Suppression d’emploi (cause économique)

Principe

La suppression d’emploi pour raisons économiques peut être pratiquée par les communes sous plusieurs conditions :
– elle ne doit pas tout d’abord ĂŞtre prise pour des motifs Ă©trangers Ă  l’intĂ©rĂŞt du service ;
– elle doit ĂŞtre motivĂ©e ;
– elle doit ĂŞtre justifiĂ©e par un souci d’économie.
La procédure est prévue par l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

– DĂ©libĂ©ration supprimant l’emploi :

. Justification du souci d’économies :

La commune doit fournir au dossier des Ă©lĂ©ments permettant de justifier que la suppression d’emploi est bien motivĂ©e par un souci d’économie. Dans ce cas, la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision de suppression d’un poste d’ouvrier professionnel est admise alors mĂŞme qu’un emploi de secrĂ©taire Ă  mi-temps, qui avait Ă©tĂ© d’ailleurs refusĂ© par l’ouvrier professionnel Ă  qui il avait Ă©tĂ© proposĂ©, Ă©tait crĂ©Ă© par la mĂŞme dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 23 septembre 1991, Loncle, req. 82413).

Il est suffisant que la suppression d’emploi ait Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e au titre des mesures d’Ă©conomie dont la chambre rĂ©gionale des comptes d’Ile-de-France, dans un avis sur la situation financière de la commune avait indiquĂ© la nĂ©cessitĂ©, mĂŞme si elle n’avait pas formellement suggĂ©rĂ© des suppressions d’emploi.
(C.E. 23 septembre 1991, Cressot, req. 85814).

Le dĂ©ficit de gestion important d’une piscine municipale justifie la suppression d’un emploi de maĂ®tre nageur par mesure d’Ă©conomie.
(C.E. 4 novembre 1992, commune de Meulan, req. 96586).

. PortĂ©e de la mesure d’Ă©conomie :

Une suppression d’emploi peut intervenir par mesure d’Ă©conomie :

– quel que soit l’Ă©tat des finances de la commune.
(C.E. 25 septembre 1991, Rey, req. 96586).

– mĂŞme si l’Ă©conomie est minime et mĂŞme si la commune a procĂ©dĂ© pour d’autres missions au recrutement de personnels dès lors que les fonctions occupĂ©es par les agents dont l’emploi a Ă©tĂ© supprimĂ© ont Ă©tĂ© exercĂ©es par d’autres agents en sus de leurs tâches habituelles.
(C.E. 8 janvier 1992, ville de Savigny-sur-orge, req. 70747).

La suppression d’emploi peut n’ĂŞtre que partielle et porter sur la rĂ©duction de l’horaire de travail mensuel des agents en raison des difficultĂ©s financières de la commune provoquĂ©es par une diminution du produit de la taxe professionnelle.
(C.E. 23 décembre 1988, commune de Chatillon-sur-Thouet, req. 73608).

. IllĂ©galitĂ© des dĂ©libĂ©rations ayant en rĂ©alitĂ© pour objet de permettre le licenciement de l’agent occupant l’emploi supprimĂ© :

Ces délibérations sont entachées de détournement de pouvoir.

Ainsi en est-il lorsque :

Il ressort de l’ensemble des pièces du dossier et, en particulier, de dĂ©marches effectuĂ©es par le vice-prĂ©sident du syndicat auprès de l’intĂ©ressĂ© avant l’intervention des dĂ©cisions litigieuses ainsi que de l’abaissement de la note attribuĂ©e Ă  celui-ci (qui Ă©tait passĂ©e de 18 pour les annĂ©es prĂ©cĂ©dentes Ă  8) que la suppression de l’emploi de directeur du syndicat intercommunal a eu pour motif dĂ©terminant, non de permettre au syndicat de rĂ©aliser des Ă©conomies et de crĂ©er un nouvel emploi de direction mieux adaptĂ© Ă  ses besoins, mais d’Ă©vincer le requĂ©rant contre lequel certaines accusations avaient Ă©tĂ© portĂ©es.
(C.E. 27 septembre 1991, Syndicat intercommunal des eaux du Val d’Azergues (S.I.E.V.A.), req. 117807).

La commune ne produit aucun Ă©lĂ©ment de nature Ă  Ă©tablir que la suppression de l’emploi est motivĂ©e par l’intĂ©rĂŞt du service alors que le dossier rĂ©vèle que l’objet essentiel de la dĂ©libĂ©ration est de permettre la radiation des cadres de l’agent occupant cet emploi et qui avait fait l’objet de plusieurs sanctions.
(C.E. 8 novembre 1995, ville de DĂ´le, req. 133531 et 133532).

En revanche dès lors que la suppression du poste a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e pour des raisons d’Ă©conomie, la circonstance que l’agent a acquiescĂ© aux conditions de son licenciement ne suffit pas Ă  Ă©tablir que la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal ait eu pour objet d’Ă©viter qu’une procĂ©dure disciplinaire soit engagĂ©e contre l’intĂ©ressĂ©e et soit ainsi illĂ©gale.
(C.E. 16 octobre 1998, commune de Portbail, req. 144328).

. Obligation de consulter préalablement le comité technique paritaire :

Si cette obligation qui rĂ©sulte de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas respectĂ©e, la dĂ©libĂ©ration est illĂ©gale.
(C.E. 27 janvier 1993, Syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement des collèges de Nemours, req. 105099.

Tous les agents titulaires d’emplois communaux y compris des emplois spĂ©cifiques doivent bĂ©nĂ©ficier de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relatif Ă  la prise en charge de l’agent dont l’emploi a Ă©tĂ© supprimĂ©. Dans ce cas, le maire est tenu de mettre en Ĺ“uvre la procĂ©dure prĂ©vue par cet article et ne peut prononcer le licenciement de l’agent.
(C.E. 15 avril 1996, commune de Salon-de-Provence, req. 144093, Rec. Leb. p. 990).

. Caractère exĂ©cutoire de la dĂ©libĂ©ration supprimant l’emploi :

Si la dĂ©libĂ©ration n’est pas parvenue Ă  la prĂ©fecture, elle n’est pas exĂ©cutoire et le maire ne peut se foncer sur cette dĂ©libĂ©ration supprimant l’emploi pour licencier le mĂŞme jour l’agent occupant cet emploi.
(C.E. 18 octobre 1993, Guerraz, req. 96589).

– Licenciement de l’agent dont l’emploi a Ă©tĂ© supprimĂ© par mesure d’Ă©conomies :

Si l’agent non titulaire a vocation a ĂŞtre titularisĂ©, son licenciement ne peut intervenir que pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire jusqu’Ă  l’expiration des dĂ©lais d’option (article 136 de la loi du 26 janvier 1984). Il ne peut donc lĂ©galement se fonder sur la volontĂ© de rĂ©aliser des Ă©conomies budgĂ©taire.
(C.E. 11 mars 1991, Do, req. 76774, Rec. Leb. p. 1029).

Dès lors que le motif d’Ă©conomies invoquĂ© est justifiĂ©, l’agent licenciĂ© en raison de la suppression de son emploi ne peut utilement faire Ă©tat de l’absence de licenciement d’agents moins bien notĂ©s ou de moindre anciennetĂ©.
(C.E. 20 décembre 1995, commune de Joinville-le-Pont, req. 115111).

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