Stationnement payant hors voirie

Principe

Le stationnement payant en dehors des voies publiques ne proc√®de pas des pouvoirs de police exerc√©s par le maire sur la voirie, quand bien m√™me la mise en place d’un parc de stationnement peut permettre de d√©gager la voirie. Il s’agit ici d’un service public industriel et commercial (Cf. ci-dessous, C.E.¬†12¬†juillet 1995, commune de Maintenon).

Il peut s’agir d’un terrain am√©nag√© √† proximit√© d’un lieu tr√®s fr√©quent√© (gare, plage, terminus d’un transport en commun…). Si le terrain est propri√©t√© de la commune, les am√©nagements n√©cessaires lui conf√®rent le caract√®re de d√©pendance du domaine public communal.

Comme le stationnement payant sur voirie, le station payant hors voirie peut être géré directement par la commune ou être confié à une société privée.

La fixation du tarif doit répondre à plusieurs conditions :

–¬†le principe d’√©galit√© entre usagers doit √™tre appliqu√©, mais de fa√ßon nuanc√©e. Selon la formulation du Conseil d’Etat “la fixation de tarifs diff√©rents applicables pour un m√™me service rendu √† diff√©rentes cat√©gories d’usagers d’un service public implique, √† moins qu’elle ne soit la cons√©quence n√©cessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des diff√©rences de situation appr√©ciables, soit qu’une n√©cessit√© d’int√©r√™t g√©n√©ral en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure”. Cette distinction n’est pas d’application facile en ce qui concerne le stationnement payant ;

–¬†en tout √©tat de cause, le tarif applicable aux usagers ou √† une cat√©gorie d’usagers ne saurait exc√©der le prix de revient du service fourni (Cf. ci-dessous : C.E. 2 avril 1997, commune de Montgeron).

Jurisprudence

–¬†Tarifs diff√©rents selon que les usagers du parc de stationnement habitent ou non dans la commune :

La diff√©rence des tarifs de stationnement fix√©s par la commune de Maintenon pour un m√™me service rendu, selon les usagers des parcs (situ√©s √† proximit√© de la gare) n’est en l’esp√®ce justifi√©e par aucune consid√©ration d’int√©r√™t g√©n√©ral en rapport avec l’exploitation des parcs de stationnement, ni par des diff√©rences objectives de situation des usagers concern√©s notamment quant aux conditions d’utilisation des parcs. La circonstance que la commune supporte, par ailleurs, en raison de l’implantation de la gare sur son territoire, des charges suppl√©mentaires li√©es √† l’utilisation intensive de sa voirie communale par des personnes ne r√©sidant pas √† Maintenon et se rendant √† la gare, est √©trang√®re √† la tarification du service rendu aux usagers du parc dont les modalit√©s doivent √™tre fix√©es conform√©ment aux r√®gles applicables aux services publics industriels et commerciaux.
(C. E. 12 juillet 1995, commune de Maintenon, req. 147947, Rec. Leb. p. 305).

–¬†Le tarif ne saurait exc√©der le prix de revient du service¬†:

Alors m√™me que la fixation par une commune d’un tarif d’abonnement √† un parc de stationnement payant situ√© hors de la voie publique plus avantageux pour les habitants de la commune que pour les autres usagers de ce parc ne porterait pas atteinte au principe d’√©galit√© comme le soutient la commune, la d√©lib√©ration fixant ces tarifs applicables est ill√©gale d√®s lors que les tarifs applicables aux usagers r√©sidant hors de la commune exc√®dent le prix de revient du service fourni.
(C. E. 2 avril 1997, commune de Montgeron, req. 124883, Rec. Leb. p. 706).

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