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Fiches pour le mot-clé ‘T.V.A. : assujettissement des subventions’ :

- Subventions versées par la commune à des personnes morales

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Liste de tous les mots-clé :

• Abandon d'un projet par l'Etat
• Abandon de poste
• Abandon de poste : agent municipal
• Abattement sur les sommes dues à un entrepreneur
• Abonnement : paiement
• Absence irrégulière : agent municipal
• Absences d’un conseiller municipal
• Accident du travail survenu en cours de trajet
• Accident survenu à un élu communal
• Accident survenu à un élu municipal
• Actes déférables
• Action en justice : impossibilité d’y renoncer
• Action en justice : impossibilité pour la commune d'y renoncer
• Action en justice : possibilité pour un contribuable de l'exercer à la place d'une collectivité territoriale
• Action en justice de la commune
• Action en responsabilité : impossibilité pour la commune d'y renoncer
• Activités nautiques : surveillance
• Adjoint : indemnités
• Adjoints : délégations
• Adjoint spécial
• Admission d'un enfant dans une école de la commune
• Affaissement de terrains
• Affectation : agent municipal
• Affichage (publicité) : réglementation
• Affichage des délibérations en mairie
• Agent contractuel : contenu du contrat
• Agent contractuel : licenciement
• Agent contractuel : recrutement
• Agent d'une administration financière : impossibilité de recevoir une délégation du maire
• Agent de police municipale
• Agent municipal : "mise au placard"
• Agent municipal : abandon de poste
• Agent municipal : absence irrégulière
• Agent municipal : application du code du travail
• Agent municipal : aptitude physique
• Agent municipal : changement d’affectation
• Agent municipal : communication du dossier
• Agent municipal : contentieux et conséquences
• Agent municipal : discipline : conseil de discipline de recours
• Agent municipal : démission
• Agent municipal : détachement
• Agent municipal : emplois : création ou suppression
• Agent municipal : entrée en service
• Agent municipal : licenciement économique
• Agent municipal : logement de fonction
• Agent municipal : notation
• Agent municipal : procédure disciplinaire
• Agent municipal : radiation des cadres pour perte des droits civiques
• Agent municipal : régime indemnitaire
• Agent municipal : sanction disciplinaire
• Agent municipal : suspension
• Agent public
• Agent public : notion
• Agglomération : notion
• Aide à des personnes morales
• Aide à des personnes physiques
• Aide économique
• Aide économique à des entreprises
• Aire d'accueil pour gens du voyage
• Alignement (plan)
• Alignement : arrêté
• Aliénation d’un chemin rural
• Aliéné : placement d’office
• Aliénés : contentieux
• Aliénés : pouvoir du maire
• Allocation municipale d'habitation
• Allocation pour perte d’emploi : absence de droit après abandon de poste
• Alsace-Lorraine : conseil municipal : séance
• Alsace-Lorraine : jurisprudence spécifique
• Alsace Lorraine
• Annulation contentieuse : effets
• Antenne-relais pour téléphone portable
• Appel d'offres avec concours : motivation
• Appel en garantie
• Aptitude physique
• Arbres (dommages causés par des arbres) responsabilité de la commune
• Arme : autorisation de détention et de port
• Arrêté municipal
• Arrêtés du maire
• Assainissement : participation des particuliers à la réalisation du réseau public
• Association cultuelle
• Association loi de 1901 : gestion
• Associations : gestion
• Associations : rapports avec la commune
• Attaques
• Attestations fausses émises par le maire
• Attraction foraine : pouvoirs du maire
• Attroupement : responsabilité de l'Etat
• Autorisation d'occupation du domaine public
• Autorisation d'occupation du domaine public accordée à un commerce
• Autorisation de plaider
• Avalanches : prévention
• Avance forfaitaire
• Avancement
• Avancement des agents municipaux
• Avenant
• Avenant à un contrat
• Avions : réglementation de la circulation
• Avocat
• Avocat : relations avec la commune
• Aéroport (nuisances causées par un aérodrome) : indemnisation de la commune
• Baignade : responsabilité de la commune
• Baignade et activités nautiques
• Bail emphytéotique
• Baptême d'un bâtiment communal
• Branchement à l'égout : participation des particuliers
• Bruit (lutte contre le bruit)
• Budget : inscription d’office
• Budget : équilibre réel
• Budget annexe
• Budget communal : dépôt des disponibilités
• Budget communal : vote
• Bulletin municipal
• Bulletin secret (vote à)
• Bâtiment scolaire : responsabilité de l'Etat
• Bâtiments communaux : dénomination
• Cabinet du maire : statut des collaborateurs
• Camping : accident : responsabilité de la commune
• Camping et centre de loisirs
• Camping municipal
• Cantine municipale : ticket-restaurant
• Cantine scolaire
• Caractère public des débats du conseil municipal
• Carcasses de voitures
• Carence des contrôles de l’Etat
• Casier judiciaire
• Casier judiciaire (bulletin n° 2) : compatibilité avec les fonctions d’agent municipal
• Catastrophe naturelle
• Centre communal d’action sociale : désignation des membres
• Centre de loisirs et de vacances municipal
• Cession de créances
• Cession gratuite de terrain
• Cession gratuite de terrain (voirie)
• Chambre régionale des comptes : contentieux
• Chambre régionale des comptes : dépense obligatoire
• Changement d’affectation
• Chasse : périmètre interdit
• Chauffage (contrat d'entretien)
• Chemin rural
• Chemin rural : aliénation
• Chemin rural : cession gratuite de terrain (non)
• Chemin rural : police
• Chevaux : circulation : réglementation
• Cimetière
• Cimetière : concession
• Cimetière : sépulture
• Circulation
• Circulation : responsabilité de la commune
• Circulation : restriction de circulation pour certains véhicules
• Circulation : restrictions
• Circulation : réglementation par le maire
• Circulation aérienne : réglementation
• Classe maternelle : inscription des enfants
• Classe maternelle et enfantine : dépenses obligatoires
• Classe maternelle et enfantine : service minimum
• Classement d’une voie dans la voirie communale
• Classe primaire
• Classes enfantines : enseignement privé
• Classes maternelles : enseignement privé
• Classes maternelles ou enfantines privées
• Classes primaires
• Code civil : article 1152
• Code du travail
• Code du travail : application aux agents municipaux
• Collaborateur bénévole
• Collaborateur bénévole : élu communal
• Collaborateur de cabinet
• Collaborateur de cabinet : mandat du maire
• Collaborateur occasionnel
• Comité secret (conseil municipal)
• Comité technique paritaire
• Commerce : exploitation sur le domaine public
• Commerce : fermeture
• Commerce ambulant
• Commerce sur domaine public
• Commission du conseil municipal : désignation des membres
• Commission d’appel d’offres
• Commissions
• Commissions du conseil municipal : désignation des membres
• Communauté d'agglomération
• Communauté de communes
• Communauté de communes : création (référé-suspension)
• Commune : responsabilité du fait des agissements du maire
• Commune : responsabilité pénale
• Commune de moins de 3 500 habitants
• Commune de plus de 3 500 habitants
• Communication des documents
• Communication des documents administratifs
• Communication du dossier
• Communication municipale
• Compensation
• Comptable : amende pour retard
• Comptable : contrôle des marchés
• Comptable : refus de paiement
• Comptable : retard dans la production des comptes
• Comptable de fait
• Comptable de fait : conseiller municipal
• Comptable patent : responsabilité
• Comptable public : responsabilité
• Compte administratif : vote
• Concession funéraire
• Concession funéraire (atteinte à une)
• Conciliation
• Concours
• Concours de recrutement
• Concurrence
• Concurrence (appel à la concurrence)
• Concurrence (appel à la concurrence) : absence
• Concurrence (appel à la concurrence) : article L.551-1 du C.J.A.
• Concussion
• Congé annuel
• Congé de maladie
• Connaissance acquise
• Conseil de discipline
• Conseil de discipline de recours
• Conseiller municipal : absence
• Conseiller municipal : convocation
• Conseiller municipal : démission
• Conseiller municipal : démission d’office
• Conseiller municipal : information sur le déroulement de la séance
• Conseiller municipal : intérêt à une délibération (non)
• Conseiller municipal : remplacement
• Conseil municipal
• Conseil municipal : attributions
• Conseil municipal : comité secret
• Conseil municipal : consultation sur la suppression ou la création des postes d'instituteurs (non)
• Conseil municipal : contentieux des délibérations
• Conseil municipal : convocation
• Conseil municipal : dissolution
• Conseil municipal : délai de recours contre une délibération
• Conseil municipal : intérêt communal
• Conseil municipal : intérêt à une délibération
• Conseil municipal : pouvoirs
• Conseil municipal : pouvoirs : acquisition immobilière
• Conseil municipal : pouvoirs : création ou suppression d'emplois
• Conseil municipal : pouvoirs : durée du travail
• Conseil municipal : pouvoirs : dénomination d'un bâtiment communal
• Conseil municipal : pouvoirs : désaffectation d’une école
• Conseil municipal : pouvoirs : ensignement primaire
• Conseil municipal : pouvoirs : fixation de la participation des particuliers à la réalisation du réseau d'égout
• Conseil municipal : pouvoirs : instauration d'un droit de visite des objets mobiliers dans un édifice cultuel
• Conseil municipal : pouvoirs : instauration d'une taxe sur l'électricité
• Conseil municipal : refus du maire de le convoquer
• Conseil municipal : règlement intérieur : contenu
• Conseil municipal : séances
• Conseil municipal : séances et délibérations
• Conseil municipal : vote à scrutin secret
• Conservatoire municipal de musique
• Conservatoire municipal de musique : personnel
• Constructeur : garantie contractuelle
• Constructeurs : garantie biennale
• Conteneur à ordures
• Contentieux
• Contentieux des dommages de travaux publics
• Contenu du contrat de l’agent
• Contrat : avenant
• Contrat : nullité
• Contrat : résiliation
• Contrat d'entretien
• Contrat de droit privé passé par la commune (possibilité)
• Contrat de maintenance
• Contrats : passation
• Contrats de droit privé
• Contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée
• Contrôle de légalité : actes déférables
• Contrôle de légalité : délai
• Contrôle de légalité : délai interrompu par un recours gracieux
• Contrôle de légalité : recevabilité du déféré préfectoral
• Contrôle de légalité : recours gracieux du préfet
• Contrôle de légalité : refus de déférer
• Contrôle de légalité : responsabilité de l’Etat à la suite de ses carences
• Contrôle de légalité : règles contentieuses
• Contrôle de légalité : suspension
• Convocation
• Convocation à une séance du conseil municipal
• Corruption : (délit de corruption)
• Cour de discipline budgétaire et financière
• Courrier électronique : requête adressée par courrier électronique
• Courtage (contrat de)
• Couvre-feu
• Couvre-feu (arrêté dit "Couvre-feu")
• Cryogénisation d'un défunt
• Crèche municipale
• Cultes
• Cultes : interdiction des subventions
• Cultes : pouvoirs respectifs de la commune et du desservant d'une église
• Dettes
• Dettes des collectivités publiques
• Direction départementale de l'équipement : responsabilité
• Disponibilités : dépôt au Trésor public
• Disponibilité sur demande
• Dissolution
• Diwan (école)
• Document administratif : communication
• Domaine privé
• Domaine privé : contentieux
• Domaine privé : vente : choix de l’acquéreur
• Domaine privé : vente : modalités
• Domaine privé : vente : modalités : prix : acquéreur
• Domaine privé : vente à un prix symbolique
• Domaine privé : échange de parcelles
• Domaine public : déclassement en vue d’une vente
• Domaine public : désaffectation
• Domaine public : exploitation d'un commerce
• Domaine public : expulsion
• Domaine public : occupation
• Domaine public : transfert d'une voie privée
• Dommage de travaux public : voirie
• Dommage de travaux publics : contentieux
• Dommage de travaux publics : défaut d'entretien normal
• Dommage de travaux publics : usager
• Dommages survenus sur la voirie
• Dossier d'un agent municipal
• Droit communautaire : concurrence dans les marchés publics
• Droits civiques : déchéance : conséquences
• Droit syndical
• Durée du travail
• Durée du travail : réduction
• Décharge : responsabilité de la D.D.E. dans les études préalables
• Décharge communale
• Déchetterie
• Décision confirmative
• Décision de poursuivre un marché
• Décision implicite de rejet
• Décision verbale : contentieux
• Déclassement du domaine public préalable à une vente
• Décompte définitif d'un marché
• Décompte général
• Défaut d'entretien normal (dommage de travaux publics)
• Déféré préfectoral
• Déféré suspension
• Dégradation des biens communaux
• Délai de recours contentieux
• Délai du déféré
• Délai du déféré préfectoral : interruption par un recours gracieux
• Délibération : affichage
• Délibération : calcul du délai de recours
• Délibération : délai de recours
• Délibérations : affichage
• Délibérations : contentieux
• Délibérations : registre
• Délibération à caractère préparatoire
• Délimitation des limites communales
• Délinquance (Lutte contre)
• Délit de concussion
• Délit de corruption
• Délit non intentionnel
• Délits commis à force ouverte contre des biens
• Délégation : publication au recueil des actes administratifs
• Délégation de fonction
• Délégation de service public
• Délégation de service public : utilisation de la conciliation en cas de conflit
• Délégation du maire à un adjoint
• Démission d’office
• Démission d’office d’un conseiller municipal
• Démission d’un agent municipal
• Démission d’un agent public
• Déneigement (nature du contrat)
• Dénomination d'un bâtiment communal
• Dénomination de la commune : possibilité de la modifier
• Dépense : engagement
• Dépense obligatoire : classes maternelles et enfantines
• Dépense obligatoire : intervention de la chambre régionale des comptes
• Dépenses obligatoires : inscription d’office
• Dépenses obligatoires : notion
• Dépôt des disponibilités
• Désaffectation d'une école
• Désaffectation du domaine public
• Détachement
• Détachement : conditions
• Déviation ayant entraîné une perte de clientèle d'un restaurant
• Eau : service de distribution d'eau potable
• Echange d'une parcelle appartenant au domaine privé
• Ecole : affectation des classes
• Ecole de musique : généralités
• Ecole de musique : personnel
• Ecole publique : désaffectation
• Edf-Gdf : travaux sur la voirie communale
• Edifice cultuel : emplacement réservé
• Edifice cultuel : instauration d'un droit de visite des objets mobiliers
• Edifice menaçant ruine
• Effet des annulations contentieuses
• Eglise : instauration d'un droit de visite des objets mobiliers
• Eglise : organisation de visites
• Egout : branchement
• Egout : raccordement
• Egout : raccordement : participation
• Electricité
• Electricité (taxe sur l')
• Electricité : extension du réseau aux frais de la commune
• Elus municipaux : indemnités
• Emplacement réservé : édifice cultuel
• Emploi : suppression d'emploi pour cause économique
• Emploi occasionnel
• Emplois : création et suppression
• Emploi saisonnier
• Engagement des dépenses
• Engagement non tenu
• Enrichissement sans cause
• Enseignement primaire : gratuité
• Enseignement primaire : organisation
• Enseignement privé
• Enseignement privé : aide de la commune
• Enseignement privé : aides de la commune
• Entretien (contrat d')
• Entretien normal : arbres situés sur le domaine public communal
• Environnement
• Epandage : interdiction
• Etablissements recevant du public
• Etat (D.D.E.) : responsabilité dans les études pour la création d'une décharge
• Etat (D.D.E.) : responsabilité envers la commune
• Etat : responsabilité envers la commune
• Etat : responsabilité par suite de la carence du contrôle de légalité
• Etat exécutoire : interruption du délai de garantie décennale
• Etatisation de la police municipale
• Expulsion : pouvoirs du maire ou du conseil municipal pour s'opposer
• Expulsion des gens du voyage en cas de stationnement illégal
• Expulsion du domaine public
• Exécution des jugements
• Exécution financière
• Faute lourde engageant la responsabilité de la commune (spectacles)
• Favoritisme
• Fermeture d'un commerce : pouvoirs du maire
• Feu d'artifice : accident survenu à cette occasion : responsabilité de la commune
• Finances communales : dépôt des disponibilités
• Fontis
• Football : aide à un club amateur
• Forêt communale : responsabilité de l'office national des forêts
• Fossoyeurs : responsabilité pénale
• Fractionnement d’un marché
• Franc symbolique : vente d’une parcelle pour un franc symbolique
• Garantie (appel en garantie)
• Garantie biennale
• Garantie biennale des constructeurs
• Garantie contractuelle
• Garantie contractuelle des constructeurs
• Garantie de la commune
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie décennale
• Garantie d’emprunt accordé à une entreprise
• Gens du voyage : accueil
• Gens du voyage : expulsion du domaine public
• Gens du voyage : pouvoirs du maire
• Gens du voyage : stationnement
• Gratuité de l'enseignement
• Grève de l'enseignement primaire : service d'accueil
• Handicapés (agent municipal)
• Handicapés : accès aux concours de recrutement
• Homicide involontaire
• Huis-clos : conseil municipal
• Huis clos
• Immeuble menaçant ruine
• Impôts directs locaux : vote par le conseil municipal
• Indemnité compensatrice : titularisation
• Indemnité du maire ou des adjoints
• Indemnités et avantages
• Indemnités versées illégalement : responsabilité du comptable public
• Influence : (Trafic d’influence)
• Information : conseiller municipal
• Information des conseillers municipaux
• Infraction pénale
• Ingérence
• Inhumation
• Injonction
• Injonction adressée par le juge
• Injonction émise par le juge
• Inscription d'un enfant dans une école de la commune
• Insertion sociale : aide municipale
• Installation classée : intervention du maire en cas d’incident
• Internement d’office d’un aliéné
• Internet : requête adressée par Internet
• Intérim du maire
• Intérêt (notion de personne intéressée à une délibération)
• Intérêt : absence
• Intérêt : existence
• Intérêt communal
• Intérêt familial dans un recrutement
• Intérêt général
• Intérêts dus à la suite d'un jugement
• Itinéraire équestre obligatoire
• Jeunes ménages : prix préférentiels
• Juge administratif : pouvoirs : injonction
• Jugement : exécution
• Langue régionale : enseignement
• Liaison fluviale Saône-Rhin : abandon du projet
• Liberté de la concurrence
• Liberté du commerce et de l'industrie
• Liberté fondamentale
• Licenciement des agents contractuels
• Licenciement économique
• Limites : délimitation
• Limites : modification
• Limites communales : délimitation
• Limites communales : modification
• Logement
• Logement : réquisition
• Logement de fonction
• Logotype d’une collectivité locale présentant un motif religieux
• Loi Fauchon
• Lotissement communal : vente à prix différenciés
• Lutte contre le bruit
• Maculation de peinture sur des bâtiments communaux
• Maintenance (contrat de)
• Maire : indemnités
• Maire : intérim
• Maire : intérêt à une délibération (non)
• Maire : intérêt à une délibération (oui)
• Maire : port et détention d'arme
• Maire : pouvoirs : arrêtés
• Maire : pouvoirs : autorité sur les personnels communaux en service dans les écoles
• Maire : pouvoirs : durée du travail
• Maire : pouvoirs : délégation accordée à des adjoints
• Maire : pouvoirs : dénomination d'un bâtiment communal
• Maire : pouvoirs : impossibilité de s'opposer à une expulsion
• Maire : pouvoirs : organisation du service
• Maire : pouvoirs : réglementation des spectacles ou publications
• Maire : pouvoirs : réquisition d'un logement
• Maire : pouvoirs : séances du conseil municipal
• Maire : pouvoirs de police
• Maire : pouvoirs de police : circulation
• Maire : pouvoirs de police : fermeture d'un commerce
• Maire : pouvoirs de police : placement d’office d’un aliéné
• Maire : pouvoirs de police : taxis
• Maire : représentation en justice de la commune
• Maison de retraite : fermeture pour raison de sécurité
• Malade mental : placement d’office
• Mandatement
• Mandatement d’office
• Mandat spécial
• Manifestation : responsabilité de l'Etat pour les dommages causés à la commune
• Manifestation publique
• Manifestations
• Marchand ambulant
• Marchands ambulants
• Marché (foires et marchés) : réglementation
• Marché : avenant
• Marché : pénalités
• Marché : rôle du comptable public
• Marché négocié
• Marché public
• Marché public (principe d'égal accès)
• Marché public : résiliation
• Marchés
• Marchés : application du référé suspension
• Marchés : dossier complet
• Marchés : modalités de passation
• Marchés : passation
• Marchés publics
• Maïs transgénique : réglementation
• Mineur : limitation de la circulation
• Mineur : protection
• Mobilier urbain : publicité
• Modification des limites communales
• Montage (zone de) : fermeture d'une classe
• Monument aux morts : dépôt de gerbe : pouvoir de police du maire
• Moralité publique
• Motivation : appel d'offres avec concours
• Motivation des actes administratifs
• Motocross : restrictions de circulation
• Neutralité des services publics
• Nomade : accueil
• Nomades : pouvoirs du maire
• Nom de la commune
• Nom de la commune : possibilité de le modifier
• Notation des agents municipaux
• Note explicative de synthèse
• Notice explicative
• Nuisances causées à la commune
• Nuisances provenant d'un aéroport : indemnisation de la commune
• Nuisances sonores
• Nullité d'un contrat
• O.G.M. : réglementation
• Ordonnateur : jugement
• Ordures ménagères
• Ordures ménagères : délégation de service public
• Ordures ménagères : redevance
• Ordures ménagères : redevance d'enlèvement
• Ordures ménagères : taxe d’enlèvement
• Organisation des services
• Organisme génétiquement modifié : réglementation
• Organisme subventionné : conditions de candidature à un marché
• Ouvrage public causant des nuisances : indemnisation de la commune
• Participation des particuliers pour raccordement au réseau d'assainissement
• Participation pour raccordement à l'égout
• Permis de construire : intérêt du maire
• Personne intéressée (non)
• Personne intéressée (oui)
• Personne publique : conditions de candidature à un marché
• Perte des droits civiques
• Photocopieurs (contrat d'entretien)
• Piscine municipale
• Piscine municipale : responsabilité des communes
• Placement d’office d’un aliéné
• Plage : entretien : responsabilité de la commune
• Plage : surveillance : obligation de la commune
• Plage : surveillance : responsabilité de la commune
• Plaque commémorative : enlèvement
• Plus-value (garantie décennale)
• Police administrative : responsabilité pénale
• Police d'Etat : conditions pour l'existence ou le maintien
• Police municipale
• Police municipale : attributions
• Police municipale : pouvoirs du maire
• Police municipale : stationnement payant
• Pouvoir d'injonction du juge
• Pouvoirs
• pouvoirs : impôts directs locaux
• Pouvoirs du maire
• Pouvoirs du maire : organisation du service
• Prescription quadriennale
• Prime de technicité
• Prise illégale d'intérêt
• Prise illégale d’intérêt dans une association
• Procédure disciplinaire
• Procédures d'urgence
• Procédures d'urgence : juridiction administrative
• Protection du fonctionnaire contre les attaques
• Provision (demande en référé)
• Publications à caractère pornographique : pouvoirs de police du maire
• Publicité (panneaux publicitaires)
• Publicité : véhicule publicitaire
• Publicité d'un marché : article L.551-1 du C.J.A
• Pénalités applicables à un marché
• Quatre quatre : restrictions de circulation
• Raccordement à l'égout : participation
• Rassemblement : responsabilité de l'Etat
• Rave-party
• Recevabilité du déféré
• Recevabilité du déféré préfectoral : contrôle de légalité
• Reconduction tacite d'un contrat
• Recours contentieux : délai
• Recours gracieux du préfet
• Recouvrement d'un trop-perçu par un agent
• Recrutement d’agents contractuels
• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
• Redevance d’assainissement
• Refus de déférer
• Refus de paiement du comptable
• Refus de salle municipale
• Refus du maire de convoquer le conseil municipal
• Registre des délibérations
• Relais de téléphonie mobile
• Relogement d'une famille sans abri
• Remplacement de conseillers municipaux
• Remplacement des conseillers municipaux
• Représentation de la commune en justice
• Représentation en justice
• Représentation en justice par un avocat
• Requête adressé par fax
• Responsabilité (action en) : impossibilité pour la commune d'y renoncer
• Responsabilité biennale des constructeurs
• Responsabilité contractuelle des constructeurs
• Responsabilité de l'Etat envers la commune
• Responsabilité de l'État envers la commune : carence dans l'exercice de ses contrôles
• Responsabilité de la commune : environnement
• Responsabilité de la commune du fait de la faute du maire
• Responsabilité de l’Etat envers la commune : carence dans l’exercice des contrôles
• Responsabilité décennale : délai
• Responsabilité décennale : désordres
• Responsabilité décennale : utilisation de la conciliation en cas de conflit
• Responsabilité décennale des constructeurs
• Responsabilité décennale des constructeurs : délai pour la mettre en jeu
• Responsabilité décennale des constructeurs : impossibilité pour la commune d'y renoncer
• Responsabilité pénale : commune
• Responsabilité pénale : police administrative
• Responsabilité pénale des agents municipaux
• Responsabilité pénale des élus
• Responsabilité pénale des élus : délégations
• Responsabilité trentenaire
• Responsabilité trentenaire des constructeurs
• Restaurant : ouverture exceptionnelle
• Restaurant scolaire
• restriction de la circulation des mineurs
• Retrait d'une délégation à un adjoint
• Rivière : pollution : responsabilité de la commune
• Rucher : installation
• Règlement intérieur
• Règlement intérieur du conseil municipal
• Règles contentieuses
• Réception : effets sur un appel en garantie ultérieur
• Réception d'un bâtiment : conséquences
• Réception des travaux
• Référendum communal
• Référé (demande d'expertise en référé) : interruption du délai de garantie décennale
• Référé-liberté
• Référé-provision
• Référé-suspension : décharge d'ordures ménagères
• Référé : juridiction adminstrative
• Référé accéléré
• Référé précontractuel (article L.551-1 du C.J.A.)
• Référé suspension
• Référé suspension : application aux marchés publics
• Référé suspension demandé par déféré préfectoral
• Réintégration après disponibilité
• Réquisition d'un logement
• Réseau électrique : extension
• Résiliation
• Résiliation d'un contrat ou d'un marché
• Réunion publique
• Réunion électorale sans une salle municipale
• S.P.I.C. : budget annexe
• Salle municipale
• Salle municipale : utilisation
• Salubrité publique
• Sanction disciplinaire
• Sanction disciplinaire : agent municipal
• Scrutin secret
• Scrutin secret (conseil municipal)
• Secrétaire de mairie
• Secrétaire général de mairie
• Service d'accueil : enseignement primaire et élémentaire
• Service de distribution d'eau potable
• Service de distribution de l’eau
• Service fait
• Service minimum : enseignement
• Service public : délégation
• Service public industriel et commercial : budget annexe
• Service public industriel et commercial : contestation du bien-fondé de la redevance
• Services juridiques : possibilités de contrat
• Ski : accident : responsabilité de la commune
• Société d’économie mixte locale
• Sortie scolaire : accompagnateur bénévole (collaborateur bénévole)
• Spectacles : pouvoir de police du maire
• Spectacle sauvage
• Spectacles et publications
• Sport : aide à un club amateur
• Stagiaire : licenciement en cours de stage
• Stagiaire : licenciement en fin de stage
• Station d'épuration : fonctionnement défectueux
• Stationnement payant hors voirie
• Stationnement payant sur voirie : création
• Stationnement payant sur voirie : gestion
• Subvention : assujettissement à la T.V.A.
• Subventions à des personnes morales
• Subventions à des personnes physiques
• Subvention à des personnes morales
• Suppression d'emploi pour cause économique
• Suppression d’emploi par mesure d’économie
• Sursis à exécution
• Suspension
• Suspension : agent municipal
• Suspension : procédure d'urgence
• Suspension d'un acte d'une collectivité locale sur déféré préfectoral
• Suspension d'une décision administrative
• Suspension d’un marché
• Suspension d’un marché (article L.551-1 du C.J.A.)
• Suspension sur déféré préfectoral
• Suspension sur référé préfectoral
• Syndicat : attribution d’un local
• Syndicat d'électrification rurale
• Syndicat de communes : attributions
• Syndicat de communes : organes
• Syndicat intercommunal : attributions
• Syndicat intercommunal : organes
• Syndicat mixte
• Séance du conseil municipal
• Séances du conseil municipal
• Séances publiques
• Sécurité : obligations de la commune en matière de sécurité
• Sécurité publique
• Séparation des Églises et de l'État
• Sépulture
• Sépulture : principe du respect dû aux sépultures
• Sépulture familiale (inhumation dans une)
• T.V.A. : assujettissement des subventions
• Tableau d'avancement
• Tacite reconduction d'un contrat
• Tags : responsabilité de l'Etat
• Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Taxe de trottoirs
• Taxis : autorisation
• Taxis : pouvoirs de police du maire
• Taxis : sanctions
• Terrain aménagé pour gens du voyage
• Ticket-restaurant : montant
• Titre de recette : interruption du délai de garantie décennale
• Titre exécutoire
• Titre exécutoire : contestation
• Titularisation des agents contractuels
• Tondeuse à gazon : réglementation de l’utilisation
• Trafic d’influence
• Tranquillité publique
• Transaction
• Transports en commun : versement des employeurs
• Travail : durée
• Travail : horaires
• Travaux : interruption
• Travaux Edf-Gdf
• Travaux effectués sur le domaine public : conséquences sur les aménagements autorisés
• Travaux publics : contentieux
• Travaux sur voirie communale effectués par Edf-Gdf
• Trente cinq heures (durée du travail)
• Tribunal administratif : délai de recours
• Trop-perçu par un agent
• Trop-perçu reçu par un contractuel
• Trottoirs (Taxe de)
• Télécopie : requête adressée par télécopie
• Téléphonie mobile : antenne relais
• Télésurveillance
• Urgence : juridiction administrative
• Usager
• Usager (dommage de travaux publics)
• Vacances annuelles
• Veilleur de nuit (durée de travail)
• Vente domaine privé : acquéreur et prix
• Vente domaine privé : procédure
• Vente d’une parcelle appartenant au domaine privé
• Vente en l’état futur d’achèvement
• Versement transports
• Visite d'une église : instauration d'un droit
• Vitesse : limitation (absence) : responsabilité de la commune
• Voie privée
• Voie privée : dénomination : pouvoirs du maire
• Voie privée ouverte à la circulation générale
• Voie publique : cession gratuite de terrain
• Voie publique : travaux effectués par Edf-Gdf
• Voirie : accident survenu du fait de la voirie
• Voirie : stationnement payant : gestion
• Voirie : stationnement payant : instauration
• Voirie : élargissement : redressement ou création par cession gratuite
• Voirie communale : classement et déclassement
• Voirie communale : entretien
• Voirie urbaine
• Vote des délibérations
• Vote des délibérations du conseil municipal
• Vote des impôts directs locaux
• Vote du budget
• Vote du compte administratif
• Véhicules publicitaires
• Véhicule tous terrains : restriction de circulation
• Zonage local
• Zone de publicité
• Zone de redynamisation urbaine
• Zone franche urbaine
• Zone piétonnière ayant entraîné une perte de clientèle d'un garage
• Zone urbaine sensible