Sécurité

Principe

En contrepartie des pouvoirs de police administrative dont dispose le maire et qu’il exerce au nom de l’Etat, la commune est responsable des d√©faillances, notamment en mati√®re de s√©curit√© (en application de l’article L.2216-2 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales). Cette responsabilit√© est particuli√®rement affirm√©e dans les domaines concernant la s√©curit√© publique.
La responsabilit√© √©ventuelle de la commune peut √™tre engag√©e sur la base de la faute et notamment en cas d’absence de mesures suffisantes pour pr√©venir les accidents de toute nature. Sa responsabilit√© peut √™tre √©galement engag√©e sur le fondement d’un dommage de travaux publics en cas d’am√©nagement ou de fonctionnement d√©fectueux d’un ouvrage public.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon √† propos de la catastrophe du Grand-Bornand (cf. ci-dessous) semble peut √™tre annoncer une s√©v√©rit√© encore plus grande des juges et des exigences accrues de la part des maires en mati√®re de pr√©vention.

Jurisprudence

– Accident survenu sur une piste de ski :

En principe la commune peut √™tre tenue pour responsable d’un accident survenu sur une piste de ski. Plus la piste est difficile, plus la responsabilit√© de la commune peut √™tre difficilement recherch√©e.
(C.E. 12 décembre 1986, Rebora, req. 51249, Rec. Leb. p. 281).

Mais surtout la commune doit prendre les mesures n√©cessaires au moment opportun : en raison de circonstances atmosph√©riques qui avaient rendu la piste tr√®s dangereuse (plusieurs accidents dont un mortel), la fermeture de cette piste avait √©t√© ordonn√©e trop tardivement. Bien qu’elle ait √©t√© class√©e “tr√®s difficile”, la responsabilit√© de la commune a √©t√© engag√©e
(C.E. 4 mars 1991, commune de Saint-Lary-Soulan, req. 90267, Rec. Leb. p. 1181).

– Accident survenu sur un terrain de camping :

1¬į)¬†–¬†la responsabilit√© de la commune ne saurait √™tre engag√©e pour une noyade par imprudence survenue √† l’occasion d’un violent orage¬†: des campeurs s’√©taient en effet install√©s par simple tol√©rance sur un terrain communal, deux d’entre eux avaient trouv√© la mort en voulant traverser un torrent grossi par la pluie pour rejoindre leur famille.
(C.E. 24 juillet 1987, Pillet, req. 48464).

2¬į)¬†–¬†en revanche la commune du Grand-Bornand a vu sa responsabilit√© engag√©e (solidairement avec celle de l’Etat) lors de l’inondation qui avait caus√© en 1987 la mort de 23 personnes. Il a √©t√© jug√© qu’il appartenait au maire de veiller √† la s√©curit√© publique et de pr√©venir par des pr√©cautions convenables les fl√©aux calamiteux tels que les inondations. Or le maire n’avait prescrit √† l’√©gard de l’exploitant du terrain de camping aucune mesure ou interdiction √† cette fin. En outre, le jour m√™me de la catastrophe, alors que les sols √©taient satur√©s d’eau en raison de la pluviosit√© intense observ√©e pr√©c√©demment et qu’un bulletin m√©t√©orologique exceptionnel avait annonc√© des orages violents, le maire n’avait pris aucune pr√©caution pour pr√©venir les risques courus par les campeurs.
(C.A.A. Lyon 13 mai 1997, Balusson et autres, req. 94LY00923).

РAccident causé par une avalanche :

Le Conseil d’Etat retient notamment les avantages que la commune retire des sports d’hiver et l’importance de ses moyens financiers pour juger l’existence d’une faute dans la pr√©vention des avalanches :

–¬†une commune qui avait b√©n√©fici√© d’une exceptionnelle croissance en tant que station de sports d’hiver avait commis une faute engageant sa responsabilit√© en ne tenant pas compte des risques encourus et ne prenant des mesures insuffisantes de protection.
(C.E. 14 mars 1986, commune de Val d’Is√®re, req. 96272, Rec. Leb. p.¬†711).

–¬†en revanche, alors que les ouvrages destin√©s √† prot√©ger les habitations contre les avalanches n’avaient rempli qu’imparfaitement leur mission, la commune n’avait commis aucune faute en n’entreprenant pas des travaux plus importants qui auraient √©t√© hors de proportion avec ses moyens
(C.E. 16¬†juin 1989, association “Le ski alpin murois”, Req. 59616, Rec.¬†Leb. p. 41).

РEscalier métallique en haute montagne :

Alors qu’il rejoignait une combe desservant un itin√©raire hors piste de la station de La Clusaz, un enfant de douze ans a chut√© dans un escalier install√© par la commune pour faciliter l’acc√®s √† cette combe. Cet ouvrage comportait soixante marches de caillebotis m√©tallique d’un type couramment utilis√© en montagne avec, de chaque c√īt√©, une main courante. Un filet plac√© au bas de l’escalier √©tait destin√© √† retenir les usagers. Si la victime a chut√© dans l’escalier et franchi lat√©ralement la main courante, une telle circonstance ne permet pas de regarder cet ouvrage, eu √©gard √† la pente dans laquelle il a √©t√© implant√©, √† l’altitude, aux particularit√©s de l’itin√©raire emprunt√© sous la responsabilit√© des usagers comme pr√©sentant soit dans sa conception soit dans son √©tat un d√©faut d’am√©nagement de nature √† engager la responsabilit√© de la commune.
(C.A.A. Lyon 7 juillet 1995, Fauroux, req. 94LY01596, Rec. Leb. p. 968).

–¬†Fermeture d’un commerce pour des raisons de s√©curit√© : pas d’indemnit√© pour l’exploitant qui ne pouvait ignorer les risques li√©s √† son installation :

Commerce install√© dans une cave pr√©sentant d√®s le d√©part des risques d’instabilit√© li√©s aux mouvements du sol. Le maire a pris plusieurs arr√™t√©s de fermeture pour assurer la s√©curit√© publique. L’exploitant ne peut pr√©tendre √™tre indemnis√© pour ces p√©riodes alors qu’il connaissait les risques li√©s √† une telle installation.
(C.E. 10 juillet 1996, Meunier, req. 143487).

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