Mots-clés

Fiches pour le mot-clé ‘Loi Fauchon’ :

- Loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon

- Incrimination afférente à l’exercice des pouvoirs de police administrative

- Responsabilité pénale de la commune (personne morale)

>> Voir la liste de tous les mots-clé

Liste de tous les mots-clé :