Suspension d’une d√©cision administrative

Principe

Une d√©cision administrative, m√™me attaqu√©e devant la juridiction administrative, reste ex√©cutoire. Depuis longtemps, existait la proc√©dure dite de “sursis √† ex√©cution” qui permettait de suspendre l’application d’une d√©cision (articles R.118 √† R.124 du C.T.A.C.A.A. en particulier). Mais le nouveau code de justice administrative, applicable depuis le 1er janvier 2001, a profond√©ment transform√© ce r√©gime, afin d’accro√ģtre l’efficacit√© dans l’urgence de la justice administrative.
L’article L.521-1 1er alin√©a du C.J.A. pr√©voit que : “Quand une d√©cision administrative, m√™me de rejet, fait l’objet d’une requ√™te en annulation ou en r√©formation, le juge des r√©f√©r√©s, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’ex√©cution de cette d√©cision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait √©tat d’un moyen propre √† cr√©er, en l’√©tat de l’instruction, un doute s√©rieux quant √† la l√©galit√© de la d√©cision”.

Les nouveautés les plus marquantes sont les suivantes :

–¬†les d√©cisions de rejet peuvent d√©sormais faire l’objet d’une suspension, alors que cette circonstance restait exceptionnelle sous l’ancien r√©gime du sursis ;

–¬†un “doute s√©rieux” quant √† la l√©galit√© de la d√©cision est suffisant ;

–¬†la notion d’urgence appara√ģt (qui n’√©tait que sous-jacente auparavant) ;

–¬†il est explicitement admis que la suspension peut √™tre partielle.

La suspension (ou son refus) peut être réformée à tout moment si une des parties fournit au juge un élément nouveau (article L.521-4 du C.J.A.).
Le juge administratif peut assortir la mesure de suspension de la d√©cision administrative de l’indication des obligations provisoires qui en d√©couleront pour l’administration (lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens en cas de d√©cision administrative ex√©cutoire et d’office en cas de d√©cision administrative de rejet) (C.E. 27 juillet 2001, ministre de l’emploi, req. 232603).

Référé-suspension (article L.521-1 du C.J.A.)

Suspension accordée :

–¬†d√©rogation aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petite quantit√© de certains oiseaux (arr√™t√© minist√©riel suspendu).
(C.E. 12 février 2001, association France nature environnement, req. 229797).

–¬†refus du maire de convoquer le conseil municipal et injonction de le faire.
(C.E. 5 mars 2001, Saez, req. 230045).

–¬†permis de construire accord√© par la commune (validation de l’appr√©ciation souveraine du juge de premi√®re instance quant √† l’urgence et au doute s√©rieux sur la l√©galit√© du permis).
(C.E. 30 mai 2001, commune de Dieulefit, req. 231797, ment. Rec. Leb.).

–¬†refus ill√©gal d’une allocation.
(C.E. 27 juillet 2001, ministre de l’emploi, pr√©cit√©).

Suspension refusée :

–¬†absence de doute s√©rieux sur la l√©galit√© d’un arr√™t√© pr√©fectoral portant fermeture d’un d√©bit de boissons.
(C.E. 16 f√©vrier 2001, ministre de l’int√©rieur, req. 229540, ment. Rec. Leb.).

–¬†absence d’urgence pour l’application d’une convention relative √† l’emploi et au ch√īmage, dont la plupart des dispositions n’entrent en vigueur que dans quelques mois.
(C.E. 28 février 2001, Union syndicale groupe des 10, req. 229881).

–¬†absence d’urgence pour une d√©cision refusant l’inscription d’une sp√©cialit√© pharmaceutique.
(C.E. 28 février 2001, société Merck Sharp et Dohme, req. 229941).

–¬†absence d’urgence pour une autorisation d’exploitation d’un centre de stockage de d√©chets m√©nagers¬†: appr√©ciation objective et globale de l’urgence en l’absence de risques s√©rieux pour l’environnement et de toute autre solution permettant de stocker ces d√©chets dans le d√©partement.
(C.E. 28 février 2001, préfet des Alpes-Maritimes, req. 229562, pub. Rec. Leb.).

–¬†absence d’urgence pour la demande de suspension d’une d√©lib√©ration du conseil municipal de Baden (Morbihan) d√©cidant la r√©vision du plan d’occupation des sols de la commune. (Confirmation de l’appr√©ciation souveraine du juge de premi√®re instance qui avait estim√© que l’urgence “ne ressortait ni de la demande de l’association, ni de l’objet et de la port√©e” de la d√©cision contest√©e).
(C.E. Section 25 avril 2001, association des habitants du littoral du Morbihan, req. 230025, pub. Rec. Leb).

–¬†absence d’urgence pour une d√©lib√©ration du conseil municipal ayant d√©cid√© d’exercer le droit de pr√©emption sur une parcelle alors que le d√©lai de deux mois le lui permettant √©tait expir√©.
(C.E. 16 mai 2001, commune de Saint-Suliac, cf. ci-dessous).

–¬†Appr√©ciation de l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononc√©e la suspension d’un acte administratif lorsque l’ex√©cution de celui-ci porte atteinte, de mani√®re suffisamment grave et imm√©diate, √† un int√©r√™t qu’il entend d√©fendre. Il appartient au juge des r√©f√©r√©s d’appr√©cier concr√®tement, compte tenu des justifications fournies par le requ√©rant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature √† caract√©riser une urgence justifiant que sans attendre le jugement de la requ√™te au fond, l’ex√©cution de la d√©cision soit suspendue. Il lui appartient √©galement, l’urgence s’appr√©ciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque esp√®ce, de faire appara√ģtre sans sa d√©cision tous les √©l√©ments qui, eu √©gard notamment √† l’argumentation des parties, l’ont conduit √† consid√©rer que la demande pr√©sentait un caract√®re d’urgence.
(C.E. 16 mai 2001, commune de Saint-Suliac, req. 229739, pub. Rec. Leb.).

–¬†absence d’urgence et de doute s√©rieux sur la l√©galit√© d’une d√©cision institutive d’une communaut√© de communes, qui n’a pas d√©fini les comp√©tences de cette communaut√©, d√©finition qui peut intervenir post√©rieurement √† la cr√©ation (art. L.5214-16 du C.G.C.T.)
(C.E. 26 octobre 2001, commune de Berchères-Saint-Germain, req. 234332, ment. Rec. Leb).

–¬†existence d’urgence, en raison des atteintes aux droits commerciaux acquis, pour la d√©cision d’un maire refusant √† une soci√©t√© de t√©l√©phonie mobile l’autorisation de construction d’une antenne relais.
(C.E. 22 ao√Ľt 2002, soci√©t√© S.F.R., req. 245622 √† 245627).

Laisser un commentaire