Sociétés d’économie mixte locale (2)

Principe

La libert√© d’action des communes vis √† vis d’une soci√©t√© d’√©conomie mixte locale dont elles sont actionnaires n’est pas totale puisque les conditions dans lesquelles elle peut accorder une aide directe ou indirecte √† une entreprise √† laquelle est assimil√©e une telle soci√©t√© sont strictement encadr√©es par les lois du 7 janvier 1982 et 2 mars 1982 (art. L.1521-1 √† L.1525-3 du C.G.C.T.).

La pr√©sente fiche examine ces conditions telles qu’elles ont √©t√© d√©finies par la jurisprudence.

Jurisprudence

РSouscription à une augmentation de capital (art. L.1521-1 et L.1521-2) :

La commune peut l√©galement souscrire √† une augmentation de capital dans la limite des planchers et plafonds pr√©vus par la loi du 7 juillet 1983. Au-del√† de ces butoirs l√©gaux, sa d√©cision s’analyse comme une aide directe ou indirecte √† la soci√©t√© d’√©conomie mixte qui ne peut qu’√™tre allou√©e en respectant les conditions pos√©es par les lois des 7 janvier et 2 mars 1982. En l’esp√®ce la d√©cision de la commune d’Allos a √©t√© jug√©e ill√©gale pour erreur manifeste d’appr√©ciation.
(C.E. 17 janvier 1994, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, req. 133837, 133905, Rec. Leb. p. 18).

– Mandat d’une commune √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte :

La r√©alisation de l’√©tude pr√©alable √† des travaux d’am√©nagement du port de la commune et de l’esplanade situ√©e en bord de mer est une prestation de service. La d√©lib√©ration du conseil municipal confiant ce mandat d’√©tude √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte n’est pas soumise √† l’article 5-I de la loi du 7 juillet 1983 selon lequel les rapports entre la commune et la soci√©t√© sont d√©finis par une convention devant pr√©voir, √† peine de nullit√©, notamment les modalit√©s de r√©mun√©ration de la soci√©t√©.
(C.E. 20 octobre 1995, Lefèvre, req. 152186).

– Avance de tr√©sorerie √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte :

Une avance de tr√©sorerie ne peut l√©galement √™tre consentie que si la collectivit√© locale a conclu une convention avec la soci√©t√© d’√©conomie mixte pour l’ex√©cution d’une mission selon les modalit√©s pr√©vues √† l’article 5.I de la loi du 7 juillet 1983.
A d√©faut, il s’agit d’une aide directe ou indirecte qui ne peut √™tre consentie que si elle vient en compl√©ment de l’aide de la r√©gion. Si tel n’est pas le cas, elle est ill√©gale.
(C.E. 13 septembre 1995, département des Alpes-Maritimes, req. 122646, Rec. Leb. p. 345).

–¬†Bonification d’int√©r√™ts √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte :

La convention pr√©vue √† l’article 5 de la loi du 7 juillet 1983 envisage les conditions dans lesquelles la collectivit√© locale fera l’avance des fonds n√©cessaires au financement de la mission confi√©e √† la soci√©t√© mixte.
Si le d√©partement – et il en est de m√™me pour la commune – peut consentir une avance de tr√©sorerie √† la soci√©t√© pour l’exercice de la mission qu’il lui a confi√©e, il ne peut en dehors de ce cas la faire b√©n√©ficier d’aides directes qu’en compl√©ment d’une aide accord√©e par la r√©gion. En l’absence de cette aide, la bonification d’int√©r√™ts dont la collectivit√© locale s’est engag√©e √† faire b√©n√©ficier la soci√©t√© constitue une aide directe ill√©gale.
(C.E. 20 mars 1998, département de la Seine-Saint-Denis, req. 160548, Rec. Leb. p. 763).

– Garantie d’emprunt d’une commune √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte (art. L.2252-1) :

La facult√© ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement √† une personne de droit priv√© et donc √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte ne concerne que les seuls emprunts auxquels sont applicables les ratios mentionn√©s √† l’article 6-I de la loi du 2 mars 1982 √† l’exclusion de toute autre op√©ration de cr√©dit.

Une commune ne peut donc l√©galement accorder sa garantie √† des ouvertures de cr√©dit consenties par une banque √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte. En effet, la nature m√™me du droit de tirage que constitue l’ouverture de cr√©dit exclut l’√©tablissement d’un tableau d’amortissement d√©finissant des annuit√©s de remboursement et donc l’application des ratios pr√©vus √† l’article 6-I.
(C.E. 16 janvier 1995, ville de Saint-Denis, req. 141148, Rec. Leb. p. 34).

Une commune accorde ill√©galement sa garantie totale √† deux emprunts souscrits par une soci√©t√© d’√©conomie mixte pour deux op√©rations (cr√©ation d’une Z.A.C., √©tude pour une maison de retraite) qui ne peuvent en vertu de la loi donner lieu √† une telle garantie totale.
(C.E. 19 mai 2000, mutuelle de la R.A.T.P., req. 208545).

–¬†Caution d’une commune √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte (art. L.2252-1) :

La caution apport√©e par la ville de Nice √† la soci√©t√© d’√©conomie mixte intercommunale charg√©e de la gestion et de l’exploitation du stationnement pour garantir le paiement de la dette d’imp√īt de cette soci√©t√© n’a pas pour objet de favoriser le d√©veloppement √©conomique ainsi que l’exige l’article 5 de la loi du 2 mars 1982 (article L.2251-2 du C.G.C.T.). Cet acte de caution est donc ill√©gal.
(C.E. 5 mars 1997, ville de Nice, req. 169753).

En autorisant le maire par d√©lib√©ration √† constituer la commune caution solidaire d’une soci√©t√© d’√©conomie mixte locale et √† intervenir √† cet effet aux contrats de pr√™ts, le conseil municipal, qui s’est engag√© par le m√™me acte √† garantir les annuit√©s d’un emprunt que la soci√©t√© envisageait de souscrire aupr√®s d’une banque, n’a pas d√©l√©gu√© au maire l’un des pouvoirs qui ne peuvent faire l’objet d’une subd√©l√©gation mais s’est born√© √† l’autoriser √† prendre les mesures d’ex√©cution qu’impliquait sa d√©lib√©ration.
(C.E. 8 f√©vrier 1999, ministre de l’int√©rieur et de l’am√©nagement du territoire, req. 157336).

– Participation de la commune au financement de d√©penses de la soci√©t√© d’√©conomie mixte¬†:

Des sommes sont vers√©es √† titre d√©finitif par une commune √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte dont elle d√©tient la majorit√© du capital pour l’ex√©cution de travaux portant sur des biens immobiliers figurant √† l’actif du bilan de la soci√©t√©.
Ce versement ne constitue ni une avance de tr√©sorerie consentie pour l’ex√©cution d’une mission ni le remboursement de d√©penses expos√©es pour le compte de la commune par un mandataire Il repr√©sentent une aide directe qui est ill√©gale d√®s lors qu’elle ne vient pas en compl√©ment d’une aide de la r√©gion.
(C.E. 30 décembre 1998, commune de Colombes, req. 188393, Rec. Leb. p. 514).

– Bail emphyt√©otique assorti d’une dispense de redevance non justifi√©e par les conditions du march√©¬†:

Un bail emphyt√©otique relatif √† la location d‚Äôun immeuble doit √™tre conclu entre une personne publique et une soci√©t√© d‚Äô√©conomie mixte et pr√©voit que la soci√©t√© mettrait cet immeuble √† la disposition d‚Äôune entreprise dont la personne publique souhaitait faciliter l‚Äôimplantation. Ce bail ne peut stipuler aucun rabais par rapport aux conditions du march√© d√®s lors que l‚Äôimmeuble n‚Äôentre pas dans les pr√©visions du d√©cret du 22 septembre 1982 pr√©cit√©. Par suite et compte tenu des obligations habituelles du preneur d‚Äôun bail emphyt√©otique, la clause dispensant la soci√©t√© d‚Äô√©conomie mixte pendant 10 ans du paiement de la redevance annuelle de 1¬†million de francs mise √† sa charge au motif qu‚Äôelle doit effectuer des travaux de remise en √©tat d‚Äôun co√Ľt de 10 millions de francs n‚Äôest pas justifi√©e par les conditions du march√© et constitue une aide indirecte. Cette aide est ill√©gale d√®s lors qu‚Äôelle ne trouve pas de contreparties suffisantes en l‚Äôabsence de tout engagement de la soci√©t√© ou de l‚Äôentreprise en termes de cr√©ation ou d‚Äôextension d‚Äôactivit√©s √©conomiques.
(C.E. 6 avril 1998, communauté urbaine de Lyon, req. 151752, Rec. Leb. p. 132).

– Garantie des pertes au bilan d’une soci√©t√© d’√©conomie mixte :

Cette garantie octroy√©e par la commune constitue une aide directe qui est ill√©gale si elle ne vient pas en compl√©ment d’une aide de la r√©gion.
(C.E. 6 novembre 1995, commune de Villenave d’Ornon, req. 145955, Rec. Leb. p. 677).

La prise en charge par la ville de certaines d√©penses incombant √† la soci√©t√© d’√©conomie mixte dont il n’est pas √©tabli qu’elles sont justifi√©es par la n√©cessit√© d’√©quilibrer le budget du service public commercial conc√©d√© √† cette soci√©t√© a en fait pour objet et pour effet d’assurer la compensation pure et simple du d√©ficit de fonctionnement de ladite soci√©t√©. Cette prise en charge est ill√©gale.
(C.E. 20 mars 1998, soci√©t√© d’√©conomie mixte de s√©curit√© active et de t√©l√©matique, req. 157586).

–¬†Reprise du passif et de l’actif d’une soci√©t√© d’√©conomie mixte :

D√®s lors que ce passif est sup√©rieur √† l’actif, il s’agit d’une aide directe ill√©gale en l’absence d’une convention pass√©e en vertu de l’article L.1523-2 du C.G.C.T., la dissolution de la soci√©t√© d’√©conomie mixte √©tant une dissolution √† l’amiable non soumise √† la loi du 25 janvier 1985 sur la liquidation judiciaire.
(C.E. 15 mars 2000, commune de Romilly-sur-Seine, req. 203555, ment. Rec. Leb).

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