Salle municipale

Principe

Les salles municipales, qu’elles soient consacrĂ©es Ă  diverses activitĂ©s, notamment sportives, ou simplement Ă  des rĂ©unions, appartiennent au domaine public communal.
En principe, l’utilisation d’une salle municipale peut ĂȘtre rĂ©gie par le conseil municipal, qui a la facultĂ© d’adopter un rĂšglement gĂ©nĂ©ral, et par le maire qui doit le faire appliquer et peut le prĂ©ciser (C.E. 22 fĂ©vrier 1991, Tennis-club Guengatais, req. 82074).
Dans la pratique, le conseil municipal semble souvent se dĂ©sintĂ©resser de la gestion de la salle et laisser au maire seul le soin d’en dĂ©cider les modalitĂ©s d’utilisation.
Une salle municipale doit ĂȘtre largement accessible Ă  tous, sous rĂ©serve Ă©videmment d’une utilisation conforme Ă  sa destination et des nĂ©cessitĂ©s d’ordre public. L’utilisation d’une salle de rĂ©union ne saurait notamment ĂȘtre refusĂ©e pour des raisons politiques. Le juge administratif contrĂŽle Ă©troitement un tel refus.
Un refus illĂ©gal de salle pourrait entraĂźner le versement d’une indemnitĂ© par la commune.
Enfin, une dĂ©cision de refus de salle doit ĂȘtre motivĂ©e.

Jurisprudence

– Refus d’une salle de rĂ©union pour des raisons politiques :

1°) – maire ayant refusĂ© la mise Ă  disposition d’une salle municipale Ă  une formation politique au cours de la campagne Ă©lectorale pour les Ă©lections cantonales et rĂ©gionales.
La circonstance que les rĂ©sultats des opĂ©rations Ă©lectorales ont Ă©tĂ© proclamĂ©s sans qu’aucune protestation n’ait Ă©tĂ© formĂ©e Ă  leur encontre n’a pas eu pour effet de rendre sans objet la requĂȘte dirigĂ©e contre la dĂ©cision de refus.
Si la mise Ă  disposition d’une salle communale Ă  des associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, peut ĂȘtre refusĂ©e pour des motifs tirĂ©s des nĂ©cessitĂ©s de l’administration des propriĂ©tĂ©s communales ou par celles du maintien de l’ordre public, le maire s’est en l’occurrence illĂ©galement fondĂ©, pour rejeter la demande, non sur un motif tirĂ© des nĂ©cessitĂ©s de l’ordre public, mais sur la nature de la formation politique.
(C.E. 15 mars 1996, Cavin, req. 137376, Rec. Leb. p. 83).

2°) – intervention d’un maire auprĂšs de la sociĂ©tĂ© gĂ©rant le centre des congrĂšs (dont la ville est propriĂ©taire) lui demandant de ne pas mettre Ă  la disposition d’un parti politique une salle de ce centre, alors qu’un contrat de rĂ©servation avait dĂ©jĂ  Ă©tĂ© signĂ©. Cette intervention constitue une atteinte Ă  la libertĂ© fondamentale de rĂ©union, alors que les exigences du maintien de l’ordre publique et de l’administration du domaine public ne justifiaient pas un tel refus.
En consĂ©quence, suspension des “effets” de l’intervention et injonction de ne pas faire obstacle Ă  l’exĂ©cution du contrat de rĂ©servation.
(C.E. ordonnance du 19 août 2002, Front national, req. 249666, pub. Rec. Leb.).

– Refus d’une salle de rĂ©union basĂ© sur des risques de troubles de l’ordre public :

Pour refuser la location d’une salle municipale Ă  une formation politique, le maire s’est fondĂ© sur les dispositions de l’article L.131-2 du code des communes (transfĂ©rĂ© Ă  l’article L.2212-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) et sur des considĂ©rations relatives aux nĂ©cessitĂ©s de l’ordre public. Toutefois la rĂ©union envisagĂ©e ne prĂ©sentait pas pour l’ordre public un danger tel qu’il ne pouvait y ĂȘtre parĂ© autrement qu’en refusant de prĂȘter la salle en cause (annulation du refus).
(C.E. 15 mars 1996, Jaboulet-VerchĂšre, req. 137877).

– IllĂ©galitĂ© de la mise Ă  disposition d’une salle communale constituant une intervention dans un conflit du travail :

Le maire avait acceptĂ© de prĂȘter Ă  titre gratuit un local municipal au directeur de la Poste afin d’y installer un centre de tri, alors que le centre de tri voisin Ă©tait occupĂ© lors d’un mouvement de grĂšve national. Cette dĂ©cision ne relevait ni de la bonne gestion du domaine communal, ni de l’exercice des pouvoirs de police, dĂšs lors que la mesure ne pouvait viser la satisfaction directe des habitants.
(T.A. Nantes 9 avril 1999, BĂ©rardi, req. 96.60).

– Pas d’atteinte Ă  une libertĂ© fondamentale en cas de refus d’une salle de rĂ©union assorti de possibilitĂ©s de remplacement :

En application de l’article L.512-2 du C.J.A., un candidat aux Ă©lections municipales avait demandĂ© la suspension d’une dĂ©cision du maire de Clans (06240) rejetant sa demande de location de la salle des fĂȘtes communales durant deux journĂ©es. Mais d’autres salles que la salle des fĂȘtes pouvaient ĂȘtre mises Ă  disposition de sa liste et la salle des fĂȘtes Ă©tait elle-mĂȘme disponible Ă  d’autres dates. Ni la circonstance que les salles autres que la salle des fĂȘtes sont plus petites et moins bien Ă©quipĂ©es, ni le fait qu’un grand nombre des habitants de la commune ne l’utilisent qu’en fin de semaine, ne permettent de considĂ©rer qu’une atteinte grave et manifestement illĂ©gale a Ă©tĂ© portĂ©e par la dĂ©cision du maire Ă  une libertĂ© fondamentale et en particulier Ă  la libre expression du suffrage Ă  laquelle contribuent les rĂ©unions d’information organisĂ©es par les candidats pendant la campagne Ă©lectorale.
(C.E. 2 mars 2001, Dauphine, req. 230798).

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