâtiment communal
- Branchement Ă l'Ă©gout : participation des particuliers
- Bruit (lutte contre le bruit)
- Budget : inscription d’office
- Budget : équilibre réel
- Budget annexe
- Budget communal : dépôt des disponibilités
- Budget communal : vote
- Bulletin municipal
- Bulletin secret (vote Ă )
- Bâtiment scolaire : responsabilité de l'Etat
- Bâtiments communaux : dénomination
- Cabinet du maire : statut des collaborateurs
- Camping : accident : responsabilité de la commune
- Camping et centre de loisirs
- Camping municipal
- Cantine municipale : ticket-restaurant
- Cantine scolaire
- Caractère public des débats du conseil municipal
- Carcasses de voitures
- Carence des contrôles de l’Etat
- Casier judiciaire
- Casier judiciaire (bulletin n° 2) : compatibilité avec les fonctions d’agent municipal
- Catastrophe naturelle
- Centre communal d’action sociale : désignation des membres
- Centre de loisirs et de vacances municipal
- Cession de créances
- Cession gratuite de terrain
- Cession gratuite de terrain (voirie)
- Chambre régionale des comptes : contentieux
- Chambre régionale des comptes : dépense obligatoire
- Changement d’affectation
- Chasse : périmètre interdit
- Chauffage (contrat d'entretien)
- Chemin rural
- Chemin rural : aliénation
- Chemin rural : cession gratuite de terrain (non)
- Chemin rural : police
- Chevaux : circulation : réglementation
- Cimetière
- Cimetière : concession
- Cimetière : sépulture
- Circulation
- Circulation : responsabilité de la commune
- Circulation : restriction de circulation pour certains véhicules
- Circulation : restrictions
- Circulation : réglementation par le maire
- Circulation aérienne : réglementation
- Classe maternelle : inscription des enfants
- Classe maternelle et enfantine : dépenses obligatoires
- Classe maternelle et enfantine : service minimum
- Classement d’une voie dans la voirie communale
- Classe primaire
- Classes enfantines : enseignement privé
- Classes maternelles : enseignement privé
- Classes maternelles ou enfantines privées
- Classes primaires
- Code civil : article 1152
- Code du travail
- Code du travail : application aux agents municipaux
- Collaborateur bénévole
- Collaborateur bénévole : élu communal
- Collaborateur de cabinet
- Collaborateur de cabinet : mandat du maire
- Collaborateur occasionnel
- Comité secret (conseil municipal)
- Comité technique paritaire
- Commerce : exploitation sur le domaine public
- Commerce : fermeture
- Commerce ambulant
- Commerce sur domaine public
- Commission du conseil municipal : désignation des membres
- Commission d’appel d’offres
- Commissions
- Commissions du conseil municipal : désignation des membres
- Communauté d'agglomération
- Communauté de communes
- Communauté de communes : création (référé-suspension)
- Commune : responsabilité du fait des agissements du maire
- Commune : responsabilité pénale
- Commune de moins de 3 500 habitants
- Commune de plus de 3 500 habitants
- Communication des documents
- Communication des documents administratifs
- Communication du dossier
- Communication municipale
- Compensation
- Comptable : amende pour retard
- Comptable : contrôle des marchés
- Comptable : refus de paiement
- Comptable : retard dans la production des comptes
- Comptable de fait
- Comptable de fait : conseiller municipal
- Comptable patent : responsabilité
- Comptable public : responsabilité
- Compte administratif : vote
- Concession funéraire
- Concession funéraire (atteinte à une)
- Conciliation
- Concours
- Concours de recrutement
- Concurrence
- Concurrence (appel Ă la concurrence)
- Concurrence (appel Ă la concurrence) : absence
- Concurrence (appel Ă la concurrence) : article L.551-1 du C.J.A.
- Concussion
- Congé annuel
- Congé de maladie
- Connaissance acquise
- Conseil de discipline
- Conseil de discipline de recours
- Conseiller municipal : absence
- Conseiller municipal : convocation
- Conseiller municipal : démission
- Conseiller municipal : démission d’office
- Conseiller municipal : information sur le déroulement de la séance
- Conseiller municipal : intérêt à une délibération (non)
- Conseiller municipal : remplacement
- Conseil municipal
- Conseil municipal : attributions
- Conseil municipal : comité secret
- Conseil municipal : consultation sur la suppression ou la création des postes d'instituteurs (non)
- Conseil municipal : contentieux des délibérations
- Conseil municipal : convocation
- Conseil municipal : dissolution
- Conseil municipal : délai de recours contre une délibération
- Conseil municipal : intérêt communal
- Conseil municipal : intérêt à une délibération
- Conseil municipal : pouvoirs
- Conseil municipal : pouvoirs : acquisition immobilière
- Conseil municipal : pouvoirs : création ou suppression d'emplois
- Conseil municipal : pouvoirs : durée du travail
- Conseil municipal : pouvoirs : dénomination d'un bâtiment communal
- Conseil municipal : pouvoirs : désaffectation d’une école
- Conseil municipal : pouvoirs : ensignement primaire
- Conseil municipal : pouvoirs : fixation de la participation des particuliers à la réalisation du réseau d'égout
- Conseil municipal : pouvoirs : instauration d'un droit de visite des objets mobiliers dans un Ă©difice cultuel
- Conseil municipal : pouvoirs : instauration d'une taxe sur l'électricité
- Conseil municipal : refus du maire de le convoquer
- Conseil municipal : règlement intérieur : contenu
- Conseil municipal : séances
- Conseil municipal : séances et délibérations
- Conseil municipal : vote Ă scrutin secret
- Conservatoire municipal de musique
- Conservatoire municipal de musique : personnel
- Constructeur : garantie contractuelle
- Constructeurs : garantie biennale
- Conteneur Ă ordures
- Contentieux
- Contentieux des dommages de travaux publics
- Contenu du contrat de l’agent
- Contrat : avenant
- Contrat : nullité
- Contrat : résiliation
- Contrat d'entretien
- Contrat de droit privé passé par la commune (possibilité)
- Contrat de maintenance
- Contrats : passation
- Contrats de droit privé
- Contrat à durée déterminée
- Contrat à durée indéterminée
- Contrôle de légalité : actes déférables
- Contrôle de légalité : délai
- Contrôle de légalité : délai interrompu par un recours gracieux
- Contrôle de légalité : recevabilité du déféré préfectoral
- Contrôle de légalité : recours gracieux du préfet
- Contrôle de légalité : refus de déférer
- Contrôle de légalité : responsabilité de l’Etat à la suite de ses carences
- Contrôle de légalité : règles contentieuses
- Contrôle de légalité : suspension
- Convocation
- Convocation à une séance du conseil municipal
- Corruption : (délit de corruption)
- Cour de discipline budgétaire et financière
- Courrier électronique : requête adressée par courrier électronique
- Courtage (contrat de)
- Couvre-feu
- Couvre-feu (arrêté dit "Couvre-feu")
- Cryogénisation d'un défunt
- Crèche municipale
- Cultes
- Cultes : interdiction des subventions
- Cultes : pouvoirs respectifs de la commune et du desservant d'une Ă©glise
- Dettes
- Dettes des collectivités publiques
- Direction départementale de l'équipement : responsabilité
- Disponibilités : dépôt au Trésor public
- Disponibilité sur demande
- Dissolution
- Diwan (Ă©cole)
- Document administratif : communication
- Domaine privé
- Domaine privé : contentieux
- Domaine privé : vente : choix de l’acquéreur
- Domaine privé : vente : modalités
- Domaine privé : vente : modalités : prix : acquéreur
- Domaine privé : vente à un prix symbolique
- Domaine privé : échange de parcelles
- Domaine public : déclassement en vue d’une vente
- Domaine public : désaffectation
- Domaine public : exploitation d'un commerce
- Domaine public : expulsion
- Domaine public : occupation
- Domaine public : transfert d'une voie privée
- Dommage de travaux public : voirie
- Dommage de travaux publics : contentieux
- Dommage de travaux publics : défaut d'entretien normal
- Dommage de travaux publics : usager
- Dommages survenus sur la voirie
- Dossier d'un agent municipal
- Droit communautaire : concurrence dans les marchés publics
- Droits civiques : déchéance : conséquences
- Droit syndical
- Durée du travail
- Durée du travail : réduction
- Décharge : responsabilité de la D.D.E. dans les études préalables
- DĂ©charge communale
- DĂ©chetterie
- DĂ©cision confirmative
- Décision de poursuivre un marché
- DĂ©cision implicite de rejet
- DĂ©cision verbale : contentieux
- Déclassement du domaine public préalable à une vente
- Décompte définitif d'un marché
- Décompte général
- DĂ©faut d'entretien normal (dommage de travaux publics)
- Déféré préfectoral
- Déféré suspension
- DĂ©gradation des biens communaux
- DĂ©lai de recours contentieux
- Délai du déféré
- Délai du déféré préfectoral : interruption par un recours gracieux
- Délibération : affichage
- Délibération : calcul du délai de recours
- Délibération : délai de recours
- Délibérations : affichage
- Délibérations : contentieux
- Délibérations : registre
- Délibération à caractère préparatoire
- DĂ©limitation des limites communales
- DĂ©linquance (Lutte contre)
- DĂ©lit de concussion
- DĂ©lit de corruption
- DĂ©lit non intentionnel
- DĂ©lits commis Ă force ouverte contre des biens
- Délégation : publication au recueil des actes administratifs
- Délégation de fonction
- Délégation de service public
- Délégation de service public : utilisation de la conciliation en cas de conflit
- Délégation du maire à un adjoint
- Démission d’office
- Démission d’office d’un conseiller municipal
- Démission d’un agent municipal
- Démission d’un agent public
- DĂ©neigement (nature du contrat)
- Dénomination d'un bâtiment communal
- Dénomination de la commune : possibilité de la modifier
- DĂ©pense : engagement
- DĂ©pense obligatoire : classes maternelles et enfantines
- Dépense obligatoire : intervention de la chambre régionale des comptes
- Dépenses obligatoires : inscription d’office
- DĂ©penses obligatoires : notion
- Dépôt des disponibilités
- DĂ©saffectation d'une Ă©cole
- DĂ©saffectation du domaine public
- DĂ©tachement
- DĂ©tachement : conditions
- Déviation ayant entraîné une perte de clientèle d'un restaurant
- Eau : service de distribution d'eau potable
- Echange d'une parcelle appartenant au domaine privé
- Ecole : affectation des classes
- Ecole de musique : généralités
- Ecole de musique : personnel
- Ecole publique : désaffectation
- Edf-Gdf : travaux sur la voirie communale
- Edifice cultuel : emplacement réservé
- Edifice cultuel : instauration d'un droit de visite des objets mobiliers
- Edifice menaçant ruine
- Effet des annulations contentieuses
- Eglise : instauration d'un droit de visite des objets mobiliers
- Eglise : organisation de visites
- Egout : branchement
- Egout : raccordement
- Egout : raccordement : participation
- Electricité
- Electricité (taxe sur l')
- Electricité : extension du réseau aux frais de la commune
- Elus municipaux : indemnités
- Emplacement réservé : édifice cultuel
- Emploi : suppression d'emploi pour cause Ă©conomique
- Emploi occasionnel
- Emplois : création et suppression
- Emploi saisonnier
- Engagement des dépenses
- Engagement non tenu
- Enrichissement sans cause
- Enseignement primaire : gratuité
- Enseignement primaire : organisation
- Enseignement privé
- Enseignement privé : aide de la commune
- Enseignement privé : aides de la commune
- Entretien (contrat d')
- Entretien normal : arbres situés sur le domaine public communal
- Environnement
- Epandage : interdiction
- Etablissements recevant du public
- Etat (D.D.E.) : responsabilité dans les études pour la création d'une décharge
- Etat (D.D.E.) : responsabilité envers la commune
- Etat : responsabilité envers la commune
- Etat : responsabilité par suite de la carence du contrôle de légalité
- Etat exécutoire : interruption du délai de garantie décennale
- Etatisation de la police municipale
- Expulsion : pouvoirs du maire ou du conseil municipal pour s'opposer
- Expulsion des gens du voyage en cas de stationnement illégal
- Expulsion du domaine public
- Exécution des jugements
- Exécution financière
- Faute lourde engageant la responsabilité de la commune (spectacles)
- Favoritisme
- Fermeture d'un commerce : pouvoirs du maire
- Feu d'artifice : accident survenu à cette occasion : responsabilité de la commune
- Finances communales : dépôt des disponibilités
- Fontis
- Football : aide Ă un club amateur
- Forêt communale : responsabilité de l'office national des forêts
- Fossoyeurs : responsabilité pénale
- Fractionnement d’un marché
- Franc symbolique : vente d’une parcelle pour un franc symbolique
- Garantie (appel en garantie)
- Garantie biennale
- Garantie biennale des constructeurs
- Garantie contractuelle
- Garantie contractuelle des constructeurs
- Garantie de la commune
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale
- Garantie d’emprunt accordé à une entreprise
- Gens du voyage : accueil
- Gens du voyage : expulsion du domaine public
- Gens du voyage : pouvoirs du maire
- Gens du voyage : stationnement
- Gratuité de l'enseignement
- Grève de l'enseignement primaire : service d'accueil
- Handicapés (agent municipal)
- Handicapés : accès aux concours de recrutement
- Homicide involontaire
- Huis-clos : conseil municipal
- Huis clos
- Immeuble menaçant ruine
- ImpĂ´ts directs locaux : vote par le conseil municipal
- Indemnité compensatrice : titularisation
- Indemnité du maire ou des adjoints
- Indemnités et avantages
- Indemnités versées illégalement : responsabilité du comptable public
- Influence : (Trafic d’influence)
- Information : conseiller municipal
- Information des conseillers municipaux
- Infraction pénale
- Ingérence
- Inhumation
- Injonction
- Injonction adressée par le juge
- Injonction Ă©mise par le juge
- Inscription d'un enfant dans une Ă©cole de la commune
- Insertion sociale : aide municipale
- Installation classée : intervention du maire en cas d’incident
- Internement d’office d’un aliéné
- Internet : requête adressée par Internet
- Intérim du maire
- Intérêt (notion de personne intéressée à une délibération)
- Intérêt : absence
- Intérêt : existence
- Intérêt communal
- Intérêt familial dans un recrutement
- Intérêt général
- Intérêts dus à la suite d'un jugement
- Itinéraire équestre obligatoire
- Jeunes ménages : prix préférentiels
- Juge administratif : pouvoirs : injonction
- Jugement : exécution
- Langue régionale : enseignement
- Liaison fluviale SaĂ´ne-Rhin : abandon du projet
- Liberté de la concurrence
- Liberté du commerce et de l'industrie
- Liberté fondamentale
- Licenciement des agents contractuels
- Licenciement Ă©conomique
- Limites : délimitation
- Limites : modification
- Limites communales : délimitation
- Limites communales : modification
- Logement
- Logement : réquisition
- Logement de fonction
- Logotype d’une collectivité locale présentant un motif religieux
- Loi Fauchon
- Lotissement communal : vente à prix différenciés
- Lutte contre le bruit
- Maculation de peinture sur des bâtiments communaux
- Maintenance (contrat de)
- Maire : indemnités
- Maire : intérim
- Maire : intérêt à une délibération (non)
- Maire : intérêt à une délibération (oui)
- Maire : port et détention d'arme
- Maire : pouvoirs : arrêtés
- Maire : pouvoirs : autorité sur les personnels communaux en service dans les écoles
- Maire : pouvoirs : durée du travail
- Maire : pouvoirs : délégation accordée à des adjoints
- Maire : pouvoirs : dénomination d'un bâtiment communal
- Maire : pouvoirs : impossibilité de s'opposer à une expulsion
- Maire : pouvoirs : organisation du service
- Maire : pouvoirs : réglementation des spectacles ou publications
- Maire : pouvoirs : réquisition d'un logement
- Maire : pouvoirs : séances du conseil municipal
- Maire : pouvoirs de police
- Maire : pouvoirs de police : circulation
- Maire : pouvoirs de police : fermeture d'un commerce
- Maire : pouvoirs de police : placement d’office d’un aliéné
- Maire : pouvoirs de police : taxis
- Maire : représentation en justice de la commune
- Maison de retraite : fermeture pour raison de sécurité
- Malade mental : placement d’office
- Mandatement
- Mandatement d’office
- Mandat spécial
- Manifestation : responsabilité de l'Etat pour les dommages causés à la commune
- Manifestation publique
- Manifestations
- Marchand ambulant
- Marchands ambulants
- Marché (foires et marchés) : réglementation
- Marché : avenant
- Marché : pénalités
- Marché : rôle du comptable public
- Marché négocié
- Marché public
- Marché public (principe d'égal accès)
- Marché public : résiliation
- Marchés
- Marchés : application du référé suspension
- Marchés : dossier complet
- Marchés : modalités de passation
- Marchés : passation
- Marchés publics
- Maïs transgénique : réglementation
- Mineur : limitation de la circulation
- Mineur : protection
- Mobilier urbain : publicité
- Modification des limites communales
- Montage (zone de) : fermeture d'une classe
- Monument aux morts : dépôt de gerbe : pouvoir de police du maire
- Moralité publique
- Motivation : appel d'offres avec concours
- Motivation des actes administratifs
- Motocross : restrictions de circulation
- Neutralité des services publics
- Nomade : accueil
- Nomades : pouvoirs du maire
- Nom de la commune
- Nom de la commune : possibilité de le modifier
- Notation des agents municipaux
- Note explicative de synthèse
- Notice explicative
- Nuisances causées à la commune
- Nuisances provenant d'un aéroport : indemnisation de la commune
- Nuisances sonores
- Nullité d'un contrat
- O.G.M. : réglementation
- Ordonnateur : jugement
- Ordures ménagères
- Ordures ménagères : délégation de service public
- Ordures ménagères : redevance
- Ordures ménagères : redevance d'enlèvement
- Ordures ménagères : taxe d’enlèvement
- Organisation des services
- Organisme génétiquement modifié : réglementation
- Organisme subventionné : conditions de candidature à un marché
- Ouvrage public causant des nuisances : indemnisation de la commune
- Participation des particuliers pour raccordement au réseau d'assainissement
- Participation pour raccordement Ă l'Ă©gout
- Permis de construire : intérêt du maire
- Personne intéressée (non)
- Personne intéressée (oui)
- Personne publique : conditions de candidature à un marché
- Perte des droits civiques
- Photocopieurs (contrat d'entretien)
- Piscine municipale
- Piscine municipale : responsabilité des communes
- Placement d’office d’un aliéné
- Plage : entretien : responsabilité de la commune
- Plage : surveillance : obligation de la commune
- Plage : surveillance : responsabilité de la commune
- Plaque commémorative : enlèvement
- Plus-value (garantie décennale)
- Police administrative : responsabilité pénale
- Police d'Etat : conditions pour l'existence ou le maintien
- Police municipale
- Police municipale : attributions
- Police municipale : pouvoirs du maire
- Police municipale : stationnement payant
- Pouvoir d'injonction du juge
- Pouvoirs
- pouvoirs : impĂ´ts directs locaux
- Pouvoirs du maire
- Pouvoirs du maire : organisation du service
- Prescription quadriennale
- Prime de technicité
- Prise illégale d'intérêt
- Prise illégale d’intérêt dans une association
- Procédure disciplinaire
- Procédures d'urgence
- Procédures d'urgence : juridiction administrative
- Protection du fonctionnaire contre les attaques
- Provision (demande en référé)
- Publications à caractère pornographique : pouvoirs de police du maire
- Publicité (panneaux publicitaires)
- Publicité : véhicule publicitaire
- Publicité d'un marché : article L.551-1 du C.J.A
- Pénalités applicables à un marché
- Quatre quatre : restrictions de circulation
- Raccordement Ă l'Ă©gout : participation
- Rassemblement : responsabilité de l'Etat
- Rave-party
- Recevabilité du déféré
- Recevabilité du déféré préfectoral : contrôle de légalité
- Reconduction tacite d'un contrat
- Recours contentieux : délai
- Recours gracieux du préfet
- Recouvrement d'un trop-perçu par un agent
- Recrutement d’agents contractuels
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- Redevance d’assainissement
- Refus de déférer
- Refus de paiement du comptable
- Refus de salle municipale
- Refus du maire de convoquer le conseil municipal
- Registre des délibérations
- Relais de téléphonie mobile
- Relogement d'une famille sans abri
- Remplacement de conseillers municipaux
- Remplacement des conseillers municipaux
- Représentation de la commune en justice
- Représentation en justice
- Représentation en justice par un avocat
- Requête adressé par fax
- Responsabilité (action en) : impossibilité pour la commune d'y renoncer
- Responsabilité biennale des constructeurs
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité de l'Etat envers la commune
- Responsabilité de l'État envers la commune : carence dans l'exercice de ses contrôles
- Responsabilité de la commune : environnement
- Responsabilité de la commune du fait de la faute du maire
- Responsabilité de l’Etat envers la commune : carence dans l’exercice des contrôles
- Responsabilité décennale : délai
- Responsabilité décennale : désordres
- Responsabilité décennale : utilisation de la conciliation en cas de conflit
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité décennale des constructeurs : délai pour la mettre en jeu
- Responsabilité décennale des constructeurs : impossibilité pour la commune d'y renoncer
- Responsabilité pénale : commune
- Responsabilité pénale : police administrative
- Responsabilité pénale des agents municipaux
- Responsabilité pénale des élus
- Responsabilité pénale des élus : délégations
- Responsabilité trentenaire
- Responsabilité trentenaire des constructeurs
- Restaurant : ouverture exceptionnelle
- Restaurant scolaire
- restriction de la circulation des mineurs
- Retrait d'une délégation à un adjoint
- Rivière : pollution : responsabilité de la commune
- Rucher : installation
- Règlement intérieur
- Règlement intérieur du conseil municipal
- Règles contentieuses
- Réception : effets sur un appel en garantie ultérieur
- Réception d'un bâtiment : conséquences
- RĂ©ception des travaux
- Référendum communal
- Référé (demande d'expertise en référé) : interruption du délai de garantie décennale
- Référé-liberté
- Référé-provision
- Référé-suspension : décharge d'ordures ménagères
- Référé : juridiction adminstrative
- Référé accéléré
- Référé précontractuel (article L.551-1 du C.J.A.)
- Référé suspension
- Référé suspension : application aux marchés publics
- Référé suspension demandé par déféré préfectoral
- Réintégration après disponibilité
- RĂ©quisition d'un logement
- RĂ©seau Ă©lectrique : extension
- RĂ©siliation
- Résiliation d'un contrat ou d'un marché
- RĂ©union publique
- RĂ©union Ă©lectorale sans une salle municipale
- S.P.I.C. : budget annexe
- Salle municipale
- Salle municipale : utilisation
- Salubrité publique
- Sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire : agent municipal
- Scrutin secret
- Scrutin secret (conseil municipal)
- Secrétaire de mairie
- Secrétaire général de mairie
- Service d'accueil : enseignement primaire et élémentaire
- Service de distribution d'eau potable
- Service de distribution de l’eau
- Service fait
- Service minimum : enseignement
- Service public : délégation
- Service public industriel et commercial : budget annexe
- Service public industriel et commercial : contestation du bien-fondé de la redevance
- Services juridiques : possibilités de contrat
- Ski : accident : responsabilité de la commune
- Société d’économie mixte locale
- Sortie scolaire : accompagnateur bénévole (collaborateur bénévole)
- Spectacles : pouvoir de police du maire
- Spectacle sauvage
- Spectacles et publications
- Sport : aide Ă un club amateur
- Stagiaire : licenciement en cours de stage
- Stagiaire : licenciement en fin de stage
- Station d'épuration : fonctionnement défectueux
- Stationnement payant hors voirie
- Stationnement payant sur voirie : création
- Stationnement payant sur voirie : gestion
- Subvention : assujettissement Ă la T.V.A.
- Subventions Ă des personnes morales
- Subventions Ă des personnes physiques
- Subvention Ă des personnes morales
- Suppression d'emploi pour cause Ă©conomique
- Suppression d’emploi par mesure d’économie
- Sursis à exécution
- Suspension
- Suspension : agent municipal
- Suspension : procédure d'urgence
- Suspension d'un acte d'une collectivité locale sur déféré préfectoral
- Suspension d'une décision administrative
- Suspension d’un marché
- Suspension d’un marché (article L.551-1 du C.J.A.)
- Suspension sur déféré préfectoral
- Suspension sur référé préfectoral
- Syndicat : attribution d’un local
- Syndicat d'Ă©lectrification rurale
- Syndicat de communes : attributions
- Syndicat de communes : organes
- Syndicat intercommunal : attributions
- Syndicat intercommunal : organes
- Syndicat mixte
- SĂ©ance du conseil municipal
- SĂ©ances du conseil municipal
- SĂ©ances publiques
- Sécurité : obligations de la commune en matière de sécurité
- Sécurité publique
- Séparation des Églises et de l'État
- SĂ©pulture
- Sépulture : principe du respect dû aux sépultures
- SĂ©pulture familiale (inhumation dans une)
- T.V.A. : assujettissement des subventions
- Tableau d'avancement
- Tacite reconduction d'un contrat
- Tags : responsabilité de l'Etat
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Taxe de trottoirs
- Taxis : autorisation
- Taxis : pouvoirs de police du maire
- Taxis : sanctions
- Terrain aménagé pour gens du voyage
- Ticket-restaurant : montant
- Titre de recette : interruption du délai de garantie décennale
- Titre exécutoire
- Titre exécutoire : contestation
- Titularisation des agents contractuels
- Tondeuse à gazon : réglementation de l’utilisation
- Trafic d’influence
- Tranquillité publique
- Transaction
- Transports en commun : versement des employeurs
- Travail : durée
- Travail : horaires
- Travaux : interruption
- Travaux Edf-Gdf
- Travaux effectués sur le domaine public : conséquences sur les aménagements autorisés
- Travaux publics : contentieux
- Travaux sur voirie communale effectués par Edf-Gdf
- Trente cinq heures (durée du travail)
- Tribunal administratif : délai de recours
- Trop-perçu par un agent
- Trop-perçu reçu par un contractuel
- Trottoirs (Taxe de)
- Télécopie : requête adressée par télécopie
- Téléphonie mobile : antenne relais
- Télésurveillance
- Urgence : juridiction administrative
- Usager
- Usager (dommage de travaux publics)
- Vacances annuelles
- Veilleur de nuit (durée de travail)
- Vente domaine privé : acquéreur et prix
- Vente domaine privé : procédure
- Vente d’une parcelle appartenant au domaine privé
- Vente en l’état futur d’achèvement
- Versement transports
- Visite d'une Ă©glise : instauration d'un droit
- Vitesse : limitation (absence) : responsabilité de la commune
- Voie privée
- Voie privée : dénomination : pouvoirs du maire
- Voie privée ouverte à la circulation générale
- Voie publique : cession gratuite de terrain
- Voie publique : travaux effectués par Edf-Gdf
- Voirie : accident survenu du fait de la voirie
- Voirie : stationnement payant : gestion
- Voirie : stationnement payant : instauration
- Voirie : élargissement : redressement ou création par cession gratuite
- Voirie communale : classement et déclassement
- Voirie communale : entretien
- Voirie urbaine
- Vote des délibérations
- Vote des délibérations du conseil municipal
- Vote des impĂ´ts directs locaux
- Vote du budget
- Vote du compte administratif
- VĂ©hicules publicitaires
- VĂ©hicule tous terrains : restriction de circulation
- Zonage local
- Zone de publicité
- Zone de redynamisation urbaine
- Zone franche urbaine
- Zone piétonnière ayant entraîné une perte de clientèle d'un garage
- Zone urbaine sensible
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