Restrictions Ă  l’ouverture des Ă©tablissements recevant du public pour des raisons de sĂ©curitĂ©

Principe

Le maire dispose en matiĂšre de fermeture de magasins de pouvoirs importants qui peuvent l’amener soit Ă  obliger un commerçant ou plus gĂ©nĂ©ralement un Ă©tablissement recevant du public Ă  ne pas ouvrir pendant certaines plages horaires, soit mĂȘme Ă  une fermeture dĂ©finitive, par des mesures Ă  caractĂšre individuel.
Ces pouvoirs sont basĂ©s sur les articles L.2212-1 et L.2212-2 du C.G.C.T., qui font obligation au maire de veiller au bon ordre et Ă  la sĂ©curitĂ© publique. Les mesures de fermeture doivent toutefois rester exceptionnelles et ne pas porter une atteinte excessive Ă  la libertĂ© du commerce et de l’industrie. En cas de carence du maire (qui agit ici au nom de l’Etat), le prĂ©fet peut se substituer Ă  lui pour prendre les dispositions nĂ©cessaires.
En ce qui concerne plus prĂ©cisĂ©ment la sĂ©curitĂ© du public, le maire dispose en outre, selon l’article R.123-52 du code de la construction et de l’habitation, du pouvoir d’ordonner la fermeture d’un Ă©tablissement, aprĂšs avis de la commission de sĂ©curitĂ©, lorsque des infractions aux dispositions rĂ©gissant la sĂ©curitĂ© sont constatĂ©s et sont de nature Ă  mettre en pĂ©ril la sĂ©curitĂ© des clients.
Dans tous les cas, ces mesures sont prises par arrĂȘtĂ© motivĂ© sous le contrĂŽle du juge administratif. Il appartient au maire de se montrer prudent, car une fermeture illĂ©gale pourrait entraĂźner la responsabilitĂ© pĂ©cuniaire de la commune. Mais il faut noter aussi qu’une carence de l’autoritĂ© municipal, si elle a des consĂ©quences graves, peut engager la responsabilitĂ© de la collectivitĂ© locale et mĂȘme la responsabilitĂ© pĂ©nale personnelle des Ă©lus.

Jurisprudence

– Fermeture d’une maison de retraite :

Le maire peut, sur le fondement de l’article R.123-52 du code de la construction et de l’habitation ordonner la fermeture d’un Ă©tablissement accueillant des personnes ĂągĂ©es qui ne satisfait pas aux conditions de sĂ©curitĂ©.
(C.E. 4 mars 1991, ville de Tourcoing, req. 75532).

– Interdiction de vendre des boissons alcoolisĂ©es pendant la nuit durant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e :

LĂ©galitĂ© d’un arrĂȘtĂ© municipal, pris sur le fondement des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes (article L.2212-1 et 2212-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) de fermeture d’un dĂ©bit de boissons de 22 heures 30 Ă  5 heures pendant quatre mois. Le magasin ayant Ă©tĂ© l’objet ou le cadre d’infractions frĂ©quentes et graves, liĂ©es la plupart d’entre elles Ă  son ouverture nocturne, au nombre desquelles figuraient cambriolages, dĂ©gradations, violences et tapages nocturnes, cette mesure n’est pas, dans les circonstances de l’espĂšce, disproportionnĂ©e par rapport Ă  son objet. Une mesure moins contraignante, limitĂ©e Ă  la seule interdiction de vente des boissons alcoolisĂ©es, n’aurait pas permis d’atteindre le mĂȘme objectif.
(C.E. 21 janvier 1994, commune de Dammarie-les-Lys, req. 120043, Rec. Leb. p. 831 et 1087).

– IllĂ©galitĂ© de la fermeture d’un Ă©tablissement alors que les travaux prĂ©conisĂ©s par la commission de sĂ©curitĂ© avaient Ă©tĂ© effectuĂ©s Ă  la date de l’arrĂȘtĂ© :

Maire ayant ordonnĂ© la fermeture du premier Ă©tage d’un restaurant-grill en se fondant sur l’article R.123-52 du code de la construction et de l’habitation au motif que la commission de sĂ©curitĂ© avait constatĂ©, lors de sa visite de l’Ă©tablissement des infractions de nature Ă  mettre en pĂ©ril la sĂ©curitĂ© des clients.

Mais entre la date de la visite de la commission et la date de l’arrĂȘtĂ©, il s’Ă©tait Ă©coulĂ© un dĂ©lai de un mois au cours duquel les travaux nĂ©cessaires avaient Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s. Le Conseil d’Etat a donc jugĂ© qu’en admettant mĂȘme que le maire n’ait pas Ă©tĂ© informĂ© de leur exĂ©cution, il lui appartenait de s’assurer, avant de prendre une dĂ©cision de fermeture de l’Ă©tablissement, qu’Ă  la date de la dĂ©cision, celui-ci Ă©tait toujours en infraction. En consĂ©quence, l’arrĂȘtĂ© du maire Ă©tait illĂ©gal.
(C.E. 21 janvier 1994, S.A.R.L. “la Nuit Bleue”, req. 128869).

– Fermeture d’un marchĂ© en raison des risques d’incendie :

1°) – lĂ©galitĂ© d’un arrĂȘtĂ© du maire de Vaulx-en-Velin ordonnant sur le fondement de l’article R.123-52 du code de la construction et de l’habitation la fermeture d’un marchĂ© de commerçants sur un terrain privĂ© : le marchĂ© accueillait chaque dimanche 17 000 personnes et 4 000 vĂ©hicules, alors que l’enceinte du marchĂ© ne comportait que 1 500 places de stationnement ; un exercice d’incendie avait rĂ©vĂ©lĂ© des difficultĂ©s importantes de circulation pour les vĂ©hicules de secours et d’accĂšs aux bornes d’incendies installĂ©es dans l’enceinte du marchĂ© ; la commission dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© avait Ă©mis un avis favorable Ă  la fermeture ; le maire avait Ă©galement constatĂ© des dĂ©fectuositĂ©s ou des insuffisances dans les Ă©quipements Ă©lectriques et les dispositifs de sĂ©curitĂ© contre l’incendie dans les locaux occupĂ©s par les commerçants.
(C.E. 8 avril 1994, S.A. “SupermarchĂ© aux puces”, req. 140585 et 145451).

2°) – lĂ©galitĂ© d’un arrĂȘtĂ© du maire ordonnant la fermeture d’un Ă©tablissement jusqu’Ă  sa totale mise en conformitĂ© sur le fondement de l’article R.123-52 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions n’obligeaient pas l’ensemble des membres de la commission de sĂ©curitĂ© Ă  procĂ©der Ă  une visite des lieux avant d’Ă©mettre l’avis qui a prĂ©cĂ©dĂ© l’arrĂȘtĂ©. L’arrĂȘtĂ© n’avait pas Ă©tĂ© prĂ©cĂ©dĂ© d’une mise en demeure de rĂ©aliser les travaux de mise en conformitĂ©, mais les conditions de fonctionnement de l’Ă©tablissement avaient fait l’objet de plusieurs rapports dont un dernier Ă©tabli par le chef du corps des sapeurs pompiers Ă  la suite d’un incendie survenu dans l’Ă©tablissement qui soulignait l’insuffisance des installations en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et la nĂ©cesitĂ© de travaux.
(C.E. 5 avril 1996, S.A.R.L. “le Club Olympique”, req. 140180).

– RĂ©fĂ©rĂ© concernant le refus par le maire de laisser prolonger l’ouverture d’un restaurant jusqu’Ă  4 heures le 1er janvier :

En prononçant un tel refus, le maire a portĂ© une atteinte grave Ă  la libertĂ© du commerce et de l’industrie, libertĂ© fondamentale procĂ©dant de la libertĂ© d’entreprendre, et qui fait directement obstacle Ă  la poursuite de l’exploitation du restaurant durant une grande partie de la nuit festive du 31 dĂ©cembre 2001 au 1er janvier 2002 et Ă  la rĂ©alisation d’une partie substantielle du chiffre d’affaires annuel de la sociĂ©tĂ© qui venait d’acquĂ©rir le fond de commerce. S’il appartient au maire d’utiliser ses pouvoirs de police (L.2212-1 et L.2212-2 du C.G.C.T.) pour empĂȘcher les bruits troublant le repos des habitants, il a commis eu Ă©gard Ă  la nature gĂ©nĂ©ralement festive et tolĂ©rante de la nuit du 31 dĂ©cembre, une illĂ©galitĂ© manifeste dans son apprĂ©ciation de l’exercice de ses pouvoirs de police.
(T.A. Nantes ordonnance du 29 décembre 2001, société ASLB Duran, req. 01.4625).

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