Service de communication

Principe
Le service de communication des collectivit√©s locales prend une importance de plus en plus grande, dans la mesure o√Ļ le besoin correspondant s’accroit. Il a souvent en charge l’√©dition d’un bulletin ou de divers documents et se pr√©sente parfois comme un accueil.
La nature juridique de ce service de communication est bien celle d’un v√©ritable service public, √©tant donn√© l’importance de la diffusion de l’information municipale.
En application de la jurisprudence (C.E. 15 avril 1996, pr√©fet des Bouches-du-Rh√īne, req. 168325, Rec. Leb. p.¬†137), on consid√®re qu’il s’agit d’une d√©l√©gation de service public confi√©e √† une entreprise priv√©e si le financement est “substantiellement” assur√© par les r√©sultats de l’exploitation et, donc dans ce dernier cas, ne rel√®ve pas du code des march√©s publics. (On notera au passage l’abandon de la jurisprudence de la C.A.A. Paris 11 octobre 1994, Sarl “Editor Tennog”, req.¬†93PA01072, qui avait jug√© que l’√©dition d’un bulletin municipal par une soci√©t√© priv√©e rel√®ve de l’appel d’offres ou de l’adjudication si le montant des recettes publicitaires, seule r√©mun√©ration pr√©vue du cocontractant, √©tait sup√©rieur au seuil pr√©vu par les march√©s publics).

Jurisprudence

–¬†Nature du service public :

Le contrat par lequel une commune habilite une soci√©t√© √† vendre √† des annonceurs des espaces publicitaires consacr√©es √† l’information municipale et √† percevoir les recettes correspondantes, la soci√©t√© s’engageant en contrepartie √† assurer le financement, la r√©alisation mat√©rielle et la diffusion de ces publications et de verser √† la commune des sommes forfaitaires √† √©ch√©ances fixes est un contrat administratif. En effet il confie √† la soci√©t√© une partie du service public de l’information municipale alors m√™me que la soci√©t√© n’√©tait pas charg√©e de la r√©daction des documents en cause.
(T.C. 24 juin 1996, pr√©fet de l’Essonne, req. 3023, Rec. Leb. p. 546).

–¬†Promotion de l’image de la personne publique :

Le contrat par lequel la r√©gion Haute-Normandie a confi√© pour 3 ans √† une soci√©t√© la mission d’assurer, √† l’occasion des courses ou √©v√©nements nautiques auxquels Paul Vatine d√©cidait de participer, la promotion de l’image de la r√©gion par ses actions de publicit√© et de communication a pour objet de faire participer cette soci√©t√© √† l’ex√©cution m√™me du service public de communication. Ce contrat est administratif.
(T.C. 22 janvier 2001, préfet de la Seine-Maritime, req. 3238, pub. Rec. Leb.).

–¬†March√© portant sur la cr√©ation et l’impression de divers documents et une mission de conseil pour les actions publicitaires de la commune :

March√© de 2,8 MF conclu en 1986 par la commune d’Aulnay-sous-Bois, portant sur la cr√©ation et l’impression de divers documents et une mission de conseil pour les actions publicitaires de la commune. Par deux d√©lib√©rations en octobre 1990, le conseil municipal a autoris√© la passation du march√© respectivement de 450¬†000 F et de 650¬†000 F, visant √† permettre la poursuite de l’ex√©cution des prestations pr√©vues par le march√© initial. Au regard des disposions de l’article 255bis du code des march√©s publics,

dans leur r√©daction ant√©rieure au d√©cret du 15 d√©cembre 1992, ces derniers ne constituent pas de nouveaux march√©s dont la passation aurait d√Ľ √™tre effectu√©e apr√®s mise en concurrence pr√©alable dans les conditions pr√©vues par ce code. (L√©galit√© des d√©lib√©rations).
(C.E. 13 juin 1997, commune d’Aulnay-sous-Bois, req. 150681, Rec. Leb. p. 924).

–¬†Publication du bulletin municipal au moment des √©lections (article L.52-1 du code √©lectoral) :

Le second alin√©a de l’article L.52-1 du code √©lectoral a √©t√© compl√©t√© par l’article 23-I de la loi n¬į¬†2001-2 du 3 janvier 2001 et pr√©voit que l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire ne s’applique pas √† la pr√©sentation par un candidat ou pour son compte dans le cadre de l’organisation de sa campagne du bilan de la gestion des mandats qu’il d√©tient ou a d√©tenus.

Cette disposition met √† n√©ant la jurisprudence relative √† l’utilisation du bulletin municipal comme campagne de promotion publicitaire.

Elle implique aussi que la diffusion d’un tel bulletin ne constitue pas un des actes de propagande prohib√©s par l’article L.240 du code √©lectoral pendant la campagne √©lectorale.
(C.E. 21 décembre 2001, élections municipales de Kingersheim, req. 233022, ment. Rec. Leb.).

Laisser un commentaire