Syndicat mixte

Principe

Le code général des collectivités territoriales distingue deux catégories de syndicats mixtes :

– les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des syndicats de communes ou des districts. Ces syndicats sont rĂ©gis par les dispositions applicables aux syndicats de communes.
[Voir fiche : Syndicat de communes].
Ils relèvent de l’article L.5711-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales;

– les syndicats mixtes associant des collectivitĂ©s territoriales, des groupements de collectivitĂ©s territoriales et d’autres personnes morales de droit public. Ils sont rĂ©gis par les articles L.5721-1 Ă  L.5722-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.

Les actes de ces syndicats sont soumis au contrĂ´le de lĂ©galitĂ© du reprĂ©sentant de l’Etat dans les conditions de droit commun. Ils sont dissous de plein droit soit au terme de la durĂ©e pour laquelle ils ont Ă©tĂ© instituĂ©s, soit Ă  la fin de l’opĂ©ration qu’ils ont pour objet de conduire.

Jurisprudence

– Syndicat mixte associant exclusivement des communes, des syndicats de communes ou des districts :

. Dispositions applicables :

Un syndicat mixte de collecte et traitement des rĂ©sidus urbains ne comprend pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts. Par suite, en application des articles L.166-5 et L.254-2 du code des communes, (aujourd’hui article L.5711-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) il est soumis Ă  celles des dispositions de ce code qui rĂ©gissent aussi bien l’administration et le fonctionnement des syndicats de communes que leur budget.
(C.E. 10 octobre 1994, syndicat d’investissement et d’exploitation des services publics de Cournon-d’Auvergne et de Lempdès, req. 116277, Rec. Leb. p. 440).

De ce fait si un syndicat mixte est constitué de communes, de syndicats de communes ou de districts relevant de plus d’un département, il ne peut être créé que par un arrêté conjoint des préfets des départements concernés et l’admission d’une nouvelle commune relevant d’un autre département que ceux-ci implique l’intervention de tous les représentants de l’Etat des départements concernés. Le refus d’admission de cette nouvelle commune peut résulter d’une décision conjointe des préfets intéressés ou d’une décision séparée prise par chacun d’entre eux.
(C.E. 17 novembre 1999, syndicat mixte des installations de tri et de valorisation (SMITRIVAL), req. 203182, Rec. Leb. p. 671).

Un préfet peut légalement refuser l’admission d’une nouvelle commune à un syndicat mixte de tri et de valorisation des déchets ménagers en raison des inconvénients qui résulteraient du transport des déchets de la commune vers une usine de traitement distante de 70 kilomètres. Ce motif fondé sur l’article 1er de la loi du 15 juillet 1975 n’est pas entaché en l’espèce d’erreur manifeste d’appréciation.
(C.E. 17 novembre 1999, SMITRIVAL, précité).

Si en vertu de l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales (anciennement article L.163-15 du code des communes) l’adhésion d’un syndicat de communes à un autre syndicat est subordonnée à la consultation préalable des membres de ce dernier, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la consultation des communes appartenant au syndicat qui demande son adhésion.
Ainsi cette absence de consultation est sans incidence sur la légalité de l’adhésion de syndicats à un syndicat mixte
constitué exclusivement de syndicats de communes et de communes, ces personnes publiques ayant été pour leur part consultées sur la demande d’adhésion de ces syndicats.
(C.E. 6 novembre 1998, association des consommateurs de la Fontaulière, req. 151921).
[NB : Cette adhésion est intervenue en 1987.]

. Compétence du comité du syndicat mixte :

Dans un premier temps, les communes de Cournon-d’Auvergne et de Lempdes avaient dĂ©lĂ©guĂ© leurs compĂ©tences en matières d’ordures mĂ©nagères Ă  un syndicat intercommunal ; dans un deuxième temps, le comitĂ© de ce syndicat intercommunal avait dĂ©cidĂ© d’adhĂ©rer au syndicat mixte. Par suite, sur le fondement des dispositions conjuguĂ©es alors applicables des articles L.163-4 et L.166-5 du code des communes, le comitĂ© du syndicat mixte avait compĂ©tence pour dĂ©terminer la contribution des communes et groupements de communes associĂ©s et donc en l’espèce celle du syndicat intercommunal.
(C.E. 10 octobre 1994, syndicat d’investissement et d’exploitation des services publics de Cournon-d’Auvergne et de Lempdès, req. 116277, prĂ©citĂ©).

. Respect des dispositions statutaires :

L’article 6 des statuts d’un syndicat mixte détermine la participation des communes et syndicats membres aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de ce syndicat des eaux. La délibération du comité syndical du syndicat qui se borne à fixer le tarif de base et le montant de l’abonnement facturés aux usagers n’a pas pour objet de réglementer cette participation et ne méconnaît donc pas l’article 6 des statuts.
(C.E. 6 novembre 1998, Association des consommateurs de la Fontaulière, précité).

– Syndicat mixte associant des collectivitĂ©s territoriales, des groupements de collectivitĂ©s et des autres personnes morales de droit public (art. L.5721-2) :

. Dispositions applicables :

Le syndicat intercommunal pour l’amĂ©nagement de la Mauldre compte au nombre de ses participants le syndicat communautaire d’amĂ©nagement de l’agglomĂ©ration nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette personne morale n’est ni une commune, ni un district ni un syndicat de communes eu Ă©gard sur ce point Ă  sa composition, son objet et ses conditions de fonctionnement. En consĂ©quence le syndicat intercommunal est rĂ©gi par les articles L.5721-1 Ă  L.5722-6 du code.
(C.E. 18 novembre 1992, syndicat communautaire d’amĂ©nagement de l’agglomĂ©ration nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, req. 70565, Rec. Leb. p. 772).

Un syndicat qui ne comprenait pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts se constitue en syndicat mixte en accueillant en son sein une communautĂ© de communes. Il relève dès son acte constitutif de l’article L.5721-2 (rĂ©daction en vigueur avant l’adjonction apportĂ©e par la loi du 12 juillet 1999) lequel exige notamment l’accord de toutes les personnes morales concernĂ©es. A dĂ©faut d’accord d’une seule d’entre elle, le prĂ©fet ne pouvait lĂ©galement crĂ©er le syndicat mixte.
(C.E. 19 avril 2000, syndicat dĂ©partemental d’Ă©lectrification d’Ille-et-Vilaine, req. 192475, ment. Rec. Leb.).

. Dissolution du syndicat mixte :

* Consultation des collectivités ayant adhéré au syndicat : non :

Le dĂ©cret pris sur avis conforme du Conseil d’Etat prononçant, en application de l’article L.5721-7 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la dissolution d’un syndicat mixte n’a pas Ă  ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ© de la consultation des collectivitĂ©s ayant adhĂ©rĂ© Ă  ce syndicat.
(C.E. 3 mai 1993, ville de Bastia, req. 101436, Rec. Leb. p. 630).

* Répartition du produit de la liquidation :

N’est pas entachĂ©e d’erreur de droit la rĂ©partition de ce produit en fonction des participations des adhĂ©rents au syndicat mixte dans les cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
(C.E. 3 mai 1993, ville de Bastia, précité).

N’est pas entachĂ©e d’erreur manifeste d’apprĂ©ciation la dĂ©cision de dissolution qui fixe en fonction de critères tirĂ©s des statuts du syndicat mixte Ă  1,5 % du produit de la liquidation du syndicat la part de chacune des chambres de commerce adhĂ©rentes.
(C.E. 10 mars 1995, chambres de commerce et d’industrie d’Ajaccio-Sartène et de Bastia-Corte-Balagne, req. 95725, Rec. Leb. p. 696).

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