Secrétaire de mairie

Principe

Les secrĂ©taires de mairie et secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux de mairie constituent une catĂ©gorie très particulière d’agents municipaux. Bras droit du maire, ils sont tenus encore plus que les autres agents Ă  des obligations de prĂ©sence et de rĂ©serve. Ils n’en bĂ©nĂ©ficient pas moins des garanties accordĂ©es Ă  la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

– La situation des instituteurs exerçant les fonctions de secrĂ©taire de mairie :

La circulaire du 28 mai 1991, prise en application de l’article 1er du dĂ©cret du 20 mars 1991, avait prĂ©vu que “Ă  l’avenir les instituteurs qui dĂ©sireraient occuper les fonctions de secrĂ©taire de mairie pourront le faire, en tant que contractuel, dans les collectivitĂ©s de moins de 2 000 habitants” et avait prĂ©cisĂ© que le recrutement de secrĂ©taires de mairie instituteurs Ă©tait illĂ©gal dans les villes de plus de 2 000 habitants. Le Conseil d’Etat a jugĂ© la circulaire illĂ©gale comme ajoutant aux textes lĂ©gislatifs ou rĂ©glementaires.
(C.E. 25 octobre 1996, syndicat général des secrétaires de mairie instituteurs de France, req. 142150, Rec. Leb. p. 917).

Un instituteur public titulaire recruté sur un emploi de secrétaire de mairie pour un service de 23 heures par semaine et qui refuse la transformation de cet emploi comprenant un nombre d’heures inférieur a droit au bénéfice de l’indemnité prévue à l’article 30 du décret du 20 mars 1991 en faveur des fonctionnaires territoriaux qui refusent la transformation d’un emploi permanent à temps non complet. En effet, sa qualité d’instituteur sur un emploi à temps complet au titre de la fonction publique de l’Etat ne fait pas obstacle à l’application de cet article concernant les fonctionnaires territoriaux qui nommés sur un emploi permanent à temps non complet ne sont pas compte tenu de la durée de leur service intégrés dans les cadres territoriaux.
(C.E. Section 30 novembre 1998, Dedours, req. 146970, Rec. Leb. p. 452).

– La rĂ©duction de la durĂ©e de travail d’un secrĂ©taire de mairie doit ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©e de la consultation du comitĂ© technique paritaire :

Comme pour tout autre employĂ© municipal, la rĂ©duction de la durĂ©e de travail du secrĂ©taire de mairie constitue une modification de l’administration de la commune et doit ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©e, en application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, de la consultation du comitĂ© technique paritaire.
(C.E. 4 octobre 1996, commune de Nesle-et-Massoult, req. 143276, Rec. Leb. p. 975).

– Logement du secrĂ©taire de mairie :

1°) – il n’a pas obligatoirement droit Ă  un logement de fonction gratuit. En application de la loi du 28 novembre 1990, seuls peuvent avoir droit Ă  un tel logement les emplois dont les contraintes “appellent de la part de l’agent une prĂ©sence pouvant ĂŞtre regardĂ©e comme constante”. JugĂ© en l’espèce que l’emploi de secrĂ©taire de mairie de la commune de Ramonchamp (Vosges) ne justifiait pas l’attribution d’un logement de fonction gratuit.
(C.E. 30 octobre 1996, commune de Ramonchamp, req. 134120).

2°) – lorsque le secrĂ©taire de mairie bĂ©nĂ©ficie d’un logement de fonction payant (par simple utilitĂ© de service), il ne peut pas verser un loyer symbolique de 5 % du montant rĂ©el sans mĂ©connaĂ®tre le principe de paritĂ© avec les agents de l’Etat.
(C.E. 30 octobre 1996, commune de Muret, req. 153679).

– Attribution de la prime de responsabilitĂ© pour les communes de plus de 5 000 habitants :

Si le dĂ©cret du 6 mai 1988 a prĂ©vu la possibilitĂ©, notamment pour les secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux de communes de plus de 5 000 habitants, de bĂ©nĂ©ficier d’une prime de responsabilitĂ© d’un montant Ă©gal au maximum Ă  15 % de leur traitement, l’attribution de cette prime n’est pas, pour les collectivitĂ©s intĂ©ressĂ©es, une obligation mais une simple facultĂ©.
(C.E. 9 octobre 1995, Patrac, req. 139223).

– Droit Ă  la nouvelle bonification indiciaire (dĂ©cret n° 91-711 du 24 juillet 1991) :

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié en vertu de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 non au corps d’appartenance ou au grade mais à l’emploi occupé compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Par suite, l’exercice à mi-temps par un adjoint administratif principal des fonctions de secrétaire de mairie lui donne droit à la fraction correspondante de cette bonification même si l’autre agent exerçant ses fonctions dans le cadre d’un congé parental à mi-temps est seul titulaire de l’emploi budgétaire de secrétaire de mairie.
(C.E. 22 février 1998, Robert, req. 150690, Rec. Leb. p. 991).

– Obligation de rĂ©serve :

M. S…, qui outre ses fonctions de secrĂ©taire de mairie Ă  Cutting (57260), exerçait notamment celle de directeur d’Ă©cole dans cette commune et de correspondant local du “RĂ©publicain Lorrain” a, Ă  de nombreuses reprises, manifestĂ© publiquement son hostilitĂ© au maire en rendant compte dans la presse de façon polĂ©mique des dĂ©libĂ©rations du conseil municipal et en diffusant auprès des habitants de la commune des tracts exposant ses diffĂ©rents avec le maire. En estimant que ces faits constituaient un manquement au devoir de rĂ©serve et qu’ils justifiaient la sanction de la rĂ©vocation, le maire n’a pas entachĂ© sa dĂ©cision d’une erreur manifeste d’apprĂ©ciation.
(C.E. 12 avril 1995, Schmitt, req. 119432).

– Accident du travail survenu sur le trajet du domicile :

Mme L…, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la mairie de Mane (Alpes-de-Haute-Provence) a Ă©tĂ© renversĂ©e par un vĂ©hicule alors que, sur le trajet de la mairie Ă  son domicile, elle s’Ă©tait arrĂŞtĂ©e pour effectuer des achats de produits alimentaires. La circonstance que l’accident ait eu lieu pendant l’interruption du trajet ne saurait lui Ă´ter son caractère d’accident de service.
(C.E. 21 juin 1995, caisse des dépôts et consignations, req. 144515).

– ResponsabilitĂ© du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral :

SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral qui, sans avoir exercĂ© aucune fonction dans une association liĂ©e Ă  la commune a eu Ă  connaĂ®tre des irrĂ©gularitĂ©s de fonctionnement de cette association et n’a rien fait pour les faire cesser. Confirmation d’un arrĂŞt de la Cour des comptes le condamnant pour avoir manquĂ© aux obligations d’un fonctionnaire de son rang.
(C.E. 6 janvier 1995, Gouazé, req. 139728, Rec. Leb. p. 13).

– DĂ©mission du secrĂ©taire de mairie :

Le maire ne peut légalement regarder l’agent comme démissionnaire de cet emploi dès lors qu’à la date de sa décision, celui-ci n’avait pas fait parvenir une lettre manifestant sa volonté de démissionner.
(C.E. 26 octobre 1998, commune de Brion, req. 147654).

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