Service de distribution de l’eau 2

Principe

Cette fiche de synthèse porte sur les questions autres que les questions financières propres au service de distribution de l’eau. [Voir sur ce point la fiche : “Service de distribution de l’eau : 1“].

Jurisprudence

– UtilitĂ© publique des travaux nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation du pĂ©rimètre de protection d’ouvrages de captage d’eau potable :

. Légalité de la décision :

1°) – les captages concernĂ©s n’intĂ©ressant pas des eaux situĂ©es dans une zone spĂ©ciale d’amĂ©nagement des eaux, l’article 49 de la loi du 16 dĂ©cembre 1964 n’est applicable. L’utilitĂ© publique peut ĂŞtre Ă©dictĂ©e par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral (et non par dĂ©cret).

2°) – l’arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral, qui se borne Ă  prĂ©voir qu’une rĂ©glementation des produits antiparasitaires Ă  usage agricole pourra ĂŞtre ultĂ©rieurement Ă©dictĂ©e, n’est pas, en tout Ă©tat de cause, entachĂ© d’incompĂ©tence.

3°) – la consultation du comitĂ© de bassin, de l’agence financière de bassin, de la chambre d’agriculture du Var, de la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des syndicats d’exploitants agricoles du Var ou du syndicat agricole et horticole de Hyères n’Ă©tait pas obligatoire ni prĂ©vue par aucun texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ou un principe gĂ©nĂ©ral du droit.

4°) – une Ă©tude d’impact n’est pas obligatoire.

5°) – l’arrĂŞtĂ© d’utilitĂ© publique n’a pas Ă  prĂ©voir les conditions d’indemnisation des propriĂ©taires ou occupants de terrains rĂ©sultant de l’article L.20-1 du code de la santĂ© publique.
(C.E. 28 décembre 1992, Grimaud et autres, req. 66152, 66348 et 66366).

. Illégalité de la décision : illégalité partielle :

Compte tenu des termes de l’article 21 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, le préfet ne peut autoriser de façon générale l’ensemble des activités de service dans la zone de protection immédiate où seules peuvent être autorisées à titre dérogatoire des activités expressément désignées. Il ne peut davantage dans le périmètre de protection rapprochée autoriser certaines activités, installations ou dépôts mais doit se borner à réglementer les activités, installations ou  dépôts autres que ceux qui sont interdits comme susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation. Enfin il ne peut dans le périmètre de protection éloignée édicter des interdictions et il doit seulement réglementer les activités, installations et dépôts présentant un danger de pollution.
En tant qu’il méconnaît ces règles, l’arrêté du préfet est illégal.
(C.E. 12 mars 1999, commune d’Artemare, req. 159791).

. Règles de procédure contentieuse :

La décision d’une commune d’acquérir une source est indépendante de la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de cette source. L’illégalité de cette décision devenue définitive ne peut être invoquée pour contester la légalité de la déclaration d’utilité publique.
(C.E. 21 octobre 1996, Ougier, req. 126545).

– Les frais des analyses de contrĂ´le de la qualitĂ© des eaux sont Ă  la charge de l’exploitant :

En s’appuyant sur les articles L.19, L.21 et L.25-1 du code de la santĂ© publique, le Conseil d’Etat a considĂ©rĂ© que “ces dispositions lĂ©gislatives ont ainsi affirmĂ© le principe de la mise  Ă  la charge de l’exploitant des frais occasionnĂ©s par les opĂ©rations d’analyses de contrĂ´le nĂ©cessaires Ă  la vĂ©rification de la qualitĂ© de l’eau distribuĂ©e”. Ce principe n’a pas Ă©tĂ© Ă©cartĂ© par l’article 49 de la loi du 22 juillet 1983.
(C.E. 30 novembre 1992, Compagnie générale des Eaux, req. 94260, Rec. Leb. p. 431).

– Contrat d’affermage du service de distribution d’eau potable :

. ModalitĂ©s du contrat d’affermage :

1°) – l’organisation du service public de la distribution de l’eau, Ă  laquelle procède un conseil municipal, n’est pas constitutive d’une activitĂ© de production, de distribution et de services.

2°) – les circulaires du ministre de l’intĂ©rieur fixant, Ă  titre indicatif, la durĂ©e d’un contrat de concession ou d’affermage ne peuvent lĂ©galement limiter les prĂ©rogatives des conseils municipaux. En l’espèce, en fixant Ă  vingt ans la durĂ©e du nouveau traitĂ© d’affermage du service de distribution d’eau potable, le conseil municipal n’a pas commis d’erreur manifeste d’apprĂ©ciation.

3°) – la directive europĂ©enne n° 90-531 du 17 septembre 1990 relative aux procĂ©dures de passation des marchĂ©s dans le secteur de l’eau n’est pas directement applicable Ă  la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal dĂ©cidant de passer un contrat d’affermage du service d’eau. En effet, si de telles directives lient les Etats membres “quant aux rĂ©sultats Ă  atteindre” et s’ils sont tenus d’adapter leur droit interne, les autoritĂ©s nationales restent seules compĂ©tentes pour dĂ©cider de la forme Ă  donner Ă  l’exĂ©cution des directives et pour fixer elles-mĂŞmes, sous le contrĂ´le des juridictions nationales, les moyens propres Ă  leur faire produire des effets en droit interne.
(C.E. 23 juillet 1993, Compagnie générale de eaux, req. 138504).

. Possibilité d’un affermage partiel : oui :

Une commune peut légalement n’affermer que partiellement un service public dès lors que la différence de traitement en résultant pour les usagers est justifiée soit par l’existence de différence de situations appréciables soit par une nécessité d’intérêt général.
Ainsi une commune peut légalement diviser son territoire pour confier le service public de l’eau à différents délégataires en affermant le service pour la partie de son territoire correspondant à une zone touristique (station de ski) dans laquelle une organisation particulière du service est rendue nécessaire par l’affluence d’une population saisonnière et en laissant à l’écart de cette délégation le réseau desservant pour ses besoins permanents le centre du village situé à l’extérieur de cette zone.
(C.E. 8 avril 1998, association pour la promotion et le rayonnement des Orres, req. 127205, Rec. Leb. p. 776).

. Signature du contrat :

En l’absence de dĂ©cision du conseil municipal, le maire ne pouvait choisir la Compagnie gĂ©nĂ©rale des Eaux comme fermier du service de distribution d’eau potable.
(C.E. 9 novembre 1993, commune de Saint-Paul-de-la-RĂ©union, req. 123420).

. Utilisation des ouvrages appartenant à une association syndicale :

Le contrat d’affermage comportait l’utilisation par le fermier de l’ensemble des ouvrages exploitĂ©s antĂ©rieurement en rĂ©gie communale et qui comprenaient ceux mis Ă  la disposition de la commune par une association syndicale qui en est restĂ©e propriĂ©taire.

En l’absence d’accord de cette association syndicale, le conseil municipal ne pouvait autoriser le maire Ă  signer le contrat.
(C.E. 4 octobre 1991, commune de Goussainville, req. 111776).

– RĂ©gie intĂ©ressĂ©e : marchĂ© pour l’exĂ©cution de travaux du service de l’eau :

. Qualité pour contracter :

La Compagnie générale des eaux, chargée dans le cadre d’une convention de régie intéressée de gérer le service public de l’eau, ne peut se voir légalement confier par une convention particulière des attributions exercées normalement par le maître de l’ouvrage (article 3, 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public) dès lors qu’elle n’est pas au nombre des personnes morales limitativement énumérées à l’article 4 de cette loi et pouvant recevoir de telles attributions. Le régime intéressé n’a pas qualité pour contracter.
(C.A.A. Paris Plénière 18 avril 1997, Compagnie générale des eaux, req. 96PA02001, Rec. Leb. p. 556).

. Réalisation de travaux de premier établissement :

La convention particulière intervenue en application d’une convention de régie intéressée pour la réalisation de travaux de premier établissement ne peut légalement intervenir qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence préalable prévue à l’article 250 du code des marchés publics.
(C.A.A Paris Plénière 11 décembre 1997, Syndicat des eaux d’Ile-de-France, req. 96PA02849, Rec. Leb. p. 928).

– Contrat de concession :

Les clauses d’un contrat de concession qui instituent des redevances pour occupation du domaine public sont indépendantes des clauses de ce même contrat relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public de distribution de l’eau potable. Elles présentent un caractère non réglementaire et ne peuvent donc être contestées par voie d’exception pour critiquer les redevances réclamées aux usagers.
(C.E. 29 décembre 1997, Bessis, req. 170822, Rec. Leb. p. 939).

– Mesure de limitation et de suspension provisoire des usages de l’eau (article 9-1° de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992) :

L’arrĂŞtĂ© du prĂ©fet doit mentionner la durĂ©e d’application de ces mesures.
(C.E. 17 janvier 1996, ministre de l’environnement, req. 158894, Rec. Leb. p. 884).

– IllĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration dĂ©cidant de ne pas raccorder au rĂ©seau les terrains non constructibles :

Si l’autoritĂ© compĂ©tente peut refuser le raccordement d’un terrain particulier pour un motif tirĂ© de la bonne gestion du rĂ©seau d’eau, le conseil municipal ne tient d’aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au rĂ©seau d’eau potable de tous les terrains non constructibles.
(C.E. 27 juin 1994, Charpentier, req. 85436, Rec. Leb. p. 334).

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