Suspension d’un acte d’une collectivitĂ© locale

Principe

Le rĂ©gime spĂ©cifique du sursis Ă  exĂ©cution des actes des collectivitĂ©s locales prĂ©vu en faveur du prĂ©fet par l’article L.2131-6 du C.G.C.T., dĂ©rogatoire au droit commun, a Ă©tĂ© modifiĂ© avec l’entrĂ©e en vigueur du code de justice administrative le 1er janvier 2001. DĂ©sormais, le prĂ©fet peut demander la suspension de l’acte en cours. Comme par le passĂ©, seul le prĂ©fet peut invoquer ce rĂ©gime (Ordonnance du prĂ©sident de la Section du contentieux 8 juin 1995, Hoarau, req. 170043, Rec. Leb. p. 232).
Le premier rĂ©gime particulier porte sur les actes qui relèvent du rĂ©gime normal de la suspension. L’article L.554-1 du C.J.A. renvoie au 3ème alinĂ©a de l’article L.2131-6 du C.G.C.T. Il suffit que le prĂ©fet invoque un moyen propre Ă  crĂ©er un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision. Par rapport aux tiers, le prĂ©fet est dans une situation particulière Ă  deux Ă©gards : d’une part il n’a pas Ă  justifier d’une urgence Ă  ordonner la suspension de l’acte ; d’autre part le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s doit faire droit Ă  sa demande si la condition prĂ©citĂ©e est remplie. Le juge doit statuer dans le dĂ©lai d’un mois. Sa dĂ©cision ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.
Le second rĂ©gime spĂ©cifique concerne les actes de nature Ă  compromettre l’exercice d’une libertĂ© publique ou individuelle (art. L.554-3 du C.J.A. renvoyant aux 5ème et 6ème alinĂ©as de l’article L.2131-6 du C.G.C.T.). A la diffĂ©rence du rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© (art. L.521-2 du C.J.A.), ce rĂ©gime n’est pas circonscrit aux atteintes aux libertĂ©s fondamentales. Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s doit rendre sa dĂ©cision dans les 48 heures et elle peut faire l’objet d’un appel devant le prĂ©sident de la Section du contentieux qui statue dans les 48 heures (C.E. ordonnance du prĂ©sident de la Section du contentieux 29 juillet 1997, prĂ©fet du Vaucluse, req. 189250, Rec. Leb. p. 695).
Il importe de prĂ©ciser que si l’acte attaquĂ© a Ă©tĂ© pris en matière d’urbanisme, de marchĂ©s ou de dĂ©lĂ©gation de service public, la demande de suspension formulĂ©e par le prĂ©fet dans les dix jours Ă  compter de la rĂ©ception de l’acte entraĂ®ne la suspension de celui-ci pendant une durĂ©e d’un mois. Il redevient exĂ©cutoire si le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s n’a pas statuĂ© au terme de ce dĂ©lai (art. L.554-2 du C.J.A. renvoyant au 4ème alinĂ©a de l’art. L.2131-6 du C.G.C.T.
La jurisprudence rendue sous l’emprise du sursis Ă  exĂ©cution citĂ©e ci-après conserve sa pertinence moyennant l’adaptation du vocabulaire.

Jurisprudence

– RecevabilitĂ© de la demande :

La demande n’est recevable que si le dĂ©fĂ©rĂ© aux fins d’annulation prĂ©sentĂ© par le prĂ©fet paraĂ®t recevable en l’Ă©tat du dossier soumis au juge.
(C.E. 5 février 1988, SCI des Granges Blanches, req. 72942).

Le juge ne peut ordonner la suspension d’un acte si Ă  la date Ă  laquelle il statue :

– il n’est pas encore exĂ©cutoire.
(C.E. 1er février 1989, commune de Briançon, req. 92875, Rec. Leb. p. 851).

– il a Ă©tĂ© entièrement exĂ©cutĂ©.
(C.E. 31 mars 1989, commune de Septèmes-les-Vallons, req. 80272, Rec. Leb. p. 102).

– RĂ©gime normal de la suspension :

L’octroi du sursis Ă  exĂ©cution des actes des collectivitĂ©s locales dĂ©fĂ©rĂ©s par le prĂ©fet n’est pas subordonnĂ© Ă  l’existence d’un prĂ©judice difficilement rĂ©parable alors mĂŞme qu’il ne s’agit pas d’actes soumis Ă  l’obligation de transmission.
(C.E. 16 décembre 1994, préfet du Haut-Rhin, req. 116564, Rec. Leb. p. 801).
[Cette solution paraĂ®t transposable sous le rĂ©gime de la suspension au regard de la condition d’urgence].

– RĂ©gime de la suspension d’extrĂŞme urgence en cas d’atteinte Ă  une libertĂ© individuelle ou publique (dĂ©lai de quarante-huit heures) :

. Condition :

L’illĂ©galitĂ© de l’atteinte Ă  l’exercice d’une libertĂ© publique ou individuelle constitue le moyen sĂ©rieux qui est de nature Ă  justifier l’octroi du sursis d’extrĂŞme urgence.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 15 décembre 1982, commune de Garches, req. 47231, Rec. Leb. p. 417).
[DĂ©sormais, il s’agira du moyen propre Ă  crĂ©er un doute sĂ©rieux justifiant la suspension].

L’arrêté d’un maire interdisant la circulation et le stationnement de véhicules de plus de 3,5 tonnes sur l’ensemble des voies et chemins communaux fait obstacle au déroulement normal des travaux de réalisation d’une ligne électrique à haute tension. Il a pour seul objet d’empêcher le déroulement des travaux. Est sérieux le moyen tiré du détournement de pouvoir.
(C.E. 3 juillet 1998, commune de la Bruguière, req. 197525, Rec. Leb. p. 286).

. Actes dont la suspension peut ĂŞtre prononcĂ©e d’extrĂŞme urgence :

* Oui :

– les dĂ©cisions rĂ©glementaires ou individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 15 décembre 1982, commune de Garches, précitée).

– une dĂ©cision rĂ©glementant l’activitĂ© des conducteurs de taxi.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 1er avril 1984, commune de Colombier-Saugnieu, Rec. Leb. p. 518).

* Non :

– arrĂŞtĂ© par lequel le maire organise un concours sur titre en vue de la nomination d’un agent de bureau.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 2 juillet 1982, commune de Sarcelles, req. 43545, Rec. Leb. p. 260).

– dĂ©libĂ©ration par laquelle une collectivitĂ© territoriale dĂ©cide le gel des Ă©quipements nouveaux d’une centrale thermique.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 25 février 1983, Assemblée de Corse, req. 48822, Rec. Leb. p. 82).

– dĂ©libĂ©ration ayant pour objet de ne plus assurer le ramassage scolaire dans une commune voisine.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 25 janvier 1984, commune de Pont-du-Casse, Rec. Leb. p. 517).

. Notion d’atteinte Ă  une libertĂ© publique ou une libertĂ© individuelle :

* Oui :

– arrĂŞtĂ© rĂ©glementant l’activitĂ© des conducteurs de taxis.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 1er avril 1984, commune de Colombier-Saugnieu, précitée).

– arrĂŞtĂ© prĂ©voyant que tout enfant de moins de douze ans circulant entre 23 heures et 6 heures du matin sur le territoire de la commune sans ĂŞtre accompagnĂ© par une personne ayant autoritĂ© sur lui pourra ĂŞtre reconduit chez ses parents.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 29 juillet 1997, préfet du Vaucluse, req. 189250, Rec. Leb. p. 1002).

– arrĂŞtĂ© interdisant toute circulation et tout stationnement des vĂ©hicules de plus de 3,5 tonnes sur l’ensemble des voies et chemins communaux. Cet arrĂŞtĂ© porte atteinte Ă  la libertĂ© d’aller et de venir.
(C.E. 3 juillet 1998, commune de la Bruguière, précité).

* Non :

– arrĂŞtĂ© interdisant la vente et la distribution gratuite de journaux et de tracts et la mise en circulation de pĂ©tition sur le marchĂ© et ses alentours immĂ©diats les jours oĂą il a lieu.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 15 décembre 1982, commune de Garches, précitée).

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