Subventions versées par la commune à des personnes morales

Principe

En dehors des cas oĂč la subvention ou aides sont rĂ©gies par des textes spĂ©cifiques, le principe applicable ici comme partout est que « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ». L’opinion assez rĂ©pandue qu’il n’est pas possible de verser une subvention sans qu’un texte l’ait prĂ©vue doit donc ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme erronĂ©e.

Cependant des principes gĂ©nĂ©raux doivent ĂȘtre respectĂ©s :

– la subvention doit correspondre Ă  un intĂ©rĂȘt de la commune ;

– elle ne doit avoir ni but politique ou confessionnel, ni interfĂ©rer dans un conflit de travail ;

– elle ne doit pas ĂȘtre Ă©trangĂšre aux compĂ©tences de la commune.

Jurisprudence

– L’apprĂ©ciation de l’utilitĂ© communale :

. Cette appréciation ne doit pas résulter du seul objet statutaire de la personne morale :

– des associations proches d’un parti politique avaient dĂ©cidĂ© d’organiser sur le territoire de la commune de Bondy (Ă  l’époque dans le dĂ©partement de la Seine) diverses actions d’entraide sociale qui avaient Ă©tĂ© subventionnĂ©es par cette collectivitĂ©. Le Conseil d’Etat a jugĂ©, par cet arrĂȘt de principe, que, l’action sociale conduite par les associations en question prĂ©sentait, malgrĂ© le caractĂšre politique de ces associations, un intĂ©rĂȘt communal indubitable et qu’ainsi les subventions devaient ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme lĂ©gales.
(C.E. 25 octobre 1957, commune de Bondy, req. 19844, Rec. Leb. p. 552).

– la commune peut verser une subvention Ă  une Sarl chargĂ©e d’organiser un spectacle musical (subvention de 3 600 000 F pour neuf jours). Eu Ă©gard Ă  l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral d’ordre culturel et touristique de cette manifestation, son organisation avait le caractĂšre d’un service public administratif auquel ne pouvaient s’appliquer les dispositions de l’article L.322-5 du code des communes (article L.2224-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales).
(C.E. 22 juin 1995, ville de Nice, req. 123647, Rec. Leb. p. 685)

. La subvention doit se situer dans les compétences exercée par la commune :

– le versement d’une aide Ă  caractĂšre social qui empiĂ©tait sur les attributions des « établissements publics communaux de bienfaisance » a Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme illĂ©gal.
(C.E. 8 novembre 1908, commune de Remoray, req. 26130, Rec. Leb. p. 1089).

– la politique dĂ©mographique prĂ©sentant un caractĂšre national, une commune ne peut instituer une allocation destinĂ©e Ă  encourager les naissances.
(T.A. Nice 6 mai 1987, commissaire de la RĂ©publique des Alpes-Maritimes, Rec. Leb. p. 473).

. La subvention doit se situer sur le territoire de la commune ou avoir un lien avec la commune :

– a Ă©tĂ© jugĂ© illĂ©gale la subvention accordĂ©e par le conseil gĂ©nĂ©ral de l’Oise pour la restauration du village de Colombey-les-Deux-Eglises, qui ne pouvait ĂȘtre regardĂ©e comme relevant d’un intĂ©rĂȘt de cette collectivitĂ©.
(C.E. 16 juin 1997, dĂ©partement de l’Oise, req. 170069, Rec. Leb. p. 236).
[Jurisprudence transposable aux communes.]

– a Ă©tĂ© censurĂ©e une subvention destinĂ©e Ă  l’achat d’ambulances et de mĂ©dicaments pour l’Espagne rĂ©publicaine.
(C.E. 16 juillet 1941, syndicat de défense des contribuables de Goussainville, req. 65627, Rec. Leb. p. 132).

–  Ă©tĂ© Ă©galement censurĂ©e une dĂ©libĂ©ration accordant une subvention Ă  une association militant pour le gouvernement du Nicaragua.
(C.E. 23 octobre 1989, commune de Pierrefitte, req. 93331, Rec. Leb. p. 209).

– ContrĂŽle des associations ou organismes subventionnĂ©s :

– le budget des associations subventionnĂ©es doit ĂȘtre communiquĂ© aux conseillers municipaux qui en font la demande. Faute d’une telle communication, la dĂ©libĂ©ration approuvant le budget et l’attribution de subventions Ă  des associations doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme illĂ©gales.
(C.E. 2 fĂ©vrier 1996, commune d’Istres, req. 155583).

– si l’article L.221-8 du code des communes (devenant l’article L.1611-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) dispose que toute association ayant reçu dans l’annĂ©e en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir Ă  l’autoritĂ© qui a mandatĂ© la subvention, tous documents faisant connaĂźtre les rĂ©sultats de son activitĂ©, ces dispositions ne confĂšrent pas au maire le pouvoir d’obtenir communication de la liste nominative des adhĂ©rents d’une association subventionnĂ©e par la commune.
(C.E. 28 mars 1997, Solana, req. 182912, Rec. Leb. p. 119).

– une dĂ©libĂ©ration accordant une subvention Ă  une association Ă  laquelle participent directement plusieurs membres du conseil municipal intĂ©ressĂ©s Ă  l’affaire doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme illĂ©gale : tel est le cas pour une subvention votĂ©e Ă  une association ‘Thermes de la Haute-VallĂ©e » prĂ©sidĂ©e par le maire, dont l’épouse y exerçait les fonctions de directeur salariĂ©, alors que quatre autres des dix membres du conseil municipal en exercice faisaient partie de son conseil d’administration, que l’un d’eux y exerçait l’essentiel de son activitĂ© professionnelle de mĂ©decin, et qu’un sixiĂšme en Ă©tait salariĂ©.
(C.E. 16 décembre 1998, commune de Rennes-les-Bains, req. 157129).

– Assujettissement Ă  la T.V.A. des subventions :

Les subventions accordĂ©es Ă  une association organisatrice d’un spectacle ne correspondent pas Ă  des prestations individualisĂ©es dont le niveau serait en relation avec les sommes perçues, mĂȘme si le nom des “subventionneurs” Ă©tait mentionnĂ© dans le programme des spectacles.
En l’absence de lien direct entre ces subventions et les avantages que pouvaient en retirer le “subventionneur” et en l’absence d’engagement de l’association quant au prix des billets, ces subventions ne sont pas soumises Ă  la T.V.A..
(C.E. 2 juin 1999, ministre de l’Ă©conomie et des finances, req. 191937).

Laisser un commentaire