Sanction disciplinaire

Principe

Une sanction disciplinaire ne peut √™tre inflig√©e que si l’agent a commis une faute. La l√©galit√© de cette d√©cision est subordonn√©e au respect de plusieurs principes fondamentaux du droit disciplinaire :

–¬†la sanction doit √™tre pr√©vue par un texte¬†;

–¬†les m√™mes faits fautifs ne peuvent √™tre sanctionn√©s deux fois.

Par ailleurs, si l’agent fait l’objet d’une poursuite p√©nale, la proc√©dure p√©nale et la proc√©dure disciplinaire sont ind√©pendantes.

Jurisprudence

–¬†Obligation de motiver la sanction disciplinaire :

Cette obligation qui est rappel√©e par l’article 15 du d√©cret du 18 septembre 1989 relatif √† la proc√©dure disciplinaire implique une motivation suffisante des √©l√©ments fondant la sanction.
La simple mention de l’avis du conseil de discipline dans la d√©cision n’est pas suffisante.
(C.E. 5 mai 1995, maison de retraite publique d’Ay, req. 148535).

–¬†Obligation de prononcer une sanction parmi celles √©num√©r√©es √† l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 :

Cet article répartit en quatre groupes les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées à un fonctionnaire territorial.

Le maire ne peut prononcer aucune autre sanction telle par exemple :

–¬†un changement d’affectation motiv√© par le comportement fautif de l’agent.
(C.E. 21 juin 1995, Monrose, req. 104499).

–¬†une retenue de traitement pour service mal fait.
(C.E. 21 novembre 1992, Office national des forêts, req. 93288, Rec. Leb. p. 1068).

–¬†Impossibilit√© de prononcer une nouvelle sanction pour les m√™mes faits¬†:

Ce principe de non cumul des sanctions disciplinaires pour une même faute est appliqué strictement par le juge administratif.
Ainsi, est ill√©gale en l’absence de tout fait nouveau une d√©cision infligeant √† un garde-champ√™tre une exclusion temporaire de fonction alors que cet agent avait d√©j√† √©t√© puni pour les m√™mes faits par un bl√Ęme.
(C.E. 18 décembre 1992, commune de Voreppe, req. 101505).

РIndépendance des procédures pénale et disciplinaire :

Lorsque des poursuites p√©nale et disciplinaire sont engag√©es simultan√©ment contre un agent, aucun texte ni aucun principe g√©n√©ral du droit n’interdisent √† l’administration de se prononcer sur l’instance disciplinaire avant que le juge p√©nal n’ait statu√©.
(C.E. 27 janvier 1993, Ivars, req. 115274, Rec. Leb. p. 852).

Une d√©cision de relaxe du juge p√©nal qui ne d√©nie pas l’exactitude mat√©rielle des faits reproch√©s √† l’agent ne fait pas obstacle √† la r√©vocation de l’agent.
(C.E. 4 octobre 1989, Leberche, req. 74142).

La m√™me solution est retenue m√™me si le juge p√©nal a prononc√© la relaxe au motif que les faits ne sont pas √©tablis. L’autorit√© de la chose jug√©e par le juge p√©nal ne s’attache pas √† un tel motif.
(C.E. 14 avril 1995, centre hospitalier de Tourcoing, req. 116278).

Il en est de m√™me des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d’instruction quelles que soient les constatations de fait sur lesquelles elles sont fond√©es.
(C.E. 10 novembre 1997, Lefranc, req. 107509).

–¬†Contr√īle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires :

*¬†Le juge exerce un contr√īle normal dit de qualification juridique sur le point de savoir si les faits reproch√©s √† l’agent constituent une faute.
(C.E. 12 mars 1975, ville de Pau, Rec. Leb. p. 186).

*¬†Il exerce un contr√īle restreint sur le choix de la sanction parmi l’√©chelle des sanctions l√©gales possibles.

. Ainsi n’est pas entach√©e d’erreur manifeste d’appr√©ciation :

–¬†la r√©vocation d’un agent d’une maison de retraite communale ayant accept√© le don d’une automobile par un pensionnaire.
(C.E. 2 décembre 1991, Mme Prévot, req. 87748).

–¬†la r√©vocation d’un agent communal ayant exerc√© parall√®lement √† ses fonctions une activit√© priv√©e, m√™me si celle-ci est d√©ficitaire.
(C.E. 8 octobre 1990, ville de Toulouse, req. 107762, Rec. Leb. p. 270).

–¬†la r√©vocation d’un agent n’ayant aucun int√©r√™t pour son travail, ne respectant pas les horaires de travail, refusant d’ex√©cuter certains travaux relevant de ses fonctions, entretenant des relations conflictuelles avec ses coll√®gues et s’absentant fr√©quemment sans autorisation m√™me s’il n’a pas fait l’objet ant√©rieurement d’une sanction de moindre gravit√©.
(C.E. 18 février 1998, Blouet, req. 123624).

. En revanche est entach√©e d’erreur manifeste d’appr√©ciation :

–¬†la r√©vocation d’un ouvrier professionnel ayant trac√© sur une palissade des inscriptions injurieuses √† l’encontre de la formation politique du maire compte tenu de la nature des faits et du niveau hi√©rarchique de l’agent.
(C.E. 8 juillet 1991, Martin, req. 97560, Rec. Leb. p. 1022).

–¬†la r√©vocation d’une aide-m√©nag√®re acceptant que la personne √Ęg√©e r√®gle √† sa place sa facture d’√©lectricit√© en raison de sa situation financi√®re difficile compte tenu du remboursement spontan√©e de cette somme avant l’ouverture d’une poursuite disciplinaire.
(C.E. 21 juin 1995, bureau d’aide sociale de Paris, req. 129566).

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