Sécurité des baignades et activités nautiques

Principe

L’article L.2213-22 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, prĂ©voit que : “Le maire exerce la police des baignades et des activitĂ©s nautiques pratiquĂ©es Ă  partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculĂ©s. Cette police s’exerce en mer jusqu’Ă  une limite fixĂ©e Ă  300 mètres Ă  compter de la limite des eaux.
“Le maire rĂ©glemente l’utilisation des amĂ©nagements rĂ©alisĂ©s pour la pratique de ces activitĂ©s. Il pourvoit d’urgence Ă  toutes les mesures d’assistance et de secours.
“Le maire dĂ©limite une ou plusieurs zones surveillĂ©es dans les parties du littoral prĂ©sentant une garantie suffisante pour la sĂ©curitĂ© des baignades et des activitĂ©s mentionnĂ©es ci-dessus. Il dĂ©termine des pĂ©riodes de surveillance. Hors des zones et des pĂ©riodes ainsi dĂ©finies, les baignades et activitĂ©s sont pratiquĂ©es aux risques et pĂ©rils des intĂ©ressĂ©s.
“Le maire est tenu d’informer le public par une publicitĂ© appropriĂ©e, en mairie et sur les lieux oĂą elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activitĂ©s nautiques sont rĂ©glementĂ©es, ainsi que des rĂ©sultats des contrĂ´les de la qualitĂ© des eaux de ces baignades accompagnĂ©s des prĂ©cisions nĂ©cessaires Ă  leur interprĂ©tation”.
Ces dispositions semblent ne pas concerner seulement les rivages maritimes, mais Ă©galement les baignades en eau douce. La “police des baignades” est exercĂ©e, comme toute police administrative, de façon prĂ©ventive au nom de l’Etat par le maire. La carence ou l’insuffisance des mesures peut engager la responsabilitĂ© de la commune.

Jurisprudence

– Surveillance des baignades par les sapeurs-pompiers non professionnels :

Un sapeur-pompier volontaire peut assurer, dans le cadre des services d’incendie et de secours, des missions de surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public ainsi que celles des activitĂ©s nautiques, de telles missions se rattachant Ă  la sĂ©curitĂ© civile.
(C.E. 17 mai 1999, Fédération des maîtres nageurs sauveteurs, req. 197343, Rec. Leb. p. 151).

– Les pĂ©riodes de surveillance ne doivent pas ĂŞtre dĂ©finies trop limitativement :

Le maire de Narbonne avait fixĂ© le dĂ©but de la surveillance quotidienne de la plage de Narbonne-plage au 1er juillet, en assurant toutefois cette surveillance Ă  partir du 14 juin mais seulement les fins de semaine. Il a Ă©tĂ© jugĂ© que la surveillance assurĂ©e au mois de juin Ă©tait insuffisante, Ă©tant donnĂ© que la plage Ă©tait dĂ©jĂ  frĂ©quentĂ©e Ă  cette Ă©poque, mĂŞme en semaine, par de nombreux baigneurs. ResponsabilitĂ© de la commune engagĂ©e envers une personne victime d’un dĂ©but de noyade en tentant de sauver son fils, en semaine, le 20 juin, alors qu’aucune surveillance n’Ă©tait effectuĂ©e.
(C.A.A. Bordeaux 19 mai 1993, Neis, req. 91BX00503).

– Un panneau signalant les dangers de la baignade sur une plage non amĂ©nagĂ©e et placĂ© sur l’unique sentier d’accès Ă  cette plage constitue une signalisation suffisante :

Un panneau, de 1 m sur 1,5 m, situĂ© sur l’unique chemin menant Ă  la plage isolĂ©e et non amĂ©nagĂ©e de Porz Carn, dans la baie d’Audierne, et portant les indications en français, en anglais et en allemand “baignades dangereuses – courants violents” constitue une signalisation suffisante. L’accident survenu Ă  un baigneur qui Ă©tait allĂ© seul au large est imputable seulement Ă  sa propre imprudence. L’insuffisance des moyens de secours mis en place par la commune de Penmarch ne peut ĂŞtre regardĂ©e comme Ă  l’origine du dĂ©cès.
(C.E. 28 juillet 1993, consorts Dubouloz, req. 117449).

– Carence du maire dans l’enlèvement des objets dangereux Ă  l’intĂ©rieur d’une zone rĂ©servĂ©e aux baigneurs et aux activitĂ©s nautiques lĂ©gères :

Dans les communes comportant des zones surveillĂ©es rĂ©servĂ©es aux baigneurs, le maire doit prendre toutes dispositions pour assurer la sĂ©curitĂ© des baigneurs pendant les pĂ©riodes de surveillance et notamment l’enlèvement des objets dĂ©celables susceptibles de blesser les baigneurs dans la partie proche du rivage ou ils peuvent reprendre pied.
Par suite, la blessure dont est victime dans une telle zone, une enfant par le fait d’une tige mĂ©tallique sortant d’un bloc de bĂ©ton immergĂ© Ă  une dizaine de mètres du rivage, imputable en l’espèce Ă  la carence du maire, engage la responsabilitĂ© de la commune.
(C.A.A. Lyon 8 juillet 1993, commune du Pradet, req. 92LY01260, Rec. Leb. p. 919).

– Baignades en eau douce :

L’existence de la police spĂ©ciale des baignades dĂ©volue au prĂ©fet en application de l’article L.25-3 du code de la santĂ© publique n’a pas pour effet de dispenser le maire de l’obligation qui lui est faite (article L.131-2-6 du code des communes) de prĂ©venir les atteintes Ă  la salubritĂ© publique pouvant rĂ©sulter des pollutions de toutes sortes. Par suite, en cas de pollution de l’eau douce d’une baignade (plan d’eau, lac…), le maire doit interdire totalement l’utilisation de cette baignade. Encore faut-il que le risque de pollution soit rĂ©el Ă  la date de la dĂ©cision attaquĂ©e.
Tel n’est pas le cas pour un risque potentiel de dĂ©bordement d’un collecteur d’eaux usĂ©es, en cas d’orage.
(C.E. 30 juillet 1997, association “Nos enfants et leur sĂ©curitĂ©”, req. 150740).

– Baignades et libertĂ© du commerce et de l’industrie :

Une plage Ă©tait le lieu oĂą s’exerçait une activitĂ© de louage de chevaux aux touristes. En raison des risques Ă  la fois pour la sĂ©curitĂ© des baigneurs et pour la salubritĂ© du fait des dĂ©jections des animaux, le maire a pu lĂ©galement interdire la circulation des chevaux sur une grande partie de cette plage.
(C.E. 31 mars 1999, Savaria, req. 160880).

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