Subventions versées par la commune à des personnes physiques

Principe

Le versement par une commune de subventions à des personnes physiques n’est pas exclu, même si de telles subventions sont moins fréquentes que celles accordées à des personnes morales.
En dehors des cas où des subventions ou aides sont régies par des textes spécifiques, le principe applicable ici comme partout est que “tout ce qui n’est pas interdit est autorisé”. Contrairement à une opinion assez répandue, la commune peut verser une subvention à une personne privée, alors qu’aucun texte n’a prévu ou réglementé l’octroi de cette subvention. Ce principe a trouvé à s’appliquer notamment pour des aides à caractère social.

Mais des principes généraux doivent être respectés :

– le conseil municipal est seul compĂ©tent pour prendre la dĂ©cision, qui engage les finances de la commune. Il peut prendre cette dĂ©cision par voie rĂ©glementaire (c’est Ă  dire dĂ©finir des catĂ©gories gĂ©nĂ©rales de personnes physiques Ă  qui seront versĂ©s les subventions) ou par une dĂ©cision individuelle (dĂ©cider d’accorder une aide Ă  une personne dĂ©terminĂ©e). En cas d’extrĂŞme urgence, notamment en matière sociale, le maire peut probablement prendre de sa propre initiative une telle dĂ©cision, mais elle devra ĂŞtre soumise dès que possible au conseil municipal ;

– la subvention doit correspondre Ă  un intĂ©rĂŞt communal au sens large (C.E. 21 juin 1993, commune de Chauriat, Rec. Leb. p. 650) ;

– elle ne doit correspondre Ă  aucun but politique ou confessionnel, ni interfĂ©rer dans un conflit du travail ;

– elle ne doit pas ĂŞtre Ă©trangère aux compĂ©tence de la commune.

La jurisprudence citée ci-dessous est souvent assez ancienne, eu égard au peu de contentieux existant dans ce domaine, qui correspond sans doute à une assez faible utilisation par les communes des subventions à des personnes physiques.
La jurisprudence de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel (mais non du Conseil d’Etat jusqu’à prĂ©sent) a eu tendance Ă  considĂ©rer qu’une subvention Ă  des personnes physiques ne devait pas interfĂ©rer avec les politiques sociales Ă  caractère national (Cf. : notamment C.A.A. Nancy, 13 novembre 1997, commune de Mons-en-Baroeul, req. 96NC00040). Cette position vient d’ĂŞtre infirmĂ©e par le Conseil d’Etat, dans une dĂ©cision très importante (C.E. 29 juin 2001, commune de Mons-en-Baroeul, cf. ci-dessous), qui considère comme lĂ©gale l’attribution individuelle d’une “allocation municipale d’habitation”, assortie d’une contrepartie de travaux d’intĂ©rĂŞts gĂ©nĂ©ral, et plus gĂ©nĂ©ralement des aides Ă  caractère social.

Jurisprudence

– PossibilitĂ© d’accorder une subvention :

– à un habitant victime d’une calamitĂ© publique.
(C.E. 20 décembre 1908, commune de Labastide-Saint-Pierre, Rec. Leb. p. 1089).

– à des personnes propriĂ©taires d’un chemin privĂ©, pour la rĂ©fection de ce chemin dont les dĂ©sordres auraient entraĂ®nĂ© la fermeture d’une voie publique nĂ©cessaire Ă  la desserte de plusieurs quartiers de la ville.
(C.E. 21 décembre 1994, commune de Théoule-sur-Mer, req. 118975, Rec. Leb. p. 825).

– à des enfants ou des familles de grĂ©vistes dans le besoin, soit par une aide financière directe, soit en permettant par exemple l’accès gratuit des enfants aux restaurants et cantines scolaires (aides correspondant Ă  des prĂ©occupations d’ordre social).
[Nombreuse jurisprudence ; on peut citer notamment :]
(C.E. 11 octobre 1989, commune de Port-Saint-Louis-du-RhĂ´ne, req. 89628, Rec. Leb. p. 184).

– à des jeunes mĂ©nages, par une rĂ©duction du prix de vente des terrains d’un lotissement communal.
[Voir fiche : Aliénation (acquéreur et prix)].

– à une Ă©quipe sportive municipale pour prendre en charge les frais de dĂ©placement de ses membres, “aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire n’imposant qu’une telle intervention prenne la forme d’une subvention versĂ©e Ă  une personne morale”.
(T.A. Versailles, 10 avril 1998, préfet de Seine-et-Marne).

– à deux Ă©tudiants Ă©trangers de haut niveau, dans la mesure oĂą leur ville d’origine est jumelĂ©e avec la commune et oĂą ils sont issus d’établissements universitaires entretenant des relations avec l’universitĂ© d’accueil dont le siège est implantĂ© sur le territoire communal. Le but recherchĂ© par le conseil municipal Ă©tait de favoriser le dĂ©veloppement ultĂ©rieur de projets de coopĂ©ration intellectuelle.
(C.E. Section 28 juillet 1995, req. 129838, Rec. Leb. p. 324).

– à des personnes Ă  revenus faibles sous la forme d’une allocation versĂ©e sous condition de domicile et de ressources et affectĂ©e en prioritĂ© Ă  l’apurement des sommes dues aux divers organismes publics ou concessionnaires intervenant en matière d’habitation dans la commune. Ceci sous condition de participation Ă  des activitĂ©s d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ou d’utilitĂ© publique.
(C.E. 29 juin 2001, commune de Mons-en-Baroeul, req. 193716, pub. Rec. Leb.).

– ImpossibilitĂ© d’accorder une subvention :

– à des grĂ©vistes (une telle aide est considĂ©rĂ©e comme une intervention illĂ©gale dans un conflit du travail).
(C.E. 20 novembre 1985, commune d’Aigues-Morte, req. 57139, Rec. Leb. p. 330 et C.E. 11 octobre 1989, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, précité).

– à un entrepreneur (mais cette jurisprudence ancienne ne correspond plus guère Ă  la rĂ©alitĂ© actuelle).
(C.E. Section 16 février 1934, conseil général de la Martinique, req. 21479, Rec. Leb. p. 232).

– à des grĂ©vistes Ă  la suite d’un mouvement de grève, accordĂ© Ă  des salariĂ©s rĂ©sidant dans le dĂ©partement qui avaient subi des pertes de salaires devait ĂŞtre modulĂ©e en fonction de leur situation financière et versĂ©e dans le cadre d’une convention passĂ©e entre des Ă©tablissements bancaires et la collectivitĂ© locale, Ă  raison des prĂŞts consentis Ă  leurs clients. Eu Ă©gard notamment Ă  la nature de cette aide financière, au caractère indirect de son attribution et aux critères de revenus retenus, qui ne permettaient pas Ă  la collectivitĂ© d’apprĂ©cier l’état de besoin des demandeurs, la dĂ©libĂ©ration ne saurait ĂŞtre regardĂ©e comme rĂ©pandant exclusivement Ă  des prĂ©occupations d’ordre social.
(C.E. 2 octobre 1996, territoire de Belfort, req. 170034, Rec. Leb. p. 360).

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