SĂ©ance en huis clos

Principe

Si les sĂ©ances du conseil municipal sont publiques, l’alinĂ©a 2 de l’article L.2121-18 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que : “NĂ©anmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut dĂ©cider, sans dĂ©bat, Ă  la majoritĂ© absolue des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s qu’il se rĂ©unit Ă  huis clos”.
Ces dispositions reprennent la rĂ©daction de l’article L.121-15 de l’ancien code des communes, telle qu’elle rĂ©sulte de la loi n° 92-125 du 6 fĂ©vrier 1992. Les dispositions antĂ©rieures Ă  cette loi parlaient de “comitĂ© secret” au lieu de “huis clos” et prĂ©voyaient un vote par assis et levĂ©.

Jurisprudence

– NullitĂ© d’une dĂ©libĂ©ration intervenue Ă  la suite d’une procĂ©dure irrĂ©guliĂšre de huis clos :

Intervient Ă  la suite d’une procĂ©dure irrĂ©guliĂšre une dĂ©libĂ©ration adoptĂ©e lors d’une sĂ©ance du conseil municipal rĂ©uni Ă  huis clos Ă  l’initiative du maire et non par dĂ©cision adoptĂ©e au scrutin public du conseil municipal seul compĂ©tent.
(C.E. 16 juin 1978, Chuyen, req. 5197, Rec. Leb. p. 723 ; C.E. 4 mars 1994, Regoin, req. 91179, Rec. Leb. p. 825).

– PossibilitĂ© pour le conseil municipal de se rĂ©unir Ă  huis clos en cas de manifestations perturbant le dĂ©bat :

Lors d’une sĂ©ance publique perturbĂ©e par des manifestants, le conseil municipal de Toul a pu lĂ©galement dĂ©cidĂ© de se former en comitĂ© secret (huis clos).
(C.E. 14 décembre 1992, Feidt, req. 128659, Rec. Leb. p. 793).

– La dĂ©cision de se rĂ©unir Ă  huis clos ne dĂ©pend pas de la nature de l’affaire examinĂ©e :

Les dispositions applicables au huis clos ne comportent aucune limitation des cas oĂč le conseil municipal peut lĂ©galement dĂ©libĂ©rer de la sorte. Par suite, un conseil municipal peut lĂ©galement dĂ©libĂ©rer Ă  huis clos pour dĂ©cider en comitĂ© secret la suppression pour Ă©conomie d’un emploi communal.
(C.E. 17 octobre 1986, commune de Saint-LĂ©ger-en-Yvelines, req. 74694).

– La proposition de se rĂ©unir Ă  huis clos doit ĂȘtre faite par le maire ou, du moins, ĂȘtre reprise par lui :

Si la proposition de dĂ©libĂ©rer Ă  huis clos a Ă©tĂ© faite par le premier adjoint, elle a Ă©tĂ© immĂ©diatement reprise Ă  son compte par le maire et acceptĂ©e Ă  l’unanimitĂ© des membres prĂ©sents du conseil municipal. DĂšs lors, le conseil municipal a pu valablement siĂ©ger de cette façon.
(C.E. 27 avril 1994, commune de Rance, req. 145597, Rec. Leb. p. 824).

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