Stationnement des gens du voyage

Principe

Le maire, quelle que soit la taille de la commune, ne peut interdire de mani√®re g√©n√©rale et absolue le stationnement des gens du voyage (principe g√©n√©ral en mati√®re de police administrative). Certes les communes ayant cr√©√© des aires d’accueil peuvent interdire le stationnement des gens du voyage sur l’ensemble du territoire communal en dehors de ces aires. Mais l’application effective des r√®glements de police municipale est souvent d√©licate en la mati√®re. Par suite, le stationnement spontan√© et inorganis√© des nomades est de nature √† susciter des situations de tension avec les populations locales.
Pour surmonter ces contradictions, la loi n¬į 2000-614 du 5 juillet 2000 relative √† l’accueil et √† l’habitat des gens du voyage a fortement renforc√© les pouvoirs de police du maire leur permettant de lutter contre les occupations illicites. La nouvelle loi offre des outils juridiques nouveaux aux communes ayant am√©nag√© ou cofinanc√© l’am√©nagement d’une aire d’accueil et √† elles seules, ce qui constitue une incitation √† coop√©rer au nouveau dispositif de maillage du territoire voulu par le l√©gislateur.
Les nouvelles procédure visent à mettre fin rapidement aux stationnements spontanés illicites :
sur les propriétés privées :

Le maire peut, en lieu et place du propri√©taire, assigner les occupants du terrain devant le pr√©sident du T.G.I. en cas d’atteinte √† l’une des composants de l’ordre public (salubrit√©, s√©curit√©, tranquillit√©). Le juge des r√©f√©r√©s pourra ordonner l’√©vacuation des caravanes et enjoindre aux nomades de rejoindre l’aire d’accueil am√©nag√©e ou, √† d√©faut, de quitter le territoire communal.
En cas d’urgence, le juge pourra statuer en la forme de r√©f√©r√© d’heure √† heure (art.485 du N.C.P.C.), les gens du voyage pouvant, en ce cas, √™tre assign√©s d√®s le jour du trouble au besoin (jours f√©ri√©s) au domicile “portes ouvertes” du juge.

sur le domaine public :

La grande innovation de la loi du 5 juillet 2000 est de donner comp√©tence au juge judiciaire pour conna√ģtre des occupations illicites du domaine public (unification du contentieux de l’expulsion des gens du voyage au profit du juge civil des r√©f√©r√©s), dans les m√™mes conditions que celles mentionn√©es ci-dessus pour les propri√©t√©s priv√©es, quand la commune a am√©nag√© une aire de stationnement.
L’incertitude demeure toutefois, quant au juge comp√©tent pour les autres communes, en cas de stationnement sur le domaine public. De plus, m√™me en cas d’obtention d’une d√©cision d’expulsion, les pr√©fets peuvent toujours refuser le concours de la force publique, pour des raisons d’opportunit√©, ce qui peut engager la responsabilit√© de l’Etat envers la commune (Cf. ci-dessous).

Jurisprudence

–¬†Inaction du maire : responsabilit√© de la commune :

Alors que la pr√©sence de nomades sur le territoire de la commune √©tait depuis plusieurs ann√©es la cause de troubles √† l’ordre public et de dommages aux biens, le maire de Maurepas en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police pour r√©glementer la circulation et le stationnement des gens du voyage a commis une faute qui engage la responsabilit√© de la commune √† l’√©gard des victimes de ces dommages (d√©gradations de b√Ętiments par 70 v√©hicules de forains pendant des mois). Toutefois la responsabilit√© de la commune est att√©nu√©e par celle de l’Etat (pour ne pas s’√™tre substitu√© √† la commune d√©faillante) et par celle des victimes qui ont attendu 6 mois apr√®s l’installation des nomades sur leur terrain pour pr√©senter au juge civil une demande d’expulsion.
(C.E. 20 d√©cembre 2000, compagnie d’assurance Zurich International, req. 211284, Rec. Leb. p. 632).

–¬†Pouvoirs du maire : ill√©galit√© des interdictions de stationnement trop g√©n√©rales :

Le maire peut r√©glementer les conditions de circulation et de s√©jour des nomades pour √©viter qu’elles ne cr√©ent un danger pour la salubrit√©, la s√©curit√© ou la tranquillit√© publique. Ces mesures ne sauraient toutefois comporter une interdiction totale de stationnement, ni m√™me aboutir √† une impossibilit√© pour les gens du voyage de stationner pendant le temps minimum n√©cessaire. Par suite, ill√©galit√© d’une interdiction de stationnement plus de 48 heures hors des emplacements sp√©ciaux alors que ceux-ci ne permettent que le stationnement d’un petit nombre de v√©hicules et sont d√©pourvus des am√©nagements indispensables sur le plan sanitaire.
En outre, le maire ne peut faire visiter les voitures des nomades en dehors des cas d’√©pid√©mie grave. Les caravanes sont assimil√©es √† un domicile et sont soumises aux m√™mes protections (impossibilit√© d’immobilisation, de mise en fourri√®re, etc‚Ķ).
(C.E. 2 décembre 1983, ville de Lille, req. 13205, Rec. Leb. p. 470).

–¬†Notification aux contrevenants :

Si la proc√©dure de r√©f√©r√© administratif tendant √† l’expulsion de nomades du domaine public doit pr√©senter un caract√®re contradictoire, le non respect de cette exigence n’entra√ģne pas la nullit√© de la proc√©dure lorsque les circonstances rendent impossible la notification de la demande aux d√©fendeurs √† l’instance.
Tel est le cas lorsque l’identification des ferrailleurs et nomades occupant le domaine public est difficile et lorsque l’attitude tr√®s hostile de ces personnes rend mat√©riellement impossible toute notification.
(C.E. 15 février 1989, port autonome de Dunkerque, req. 80585).

–¬†Refus de concours de la force publique :

Comme le rappelle une circulaire du 5 juillet 2001 relative √† l’accueil et √† l’habitat des gens du voyage, les pr√©fets peuvent, selon une jurisprudence constante, refuser le concours de la force publique pour la mise en Ňďuvre effective des ordonnances d’expulsion des gens du voyage. Il reste qu’en application d’une jurisprudence ancienne et toujours confirm√©e (C.E. 30 novembre 1923, Couit√©as), la commune peut alors demander r√©paration des dommages qu’elle a subis √† l’Etat, devant le tribunal administratif. La jurisprudence europ√©enne r√©cente a d’ailleurs confirm√©, s’il en √©tait besoin, ce principe fondamental du droit √† l’ex√©cution d’un jugement, proc√©dant lui-m√™me du droit √† un proc√®s √©quitable.
(C.E.D.H. 13 mars 1997, Horsny c/Frée).

–¬†Arr√™t√© portant interdiction de stationner :

Sous le contr√īle du juge, le maire d’une commune satisfaisant aux obligations pos√©es par la loi peut, par arr√™t√©, interdire le stationnement des r√©sidences mobiles des gens du voyage. La l√©galit√© dans le temps de cet arr√™t√© devrait √™tre appr√©ci√© de fa√ßon tr√®s concr√®te : ainsi en cas de d√©gradation manifeste des conditions d’accueil ou de r√©duction sensible des capacit√©s, un arr√™t√© l√©gal √† l’origine pourrait devenir ill√©gal, les conditions pos√©es par la loi n’√©tant plus remplies.
Le nouveau dispositif vise de la sorte à inciter les communes non seulement à se mettre en conformité avec la loi mais aussi à le demeurer : entretien, aménagement, etc…
(Circulaire n¬į 2001-49 du 5 juillet 2001 relative √† l’habitat et √† l’accueil des gens du voyage[NOR : EQU U0110141C]).

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