Sociétés d’économie mixte locale (1)

Principe

La loi du 7 juillet 1983 relative aux soci√©t√©s d’√©conomie mixte locales reconna√ģt aux communes le droit de cr√©er des soci√©t√©s d’√©conomie mixte locales qui les associent √† des personnes priv√©es et le cas √©ch√©ant √† des personnes publiques pour r√©aliser des op√©rations d’am√©nagement, de construction, pour exploiter des services publics √† caract√®re industriel ou commercial ou pour tout autre activit√© d’int√©r√™t g√©n√©ral.

Ces soci√©t√©s sont soumises au r√©gime des soci√©t√©s anonymes et les communes ont donc la qualit√© d’actionnaires selon les modalit√©s pr√©cis√©es par cette loi.

Cependant la libert√© d’action des communes n’est pas totale puisque les conditions dans lesquelles elles peuvent apporter une aide directe ou indirecte √† une entreprise sont encadr√©es par les lois du 7 janvier 1982 et du 2 mars 1982 (art. L.1521-1 √† L.1525-3 du C.G.C.T.).

La commune n’est donc pas un actionnaire √† part enti√®re.

La pr√©sente fiche pr√©cise la port√©e de certaines notions et apporte des renseignements utiles sur la transformation de r√©gies municipales ou la composition du conseil d’administration.

Jurisprudence

– Notion d’activit√© d’int√©r√™t g√©n√©ral (art. L.1521-1) :

*¬†Le conseil municipal d’Amneville (Moselle) a cr√©√© une soci√©t√© d’√©conomie mixte dans laquelle elle d√©tenait 79 % du capital. Cette soci√©t√© a pour objet la production de fleurs, plants et d√©riv√©s ainsi que leur distribution.
L’op√©ration qui porte sur la cr√©ation de trois hectares de serres horticoles et est destin√©e √† la commercialisation de vari√©t√©s de fleurs et plants ne constitue pas une activit√© d’int√©r√™t g√©n√©ral au sens de la loi du 7 juillet 1983.
Le Conseil d’Etat n’a pas admis les arguments de la commune selon lesquels elle entendait ainsi participer √† la reconversion du bassin sid√©rurgique lorrain, o√Ļ elle avait acquis et am√©nag√© les terrains du groupe Usinor avec cet objectif, et aussi aider et soutenir l’emploi. La d√©cision de cr√©er cette soci√©t√© a donc √©t√© annul√©e.
(C.E. 10 octobre 1994, préfet de la région Lorraine, req. 141877 et 146693, Rec. Leb. p. 814).

*¬†La cr√©ation d’une soci√©t√© d’√©conomie mixte ayant un objet qui pourrait √™tre regard√© comme une activit√© d’int√©r√™t g√©n√©ral doit pour √™tre l√©gale √™tre rendue n√©cessaire par une absence ou une d√©faillance de l’initiative priv√©e.
(C.E. 23 d√©cembre 1994, commune de Clairvaux-d’Aveyron et autres, req.¬†97449, Rec. Leb. p. 582).

–¬†Notion d’op√©ration d’am√©nagement ou de construction ou d’exploitation d’un service public industriel et commercial (art. L.1521-1) :

Lorsqu’une soci√©t√© d’√©conomie mixte a pour objet la production, la fabrication et la mise en oeuvre de produits et de mat√©riaux pour la construction et l’entretien des routes et chantiers divers pour toute client√®le publique ou priv√©e, cet objet ne peut s’analyser comme une op√©ration d’am√©nagement ou de construction ou comme l’exploitation d’un service public industriel ou commercial. Il ne rentre pas ainsi dans les pr√©visions de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1983 dont la circulaire du 16 juillet 1985 du ministre de l’int√©rieur ne peut que se borner √† commenter les dispositions.
(C.E. 23 d√©cembre 1994, commune de Clairvaux-d’Aveyron et autres, pr√©cit√©).

En conc√©dant √† une soci√©t√© d’√©conomie mixte la mise en place et l’exploitation sur le territoire de la commune d’un service de t√©l√©matique charg√© notamment d’assurer des missions de “t√©l√©surveillance” d’√©difices publics et de b√Ętiments priv√©s, de “t√©l√©gestion” de b√Ętiments et √©quipements publics ou priv√©s (√©clairage, chauffage, ascenseurs), de “t√©l√©assistance” √† des personnes √Ęg√©es ou m√©dicalement d√©pendantes, de gestion de banques de donn√©es urbaines, d’imformation des services charg√©s des interventions de s√©curit√©, de secours ou techniques et en autorisant le concessionnaire √† percevoir des redevances sur les usagers, la ville de Nice n’a pas confi√© √† cette soci√©t√© des missions relevant du domaine de la police municipale mais lui a d√©l√©gu√© l’exploitation d’un service public √† caract√®re commercial.
(C.E. 20 mars 1998, soci√©t√© d’√©conomie mixte de s√©curit√© active et de t√©l√©matique, req. 157586).

– Transformation d’une r√©gie municipale de gaz en soci√©t√© d’√©conomie mixte locale :

D√®s lors que cette transformation n’a pour effet ni d’√©tendre la zone g√©ographique desservie par la r√©gie √† la date d’entr√©e en vigueur de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’√©lectricit√© et du gaz, ni d’√©tendre son intervention √† des activit√©s non exerc√©es √† cette date et entrant dans le champ d’application du 2¬į de l’article 1er de cette loi, elle ne m√©connait pas l’article 23 de ce texte maintenant, par exception au principe des concessions de distribution publique de gaz √† G.D.F., les r√©gies ou soci√©t√©s d’√©conomie mixte existant en 1946.
(C.E. 7 juin 1995, Lagourgue et autres, req. 143647 et 143648, Rec. Leb. p. 226).

–¬†Conformit√© √† la loi du 7 juillet 1983¬†:

. Composition du conseil d’administration :

La cr√©ation d’une soci√©t√© d’√©conomie mixte ayant un conseil d’administration de 13 membres dont 8 repr√©sentants des collectivit√©s locales est conforme √† l’article 1er de la loi du 7 juillet 1983 alors m√™me que les statuts pr√©voient que certaines d√©cisions doivent √™tre adopt√©es √† la majorit√© qualifi√©e de 10 membres.
(C.E. 7 juin 1995, Lagourgue et autres, précité).

. Fonctions exercées par les élus dans la société :

Si un maire est pr√©sident d’une soci√©t√© d’√©conomie mixte, qui b√©n√©ficie d’une garantie d’emprunts de sa commune, il doit √™tre regard√© comme √©tant emp√™ch√© de signer les conventions de garantie au nom de la commune. En revanche, le premier adjoint, administrateur de la soci√©t√© en tant que repr√©sentant de la commune et non √† titre personnel, peut signer lesdites conventions. Ses fonctions d’administrateur ne le font pas regarder comme personnellement int√©ress√© √† leur conclusion.
(C.E. 19 mai 2000, commune du Cendre, req. 208542, ment. Rec. Leb.).

–¬†Contr√īle de la soci√©t√© par la chambre r√©gionale des comptes :

Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d’une société d’économie mixte locale dans laquelle une commune détient 70 % du capital ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite est irrecevable le recours pour excès de pouvoir de cette commune dirigé contre les observations de la chambre régionale des comptes rendues à ce sujet sur le fondement des articles L.211-4 à L.211-6 et L.211-8 du code des juridictions financières.
(C.E. 8 février 1999, commune de la Ciotat, req. 169047, Rec. Leb. p. 658).

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