Principe
En dehors des cas où la subvention ou aides sont régies par des textes spécifiques, le principe applicable ici comme partout est que « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ». L’opinion assez répandue qu’il n’est pas possible de verser une subvention sans qu’un texte l’ait prévue doit donc être considérée comme erronée.
Cependant des principes généraux doivent être respectés :
– la subvention doit correspondre à un intérêt de la commune ;
– elle ne doit avoir ni but politique ou confessionnel, ni interférer dans un conflit de travail ;
– elle ne doit pas être étrangère aux compétences de la commune.
Jurisprudence
– L’appréciation de l’utilité communale :
. Cette appréciation ne doit pas résulter du seul objet statutaire de la personne morale :
– des associations proches d’un parti politique avaient décidé d’organiser sur le territoire de la commune de Bondy (à l’époque dans le département de la Seine) diverses actions d’entraide sociale qui avaient été subventionnées par cette collectivité. Le Conseil d’Etat a jugé, par cet arrêt de principe, que, l’action sociale conduite par les associations en question présentait, malgré le caractère politique de ces associations, un intérêt communal indubitable et qu’ainsi les subventions devaient être considérées comme légales.
(C.E. 25 octobre 1957, commune de Bondy, req. 19844, Rec. Leb. p. 552).
– la commune peut verser une subvention à une Sarl chargée d’organiser un spectacle musical (subvention de 3 600 000 F pour neuf jours). Eu égard à l’intérêt général d’ordre culturel et touristique de cette manifestation, son organisation avait le caractère d’un service public administratif auquel ne pouvaient s’appliquer les dispositions de l’article L.322-5 du code des communes (article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales).
(C.E. 22 juin 1995, ville de Nice, req. 123647, Rec. Leb. p. 685)
. La subvention doit se situer dans les compétences exercée par la commune :
– le versement d’une aide à caractère social qui empiétait sur les attributions des « établissements publics communaux de bienfaisance » a été considéré comme illégal.
(C.E. 8 novembre 1908, commune de Remoray, req. 26130, Rec. Leb. p. 1089).
– la politique démographique présentant un caractère national, une commune ne peut instituer une allocation destinée à encourager les naissances.
(T.A. Nice 6 mai 1987, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, Rec. Leb. p. 473).
. La subvention doit se situer sur le territoire de la commune ou avoir un lien avec la commune :
– a été jugé illégale la subvention accordée par le conseil général de l’Oise pour la restauration du village de Colombey-les-Deux-Eglises, qui ne pouvait être regardée comme relevant d’un intérêt de cette collectivité.
(C.E. 16 juin 1997, département de l’Oise, req. 170069, Rec. Leb. p. 236).
[Jurisprudence transposable aux communes.]
– a été censurée une subvention destinée à l’achat d’ambulances et de médicaments pour l’Espagne républicaine.
(C.E. 16 juillet 1941, syndicat de défense des contribuables de Goussainville, req. 65627, Rec. Leb. p. 132).
– été également censurée une délibération accordant une subvention à une association militant pour le gouvernement du Nicaragua.
(C.E. 23 octobre 1989, commune de Pierrefitte, req. 93331, Rec. Leb. p. 209).
– Contrôle des associations ou organismes subventionnés :
– le budget des associations subventionnées doit être communiqué aux conseillers municipaux qui en font la demande. Faute d’une telle communication, la délibération approuvant le budget et l’attribution de subventions à des associations doivent être considérées comme illégales.
(C.E. 2 février 1996, commune d’Istres, req. 155583).
– si l’article L.221-8 du code des communes (devenant l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales) dispose que toute association ayant reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention, tous documents faisant connaître les résultats de son activité, ces dispositions ne confèrent pas au maire le pouvoir d’obtenir communication de la liste nominative des adhérents d’une association subventionnée par la commune.
(C.E. 28 mars 1997, Solana, req. 182912, Rec. Leb. p. 119).
– une délibération accordant une subvention à une association à laquelle participent directement plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire doit être considérée comme illégale : tel est le cas pour une subvention votée à une association ‘Thermes de la Haute-Vallée » présidée par le maire, dont l’épouse y exerçait les fonctions de directeur salarié, alors que quatre autres des dix membres du conseil municipal en exercice faisaient partie de son conseil d’administration, que l’un d’eux y exerçait l’essentiel de son activité professionnelle de médecin, et qu’un sixième en était salarié.
(C.E. 16 décembre 1998, commune de Rennes-les-Bains, req. 157129).
– Assujettissement à la T.V.A. des subventions :
Les subventions accordées à une association organisatrice d’un spectacle ne correspondent pas à des prestations individualisées dont le niveau serait en relation avec les sommes perçues, même si le nom des “subventionneurs” était mentionné dans le programme des spectacles.
En l’absence de lien direct entre ces subventions et les avantages que pouvaient en retirer le “subventionneur” et en l’absence d’engagement de l’association quant au prix des billets, ces subventions ne sont pas soumises à la T.V.A..
(C.E. 2 juin 1999, ministre de l’économie et des finances, req. 191937).
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