Suspension

Principe

Le rĂ©gime de la suspension des fonctionnaires territoriaux est fixĂ© par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est donc le mĂȘme pour toutes les fonctions publiques.
Cet article prĂ©voit qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement Ă  ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut ĂȘtre suspendu par le titulaire du pouvoir disciplinaire qui saisit sans dĂ©lai le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et sa situation doit ĂȘtre dĂ©finitivement rĂ©glĂ©e dans le dĂ©lai de 4 mois. A l’expiration de ce dĂ©lai et en l’absence de dĂ©cision disciplinaire il est rĂ©tabli dans ces fonctions, sauf s’il est l’objet de poursuites pĂ©nales. Dans ce dernier cas, il peut alors subir une retenue sur sa rĂ©munĂ©ration mais qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la moitiĂ©.
La suspension est ainsi une mesure provisoire destinĂ©e Ă  Ă©carter le fonctionnaire du service pendant une enquĂȘte et en attendant une Ă©ventuelle sanction disciplinaire. Cette mesure peut Ă©galement frapper les agents non-titulaires et les agents contractuels.

Jurisprudence

– Nature de la suspension :

Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire. Il n’y a donc aucun cumul de sanction.
(C.E. 22 septembre 1997, Brolles, req. 146906).

Elle n’a pas Ă  ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de la communication du dossier.
(C.E. 29 janvier 1988, Moine, req. 58152, Rec. Leb. 869).

Elle peut ĂȘtre prise sans procĂ©dure contradictoire prĂ©alable avec le fonctionnaire.
(C.E. 8 novembre 1989, Siger, req. 46560).

Elle n’a pas Ă  ĂȘtre motivĂ©e.
(C.E. 7 novembre 1986, Edwige, Rec. Leb. p. 692).

La prĂ©somption d’innocence rĂ©sultant de l’article 9 de la dĂ©claration des droits de l’homme ne fait pas obstacle au droit de l’administration de suspendre provisoirement un agent.
(C.E. 29 novembre 1996, Serves, req. 160455).

– Conditions de la suspension :

N’a pas le caractĂšre d’une faute grave justifiant une suspension, le fait qu’un fonctionnaire, qui avait fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de 15 mois, avait trompĂ© le maire de la commune, qui l’avait recrutĂ©, sur sa situation administrative.
(C.E. 27 février 1995, commune de la Queue-en-Brie, req. 110678).

Il faut que les griefs allégués présentent un caractÚre suffisant de vraisemblance et de gravité.
(C.E. 11 juin 1997, Nevez, req. 142167, Rec. Leb. p. 905).

La suspension d’un agent peut ĂȘtre prononcĂ©e pour les mĂȘmes faits que ceux qui donnent lieu Ă  des poursuites disciplinaires, mais elle doit intervenir avant que la sanction disciplinaire soit prononcĂ©e et alors mĂȘme que l’autoritĂ© administrative a dĂ©posĂ© plainte auprĂšs du juge pĂ©nal.
(C.E. 30 janvier 1995, OPHLM du Val d’Oise, req. 145691, Rec. Leb. p. 872).

Si Ă  la date Ă  laquelle le fonctionnaire est suspendu, les faits prĂ©sentent un caractĂšre de gravitĂ© et de vraisemblance suffisant, l’intervention ultĂ©rieure d’un arrĂȘt de Cour d’appel le relaxant de toute condamnation et Ă©tablissant qu’il n’avait commis aucune faute civile ou pĂ©nale n’est pas Ă  elle seule de nature Ă  rendre illĂ©gale la suspension.
(C.A.A. Paris 27 mai 1999, Lardemelle, req. 97PA03167).

Si la dĂ©cision est illĂ©gale elle engage la responsabilitĂ© de l’administration.
(C.E. Section, 24 juin 1977, Deleuze, Rec. Leb. p. 294).

– DurĂ©e de la suspension :

. Portée de la durée de la suspension :

La dĂ©lai de 4 mois a pour seul objet de limiter les consĂ©quences de la suspension mais non d’enfermer dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ© l’exercice de l’action disciplinaire.
(C.E. 28 janvier 1998, Rougelet, req. 178823).

. Prolongation de la durée de 4 mois en cas de poursuites pénales :

Par poursuites pĂ©nales il faut entendre les cas oĂč l’action publique est mise en oeuvre contre le fonctionnaire. Tel est le cas d’une ouverture d’information contre l’agent. En revanche le dĂ©pĂŽt d’une plainte par l’administration et la dĂ©cision du procureur de la RĂ©publique de faire procĂ©der Ă  une enquĂȘte prĂ©liminaire par la police judiciaire n’ont pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique. Les poursuites pĂ©nales doivent avoir Ă©tĂ© engagĂ©es avant l’expiration du dĂ©lai de 4 mois pour que la prolongation de la suspension puisse ĂȘtre lĂ©galement prononcĂ©e.
(C.E. Section, 19 novembre 1993, Védrenne, req. 74235, Rec. Leb. p. 323).

De mĂȘme, le dĂ©pĂŽt d’une plainte avec constitution de partie civile dĂ©posĂ©e devant le juge d’instruction a pour effet de mettre en mouvement l’action publique Ă  l’initiative d’une partie lĂ©sĂ©e et n’est pas subordonnĂ©e Ă  l’ouverture d’une information contre une personne dĂ©nommĂ©e.
(C.E. 3 mai 2002, la Poste, req. 239436, pub. Rec. Leb.).

L’arrĂȘt du juge pĂ©nal faisant bĂ©nĂ©ficier le fonctionnaire suspendu d’un non-lieu a pour effet de mettre fin aux poursuites pĂ©nales. DĂšs lors la suspension ne peut ĂȘtre lĂ©galement maintenue. La dĂ©cision du maire refusant de rĂ©tablir dans ses fonctions le fonctionnaire, qui n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, est illĂ©gale.
(C.E. 3 mai 1995, Moullet, req. 122679).

. Terme de la suspension :

A la fin de la suspension, l’administration est tenue de donner Ă  l’agent une affectation conforme Ă  son statut.
(C.E. 25 novembre 1992, ministre du budget, req. 90907, Rec. Leb. p. 1074).

– Effets de la suspension :

Le fonctionnaire, qui conserve pendant sa suspension cette qualitĂ©, n’est pas, cependant, soumis Ă  l’interdiction du cumul entre ses fonctions et une activitĂ© privĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e.
(C.E. AssemblĂ©e 13 juillet 1966, FĂ©dĂ©ration de l’Ă©ducation nationale, Rec. Leb. p. 497).

Si l’agent ne reprend pas ses fonctions dĂšs la fin de la suspension, il a droit au versement de son traitement seulement Ă  compter de la date Ă  laquelle il a manifestĂ© la volontĂ© de les reprendre.
(C.E. 25 novembre 1992, ministre du budget, précité).

DĂšs lors qu’aucune sanction pĂ©nale ou disciplinaire n’a Ă©tĂ© prononcĂ©e Ă  son encontre, l’agent contractuel a droit au paiement de sa rĂ©munĂ©ration pour la pĂ©riode correspondant Ă  la durĂ©e de sa suspension. Il s’agit d’un principe gĂ©nĂ©ral du droit.
(C.E. Assemblée, 29 avril 1994, Colombani, req. 105401, Rec. Leb. p. 209).

Une mesure de suspension n’a pas pour effet de rendre vacant l’emploi occupĂ© par le fonctionnaire suspendu. L’administration ne peut lĂ©galement nommer un autre agent sur cet emploi.
(C.E. Section, 8 avril 1994, Gabolde, req. 145780 et 146921, Rec. Leb. p. 185).

– RĂšgles contentieuses :

. ContrĂŽle du juge du fond :

Le juge contrĂŽle si les faits sont constitutifs d’une faute grave.
(C.E. 1er octobre 1993, commune de MĂ©ru, req. 125247, Rec. Leb. p. 851).

Le juge exerce un contrĂŽle normal sur la dĂ©cision de l’administration de rĂ©duire le traitement du fonctionnaire qui reste suspendu en raison de poursuites pĂ©nales.
(C.E. 9 novembre 1997, ministre des postes et télécommunications, req. 145084, Rec. Leb. p. 905).

. ContrĂŽle du juge de cassation :

Le juge de cassation contrĂŽle l’erreur de droit. Le juge du fond doit rechercher si les faits contestĂ©s par l’agent sont nĂ©anmoins suffisamment Ă©tablis.
(C.E. 8 juin 2001, commune de Sannois, req. 216360).

Le juge de cassation contrĂŽle au titre de la qualification juridique des faits si les faits sont constitutifs d’une faute grave de nature Ă  justifier la suspension d’un fonctionnaire.
(C.E. 10 novembre 1999, Sako, req. 179962, Rec. Leb. p. 856).

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