SĂ©ances publiques

Principe

Les “sĂ©ances publiques” constituent le mode de rĂ©union normal du conseil municipal. Dans la limite des places disponibles, toute personne qui le dĂ©sire peut assister Ă  ces sĂ©ances. Il n’est pas possible de rĂ©server l’accès de la salle aux seules personnes munies de cartes d’invitation dĂ©livrĂ©es par les autoritĂ©s locales (C.E. 30 novembre 1979, Parti de libĂ©ration coloniale de la Guyane française, Rec. Leb. p. 44), mais il est possible par exemple de limiter le public aux nombres de places assises disponibles dans la salle et sans doute mĂŞme de mettre en place un système de “rĂ©servation” permettant de dĂ©livrer des autorisations d’entrĂ©e dans l’ordre des demandes. La possibilitĂ© de prendre des notes en cours de sĂ©ance dĂ©coule normalement du caractère public de ces sĂ©ances. Le maire a seul la police de la sĂ©ance (article L.2121-16 du C.G.C.T., ancien article L.121-6 du code des communes) et peut ainsi faire expulser ou mĂŞme arrĂŞter tout individu qui troublerait l’ordre. Il peut aussi par voie d’arrĂŞtĂ© prendre des mesures rĂ©glementaires permanentes, mais ne peut Ă©dicter une interdiction gĂ©nĂ©rale et absolue.

Jurisprudence

– IllĂ©galitĂ© d’une interdiction gĂ©nĂ©rale et permanente d’utiliser un magnĂ©tophone pendant les dĂ©libĂ©rations du conseil municipal :

Le maire de Donneville (Haute-Garonne) avait pris un arrĂŞtĂ© aux termes duquel “compte tenu de la situation particulière Ă  Donneville et de tous les antĂ©cĂ©dents, l’usage du magnĂ©tophone par des conseillers municipaux ou des membres du public est interdit car cet usage porterait atteinte Ă  la sĂ©rĂ©nitĂ© des dĂ©bats”. IllĂ©galitĂ© d’un tel arrĂŞtĂ© car, s’il appartenait au maire en vertu des pouvoirs de police de l’assemblĂ©e municipale qu’il tient des dispositions de l’article L.121-16 du code des communes, de prendre le cas Ă©chĂ©ant, en ce qui concerne l’usage d’un magnĂ©tophone pendant les dĂ©libĂ©rations du conseil municipal, les mesures propres Ă  assurer le dĂ©roulement normal de ces dĂ©libĂ©rations, il ne pouvait toutefois, en l’absence de circonstances particulières de nature Ă  justifier une telle mesure, en interdire l’usage d’une manière gĂ©nĂ©rale et permanente.
(C.E. 2 octobre 1992, commune de Donneville, req. 90134).

– PublicitĂ© des dĂ©libĂ©rations du conseil municipal :

L’article L.121-15 du code des communes prĂ©voit que “les sĂ©ances des conseils municipaux sont publiques”. Le fait que plusieurs personnes aient Ă©tĂ© empĂŞchĂ©es d’assister Ă  la sĂ©ance par un agent de sĂ©curitĂ© de la mairie placĂ© Ă  l’entrĂ©e, alors qu’il n’est pas Ă©tabli ni mĂŞme allĂ©guĂ© qu’elles se sont vues interdire l’entrĂ©e pour des raisons de sĂ©curitĂ© et d’ordre public, et que la partie rĂ©servĂ©e au public n’Ă©tait pas pleine, entache d’illĂ©galitĂ© les dĂ©libĂ©rations prises Ă  l’occasion de cette sĂ©ance.
(C.E. 2 octobre 1992, Malberg, req. 93858).

– PossibilitĂ© de faire interdire l’accès de la salle :

En application des articles L.121-15 et L.121-6 du code des communes alors en vigueur, il appartient au maire de prendre les mesures destinĂ©es Ă  empĂŞcher que soit troublĂ© le dĂ©roulement des sĂ©ances publiques du conseil municipal, y compris en faisant interdire, pour des raisons de sĂ©curitĂ© et d’ordre publics, l’accès de la salle aux personnes dont le comportement traduit l’intention de manifester et de perturber les travaux de l’assemblĂ©e municipale. En l’espèce, l’accès avait Ă©tĂ© refusĂ© Ă  un groupe de personnes, dont certaines portaient des pancartes et du matĂ©riel sonore, et qui, par la suite, ont fait irruption dans la salle par une autre issue, et ont empĂŞchĂ©, par leurs manifestations bruyantes, le dĂ©roulement normal de la sĂ©ance. En faisant ainsi interdire l’accès de la salle des dĂ©libĂ©rations Ă  ces personnes, afin de prĂ©venir le renouvellement d’incidents qui avaient eu lieu lors de la prĂ©cĂ©dente sĂ©ance et en avaient perturbĂ© la tenue, le maire n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, fait irrĂ©gulièrement usage de ses pouvoirs de police et n’a pas, en faisant effectuer ce contrĂ´le, mĂ©connu le principe de publicitĂ© des sĂ©ances. En ne faisant pas procĂ©der lui-mĂŞme Ă  l’Ă©vacuation de la salle, mais en faisant appel Ă  la force publique, pour qu’elle procède matĂ©riellement, sous l’autoritĂ© de ses responsables, Ă  l’Ă©vacuation de la salle des sĂ©ances, le maire n’a pas mĂ©connu les dispositions de l’article L. 121-16 du code des communes.
(C.E. 14 décembre 1992, ville de Toul, req. 128646).

– Assistance d’une “personne qualifiĂ©e” qui peut donner des renseignements en cours de sĂ©ance :

Si seul les conseillers municipaux peuvent participer aux dĂ©libĂ©rations, un règlement intĂ©rieur d’un conseil municipal qui se borne Ă  permettre au maire de demander Ă  toute personne qualifiĂ©e, mĂŞme Ă©trangère Ă  l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une dĂ©libĂ©ration est lĂ©gal.
(C.E. 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche, req. 147378, Rec. Leb. p. 67).

– La rĂ©union du conseil municipal peut exceptionnellement avoir lieu en dehors de la mairie :

Si le conseil municipal doit se tenir et délibérer à la mairie de la commune, il peut être dérogé à titre exceptionnel à ce principe. En l’espèce, la salle du conseil ne pouvait accueillir plus de 50 personnes dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en raison de travaux, alors que les conseillers municipaux étaient déjà au nombre de 33. Ainsi le conseil municipal a pu légalement se réunir dans un local appartenant à un établissement public situé à 160 mètres de la mairie.
(C.E. 1er juillet 1998, préfet de l’Isère, req. 187491, Rec. Leb. p. 768).

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