Rôle du comptable en matière de marchés publics

Principe

Le comptable de la commune joue un rôle important en matière de marchés publics conclus par la personne publique. Il est non seulement le conseiller des élus qui peuvent le solliciter pour recueillir son avis sur la rédaction des clauses du marché. Il siège aussi avec voix consultative dans les commissions d’appel d’offres lesquelles attribuent les marchés publics de la commune dévolus selon cette procédure. Il est enfin l’autorité qui procède au paiement de la dépense née du marché ou au contraire refuse d’effectuer ce paiement au vu des pièces justificatives qui lui ont été transmises.
Dans le cadre de cette dernière fonction, il engage sa responsabilité et peut être déclaré débiteur par le juge des comptes.
L’étendue de ses pouvoirs est précisée par l’article L.1617-2 du C.G.C.T.

Jurisprudence

– Le cadre général de l’intervention du comptable :

Le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives.
(C.E. Section 5 février 1971, Balme, req. 71173, Rec. Leb. p. 105).

Un avenant à un marché ou le marché lui même s’imposent au comptable dès lors qu’ils ont acquis un caractère exécutoire. Il ne lui appartient pas de refuser d’en appliquer les clauses au motif que celles-ci contreviendraient à des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Un tel refus constituerait un contrôle de légalité qui relève de la seule compétence du juge administratif.
(Cour des Comptes 15 janvier 1987, Mme Ortscheidt).

Pour apprécier la validité de la créance, le comptable doit exercer son contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications. Il lui appartient dans ce cadre d’interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l’origine sans toutefois se faire juge de la légalité de ces actes.
(C.E. 8 décembre 2000, Mme Kammerer, req. 212718, Rec. Leb. p. 597).

– Le paiement des achats sur factures (commandes hors marchés) :

L’article 321 du code des marchés publics actuellement en vigueur permet aux communes de passer des commandes hors marché lorsque le montant annuel présumé n’excède pas 300.000 F T.T.C. La nomenclature des pièces justificatives, fixée par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié prévoit (rubrique 405) que le comptable peut s’opposer au paiement si ce seuil est dépassé. En effet, pour le règlement des prestations qui ont pour effet de dépasser ce seuil, un marché doit être produit et cette pièce justificative fait défaut.
Le seuil de 300.000 F doit être apprécié en tenant compte de la somme des commandes conclues pendant l’année correspondant aux factures acquittées.
(Cour des Comptes 6 mai 1999, syndicat intercommunal pour l’informatique à Aubiane).

Il doit s’agir des commandes de nature identique ou similaire effectuées dans l’année civile à un même fournisseur. S’il s’agit de commandes passées avec plusieurs sociétés d’un même groupe, le seuil de 300.000 F s’apprécie en tenant compte de la totalité des commandes passées avec ces diverses filiales.
(C.A.A. Lyon 23 juin 1994, société Merx, req. 93LY00608, Rec. Leb. p. 1016).

[Le nouveau code des marchés publics (décret 01-210 du 7 mars 2001) prévoit que les achats sur factures peuvent être effectués lorsque le seuil de 90.000 € hors taxe (soit 590.361 F) n’est pas dépassé. L’article 28 de ce code dispose que le comptable reçoit pour les marchés de fournitures et de services les numéros pertinents de la nomenclature et les références de fournisseurs].

РLe paiement des d̩penses sur march̩s :

. Incidence du caractère non exécutoire du marché public :

Le comptable doit refuser le paiement.
(Cour des Comptes 6 mai 1993, ville de Nice).

. Incidence de l’annulation du marché :

Une délibération d’une commune perd son caractère exécutoire dès la lecture du jugement du tribunal administratif qui en prononce l’annulation. Dès lors, le comptable est tenu de refuser tout paiement postérieurement à la date de cette lecture même si le jugement ne lui a pas personnellement été notifié ou porté à sa connaissance. Sa responsabilité est engagée en cas de paiement.
(C.E. Section 8 juillet 1998, ministre du budget, req. 142444, Rec. Leb. p. 306).
[Nota : cette décision a été rendue en matière d’indemnités versées aux élus mais les principes qu’elle pose sont transposables en cas d’annulation de la délibération approuvant un marché public].

. Paiement des acomptes :

Alors que le juge administratif estime que le cahier des clauses administratives générales est une pièce facultative dans les marchés publics, la Cour des Comptes a mis en débet un comptable qui avait procédé au paiement d’un acompte sans avoir exigé la production de ce cahier.
(Cour des Comptes 23 juin 1999, caisse de crédit municipal de Nice).

. Paiement des avances :

Le comptable doit suspendre le paiement si les pièces justificatives transmises par l’ordonnateur sont contradictoires. Ainsi en est-il pour un mandat de paiement du maire de 200.000 F présenté comme une avance sur le marché alors que le marché en cause ne prévoyait pas d’avance et que cette somme correspondant en réalité à la totalité du marché.
(C.E. 21 mars 2001, Morel, req. 195508, pub. Rec. Leb.).

. Paiement des révisions de prix :

La réactualisation des prix du marché ne peut donner lieu à paiement sans la production d’une décision budgétaire régulièrement prise par l’organe délibérant de la collectivité.
(C.R.C. Lorraine 12 juin 1985, Mémorial des percepteurs Février 1986, p. 38).

Le paiement irrégulier résultant de l’application erronée des clauses de révision de prix entraîne la mise en débet du comptable.
(C.R.C. Picardie 20 janvier 1994, M.L. comptable de la commune de Roy).

. Paiement du dernier acompte :

Si la proposition de paiement n’est pas conforme avec les termes du marché, le comptable doit suspendre le paiement du mandat. La régularisation du paiement irrégulier par une délibération du conseil municipal ne le dégage pas de sa responsabilité.
(C.R.C. Ile de France 5 mai 1987, Sieur V. comptable de la commune de V.).

. Prise en compte des pénalités de retard :

Le caractère irrévocable du décompte général et définitif lie définitivement la commune et son cocontractant mais il ne fait pas obstacle à ce que le comptable public exerce son contrôle et remette en cause éventuellement le calcul du décompte. Le comptable doit retrancher du solde du marché les pénalités de retard contractuellement dues.
(Cour des Comptes 4 juillet 1996, syndicat départemental d’incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence).

Pour s’exonérer de sa responsabilité le comptable doit produire un certificat de l’ordonnateur portant renonciation aux intérêts de retard. Ce certificat doit être antérieur au paiement.
(Cour des comptes 3 juillet 1996, Chouquet).

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