Restrictions de circulation dans certaines zones ou pour certains véhicules

Principe

Le maire, qui est seul compétent pour exercer les pouvoirs de police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) dispose à ce titre de larges attributions pour réglementer la circulation de véhicules terrestres. Le développement récent de l’utilisation de véhicules tous terrains dans des zones naturelles, calmes et fragiles est source de nuisances sonores et écologiques et a entraîné nombre de maires à prendre des mesures en la matière.
L’article L.2213-4 du C.G.C.T., dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, permet au maire d’interdire dans les espaces naturels des zones de montagne, l’accès de certaines voies ou secteurs de la commune à des catégories de véhicules terrestres dont la circulation serait de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection et la mise en valeur de certains sites (préoccupations esthétiques, écologiques, forestières ou touristiques).
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules à usage professionnel, agricole ou forestier.

Jurisprudence

– Restrictions de circulation liĂ©es Ă  des “problèmes” de pollution :

Seul le prĂ©fet et non le maire peut (sur le fondement de l’article 12 de la loi du 31 dĂ©cembre 1996 sur l’air), lorsque les seuils d’alerte sont atteints, prendre les mesures propres Ă  limiter l’ampleur de la pointe de pollution sur la population. Le prĂ©fet peut lĂ©galement Ă©dicter des mesures de circulation alternĂ©e (pair-impair) et accorder des dĂ©rogations aux vĂ©hicules professionnels aisĂ©ment identifiables comme les auto-Ă©coles.
(C.E. 28 février 2000, Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite, req. 195033, Rec. Leb. p. 104).

– Interdiction des 4 X 4 et motos en zone naturelle fragile :

En application de l’article L.2213-4 du C.G.C.T. (ancien article L.131-4-1 du code des communes) le maire d’une commune adhérente du parc naturel régional d’Auvergne peut interdire la circulation des véhicules à moteur (en pratique ce sont les 4 X 4 et les motos tous terrains qui sont concernés) en dehors des voies asphaltées dans une zone dite zone rouge (définie sur une carte annexée à l’arrêté portant interdiction).
En raison des risques encourus par la faune et par la flore du fait de la circulation de tels véhicules terrestres, légalité de cet arrêté.
(C.E. 12 décembre 1997, association “les crapahuteurs de la Colombière, req. 173231).

– Interdiction des 4 X 4 sur des chemins ruraux :

La circonstance que les vĂ©hicules dits “4 X 4” ne constituent pas une catĂ©gorie mentionnĂ©e dans le code de la route ne fait pas obstacle Ă  ce que le maire en interdise l’usage sur les parties non goudronnĂ©es de 2 chemins ruraux de la commune. Absence de discrimination illĂ©gale.
(C.E. 29 décembre 1997, Fougerouse, req. 137042).

– Respect de la libertĂ© publique d’aller et venir :

Un maire qui interdit toute circulation et stationnement des véhicules lourds et des véhicules équipés de chenille sur l’ensemble des terrains, voies et chemins communaux ainsi que dans une partie de la forêt communale dans le but de faire obstacle à la réalisation d’une ligne électrique à haute tension déclaré d’utilité publique, entache son arrêté de détournement de pouvoir et porte atteinte à la liberté publique d’aller et venir. Par suite, applicabilité des dispositions de l’article L.2131-6 du C.G.C.T. (le juge administratif statue dans les 48 h sur la requête du préfet tendant au sursis à l’exécution de l’arrêté du maire).
(C.E. 3 juillet 1998, commune de la Brugière, req. 197525).

– Motocross :

Les manifestations de motocross doivent être autorisées par le préfet. Elles doivent en outre se dérouler sur des terrains homologués par le préfet. Les organisateurs sont tenus d’assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ainsi que la tranquillité publique. En cas d’atteinte excessive à la tranquillité publique, et notamment des habitations avoisinantes, le préfet doit révoquer l’homologation du terrain de motocross.
(C.E. 14 février 1996, association motocross de Bosville, req. 119435).

Si le préfet est seul compétent pour autoriser une manifestation de motocross, le maire peut légalement, pour sa part, fixer durant l’année les jours et les heures d’ouverture du terrain de motocross.
(C.E. 30 juillet 1997, société John Breheny Developments Limited, req. 148108).

– Restrictions Ă  la circulation aĂ©rienne :

. Illégale :

Un maire ne peut sur le fondement de l’article L.2212-2 (2ème alinĂ©a) du C.G.C.T. (rĂ©pression des atteintes Ă  la tranquillitĂ© publique) interdire d’une façon gĂ©nĂ©rale et absolue le survol du territoire de la commune par les avions (de Roissy-Charles-de-Gaulle) dĂ©passant le seuil de 45 dĂ©cibels.
Ce pouvoir (de police spĂ©ciale) appartient au ministre chargĂ© de l’aviation civile (L.131-3 et R.131-4 du code de l’aviation civile).
(T.A. Cergy-Pontoise 6 fĂ©vrier 2001, prĂ©fet du Val-d’Oise, req. 00.35427).

Il en va de même pour un arrêté municipal portant interdiction de toute activité aéronautique sur un aérodrome privé destiné à des U.L.M. (incompétence du maire).
(C.E. 18 octobre 1995, commune de Rechesy, req. 149179).

. Légale :

La police spĂ©ciale attribuĂ©e au ministre chargĂ© de l’aviation civile ne fait pas obstacle Ă  ce que le maire d’une commune rĂ©glemente l’utilisation d’appareil d’aĂ©ro-modelisme sur le territoire de sa commune. Compte tenu du bruit des moteurs, des risques pour les personnes et les cultures avoisinantes en cas de chute des modèles rĂ©duits, lĂ©galitĂ© de la mesure de police prise, qui portant sur une partie de l’annĂ©e et certains jours de la semaine (ni gĂ©nĂ©rale – ni absolue).
(C.E. 8 mars 1993, commune des Molières, req. 102027, ment. Rec. Leb. p. 917).

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