Suspension d’une dĂ©cision administrative

Principe

Une dĂ©cision administrative, mĂȘme attaquĂ©e devant la juridiction administrative, reste exĂ©cutoire. Depuis longtemps, existait la procĂ©dure dite de “sursis Ă  exĂ©cution” qui permettait de suspendre l’application d’une dĂ©cision (articles R.118 Ă  R.124 du C.T.A.C.A.A. en particulier). Mais le nouveau code de justice administrative, applicable depuis le 1er janvier 2001, a profondĂ©ment transformĂ© ce rĂ©gime, afin d’accroĂźtre l’efficacitĂ© dans l’urgence de la justice administrative.
L’article L.521-1 1er alinĂ©a du C.J.A. prĂ©voit que : “Quand une dĂ©cision administrative, mĂȘme de rejet, fait l’objet d’une requĂȘte en annulation ou en rĂ©formation, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exĂ©cution de cette dĂ©cision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait Ă©tat d’un moyen propre Ă  crĂ©er, en l’Ă©tat de l’instruction, un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision”.

Les nouveautés les plus marquantes sont les suivantes :

– les dĂ©cisions de rejet peuvent dĂ©sormais faire l’objet d’une suspension, alors que cette circonstance restait exceptionnelle sous l’ancien rĂ©gime du sursis ;

– un “doute sĂ©rieux” quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision est suffisant ;

– la notion d’urgence apparaĂźt (qui n’Ă©tait que sous-jacente auparavant) ;

– il est explicitement admis que la suspension peut ĂȘtre partielle.

La suspension (ou son refus) peut ĂȘtre rĂ©formĂ©e Ă  tout moment si une des parties fournit au juge un Ă©lĂ©ment nouveau (article L.521-4 du C.J.A.).
Le juge administratif peut assortir la mesure de suspension de la dĂ©cision administrative de l’indication des obligations provisoires qui en dĂ©couleront pour l’administration (lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens en cas de dĂ©cision administrative exĂ©cutoire et d’office en cas de dĂ©cision administrative de rejet) (C.E. 27 juillet 2001, ministre de l’emploi, req. 232603).

Référé-suspension (article L.521-1 du C.J.A.)

Suspension accordée :

– dĂ©rogation aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petite quantitĂ© de certains oiseaux (arrĂȘtĂ© ministĂ©riel suspendu).
(C.E. 12 février 2001, association France nature environnement, req. 229797).

– refus du maire de convoquer le conseil municipal et injonction de le faire.
(C.E. 5 mars 2001, Saez, req. 230045).

– permis de construire accordĂ© par la commune (validation de l’apprĂ©ciation souveraine du juge de premiĂšre instance quant Ă  l’urgence et au doute sĂ©rieux sur la lĂ©galitĂ© du permis).
(C.E. 30 mai 2001, commune de Dieulefit, req. 231797, ment. Rec. Leb.).

– refus illĂ©gal d’une allocation.
(C.E. 27 juillet 2001, ministre de l’emploi, prĂ©citĂ©).

Suspension refusée :

– absence de doute sĂ©rieux sur la lĂ©galitĂ© d’un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant fermeture d’un dĂ©bit de boissons.
(C.E. 16 fĂ©vrier 2001, ministre de l’intĂ©rieur, req. 229540, ment. Rec. Leb.).

– absence d’urgence pour l’application d’une convention relative Ă  l’emploi et au chĂŽmage, dont la plupart des dispositions n’entrent en vigueur que dans quelques mois.
(C.E. 28 février 2001, Union syndicale groupe des 10, req. 229881).

– absence d’urgence pour une dĂ©cision refusant l’inscription d’une spĂ©cialitĂ© pharmaceutique.
(C.E. 28 février 2001, société Merck Sharp et Dohme, req. 229941).

– absence d’urgence pour une autorisation d’exploitation d’un centre de stockage de dĂ©chets mĂ©nagers : apprĂ©ciation objective et globale de l’urgence en l’absence de risques sĂ©rieux pour l’environnement et de toute autre solution permettant de stocker ces dĂ©chets dans le dĂ©partement.
(C.E. 28 février 2001, préfet des Alpes-Maritimes, req. 229562, pub. Rec. Leb.).

– absence d’urgence pour la demande de suspension d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de Baden (Morbihan) dĂ©cidant la rĂ©vision du plan d’occupation des sols de la commune. (Confirmation de l’apprĂ©ciation souveraine du juge de premiĂšre instance qui avait estimĂ© que l’urgence “ne ressortait ni de la demande de l’association, ni de l’objet et de la portĂ©e” de la dĂ©cision contestĂ©e).
(C.E. Section 25 avril 2001, association des habitants du littoral du Morbihan, req. 230025, pub. Rec. Leb).

– absence d’urgence pour une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal ayant dĂ©cidĂ© d’exercer le droit de prĂ©emption sur une parcelle alors que le dĂ©lai de deux mois le lui permettant Ă©tait expirĂ©.
(C.E. 16 mai 2001, commune de Saint-Suliac, cf. ci-dessous).

– ApprĂ©ciation de l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcĂ©e la suspension d’un acte administratif lorsque l’exĂ©cution de celui-ci porte atteinte, de maniĂšre suffisamment grave et immĂ©diate, Ă  un intĂ©rĂȘt qu’il entend dĂ©fendre. Il appartient au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s d’apprĂ©cier concrĂštement, compte tenu des justifications fournies par le requĂ©rant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature Ă  caractĂ©riser une urgence justifiant que sans attendre le jugement de la requĂȘte au fond, l’exĂ©cution de la dĂ©cision soit suspendue. Il lui appartient Ă©galement, l’urgence s’apprĂ©ciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espĂšce, de faire apparaĂźtre sans sa dĂ©cision tous les Ă©lĂ©ments qui, eu Ă©gard notamment Ă  l’argumentation des parties, l’ont conduit Ă  considĂ©rer que la demande prĂ©sentait un caractĂšre d’urgence.
(C.E. 16 mai 2001, commune de Saint-Suliac, req. 229739, pub. Rec. Leb.).

– absence d’urgence et de doute sĂ©rieux sur la lĂ©galitĂ© d’une dĂ©cision institutive d’une communautĂ© de communes, qui n’a pas dĂ©fini les compĂ©tences de cette communautĂ©, dĂ©finition qui peut intervenir postĂ©rieurement Ă  la crĂ©ation (art. L.5214-16 du C.G.C.T.)
(C.E. 26 octobre 2001, commune de BerchĂšres-Saint-Germain, req. 234332, ment. Rec. Leb).

– existence d’urgence, en raison des atteintes aux droits commerciaux acquis, pour la dĂ©cision d’un maire refusant Ă  une sociĂ©tĂ© de tĂ©lĂ©phonie mobile l’autorisation de construction d’une antenne relais.
(C.E. 22 août 2002, société S.F.R., req. 245622 à 245627).

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