Principe
Le stationnement payant en dehors des voies publiques ne procède pas des pouvoirs de police exercés par le maire sur la voirie, quand bien même la mise en place d’un parc de stationnement peut permettre de dégager la voirie. Il s’agit ici d’un service public industriel et commercial (Cf. ci-dessous, C.E. 12 juillet 1995, commune de Maintenon).
Il peut s’agir d’un terrain aménagé à proximité d’un lieu très fréquenté (gare, plage, terminus d’un transport en commun…). Si le terrain est propriété de la commune, les aménagements nécessaires lui confèrent le caractère de dépendance du domaine public communal.
Comme le stationnement payant sur voirie, le station payant hors voirie peut être géré directement par la commune ou être confié à une société privée.
La fixation du tarif doit répondre à plusieurs conditions :
– le principe d’égalité entre usagers doit être appliqué, mais de façon nuancée. Selon la formulation du Conseil d’Etat “la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à différentes catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure”. Cette distinction n’est pas d’application facile en ce qui concerne le stationnement payant ;
– en tout état de cause, le tarif applicable aux usagers ou à une catégorie d’usagers ne saurait excéder le prix de revient du service fourni (Cf. ci-dessous : C.E. 2 avril 1997, commune de Montgeron).
Jurisprudence
– Tarifs différents selon que les usagers du parc de stationnement habitent ou non dans la commune :
La différence des tarifs de stationnement fixés par la commune de Maintenon pour un même service rendu, selon les usagers des parcs (situés à proximité de la gare) n’est en l’espèce justifiée par aucune considération d’intérêt général en rapport avec l’exploitation des parcs de stationnement, ni par des différences objectives de situation des usagers concernés notamment quant aux conditions d’utilisation des parcs. La circonstance que la commune supporte, par ailleurs, en raison de l’implantation de la gare sur son territoire, des charges supplémentaires liées à l’utilisation intensive de sa voirie communale par des personnes ne résidant pas à Maintenon et se rendant à la gare, est étrangère à la tarification du service rendu aux usagers du parc dont les modalités doivent être fixées conformément aux règles applicables aux services publics industriels et commerciaux.
(C. E. 12 juillet 1995, commune de Maintenon, req. 147947, Rec. Leb. p. 305).
– Le tarif ne saurait excéder le prix de revient du service :
Alors même que la fixation par une commune d’un tarif d’abonnement à un parc de stationnement payant situé hors de la voie publique plus avantageux pour les habitants de la commune que pour les autres usagers de ce parc ne porterait pas atteinte au principe d’égalité comme le soutient la commune, la délibération fixant ces tarifs applicables est illégale dès lors que les tarifs applicables aux usagers résidant hors de la commune excèdent le prix de revient du service fourni.
(C. E. 2 avril 1997, commune de Montgeron, req. 124883, Rec. Leb. p. 706).
Rechercher une fiche :
Suivre les mises à jour