Restriction Ă  la circulation des mineurs (arrĂȘtĂ©s dits “couvre-feu”)

Principe

Par une ordonnance du 9 juillet 2001, le Conseil d’Etat a procĂ©dĂ© Ă  un revirement important de sa jurisprudence en ce qui concerne les pouvoirs de police du maire, la protection des mineurs de moins de 13 ans et Ă©galement la lutte contre la dĂ©linquance. Il a en effet confirmĂ© une ordonnance du prĂ©sident du tribunal administratif d’OrlĂ©ans du 22 juin 2001 qui avait rejetĂ© partiellement le dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet du Loiret tendant Ă  la suspension d’un arrĂȘtĂ© du maire d’OrlĂ©ans rĂ©glementant la circulation des mineurs de moins de 13 ans.

Sur le fondement des dispositions de l’article L.2131-6 du C.G.C.T. (rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© propre au prĂ©fet depuis la loi de dĂ©centralisation), le prĂ©fet avait demandĂ© la suspension en 48 h de cet arrĂȘtĂ© municipal qui :

– était applicable du 15 juin au 15 septembre ;

– de 23 heures Ă  6 heures ;

– dans une partie limitĂ©e de la commune ;

– concernait les mineurs de moins de 13 ans non accompagnĂ©s d’une personne majeure ;

– lesquels pouvaient, en cas d’urgence, ĂȘtre reconduits Ă  leur domicile par les agents de la police ou de la police municipale (qui devaient informer sans dĂ©lai le procureur de la RĂ©publique de tous les faits susceptibles de donner lieu Ă  l’engagement de poursuites ou Ă  la saisine du juge pour enfants).

Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat a estimĂ© “qu’en Ă©dictant ces dispositions le maire a entendu essentiellement contribuer Ă  la protection des mineurs de moins de 13 ans contre les dangers auxquels ils sont particuliĂšrement exposĂ©s aux heures et dans les lieux mentionnĂ©s
 et qui tiennent tant au risque d’ĂȘtre personnellement victimes d’actes de violence qu’Ă  celui d’ĂȘtre mĂȘlĂ©s, incitĂ©s ou accoutumĂ©s Ă  de tels actes”.

Il a Ă©tĂ© jugĂ© que “ni l’article 371-2 du code civil selon lequel la santĂ© et la moralitĂ© de l’enfant sont confiĂ©es par la loi Ă  ses pĂšre et mĂšre qui ont, Ă  son Ă©gard, droit et devoir de garde, de surveillance et d’Ă©ducation, ni les articles 375 Ă  375-8 du mĂȘme code selon lesquels l’autoritĂ© judiciaire peut, en cas de carence des parents, et si la santĂ©, la sĂ©curitĂ© ou la moralitĂ© d’un mineur sont en danger, prononcer des mesures Ă©ducatives, ni, enfin, les pouvoirs gĂ©nĂ©raux que les services de police peuvent exercer en tous lieux vis-Ă -vis des mineurs, ne font obstacle Ă  ce que, pour contribuer Ă  la protection des mineurs, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particuliĂšres, des pouvoirs de police gĂ©nĂ©rale qu’il tient des articles L.2212-1 et suivants du C.G.C.T”.

Toutefois ces mesures doivent ĂȘtre “subordonnĂ©es Ă  la double condition qu’elles soient justifiĂ©es par l’existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont Ă©dictĂ©es et qu’elles soient adaptĂ©es par leur contenu Ă  l’objectif de protection pris en compte”.

A propos d’OrlĂ©ans, le Conseil avait relevĂ© que les trois secteurs concernĂ©s faisaient l’objet d’un contrat local de sĂ©curitĂ©, et avaient Ă©tĂ© qualifiĂ©s de “sensibles” par un taux de dĂ©linquance particuliĂšrement Ă©levĂ©. Les mesures prĂ©vues devaient ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme adaptĂ©es aux circonstances et n’ĂȘtre pas excessives par rapport aux fins poursuivies. Elles ne mĂ©connaissaient ni les dispositions du code de procĂ©dure pĂ©nale relatives aux contrĂŽles d’identitĂ© ni, dĂšs lors qu’elles ne sont applicables qu’en cas d’urgence, les rĂšgles de l’exĂ©cution forcĂ©e. Ces mesures permettaient, indĂ©pendamment de l’information Ă©ventuelle de l’autoritĂ© judiciaire, d’appeler l’attention des parents sur les risques de toute nature que leurs enfants encourent en circulant la nuit dans ces secteurs. A cet Ă©gard, elles poursuivaient les mĂȘmes fins que les “correspondants de nuit recrutĂ©s par la commune d’OrlĂ©ans et chargĂ©s par elle de mener, dans ces quartiers, une action de sensibilisation des enfants et des familles distinctes de l’activitĂ© des services de police”.

A la suite de cette jurisprudence, un certain nombre de maires ont pris des arrĂȘtĂ©s de mĂȘme nature (souvent appelĂ©s Ă  tort de “couvre-feu” par la presse). Le contentieux qui en est rĂ©sultĂ© permet de prĂ©ciser les pouvoirs de police du maire en la matiĂšre :

– il n’est pas obligatoire qu’un contrat local de sĂ©curitĂ© ait Ă©tĂ© passĂ© pour les secteurs concernĂ©s, mais l’arrĂȘtĂ© peut englober l’ensemble de l’agglomĂ©ration, si “la taille rĂ©duite de la ville et la grande mobilitĂ© des bandes de dĂ©linquants rendraient irrĂ©alistes une rĂ©glementation limitĂ©e Ă  ces seules fractions de quartier” (C.E. 27 juillet 2001, commune d’Etampes, req. 236489) ;

– des limitations dans le temps et les horaires sont nĂ©cessaires (par exemple du 15 juin au 15 septembre de 23 heures Ă  6 heures). L’arrĂȘtĂ© ne peut donc concerner l’ensemble de l’annĂ©e (C.E. ordonnance du 2 aoĂ»t 2001, prĂ©fet du Vaucluse, req. 236821, ment. Rec. Leb. ; C.E. ordonnance du 30 juillet 2001, prĂ©fet d’Eure-et-Loire, req. 236657, ment. Rec. Leb.).

L’urgence doit exister, mais elle semble se dĂ©duire de l’Ă©tat de dĂ©linquance des quartiers concernĂ©s et en fonction des risques courus par les mineurs.

Enfin, possibilitĂ© intĂ©ressante qui dĂ©passe le cadre de ce contentieux, le maire peut, Ă  l’audience devant le tribunal administratif, s’engager par Ă©crit Ă  rĂ©former son arrĂȘtĂ©, ce qui rend sans objet la requĂȘte ou le dĂ©fĂ©rĂ© tendant Ă  l’annulation de ces mesures (C.E. ordonnance du 2 aoĂ»t 2001, prĂ©fet du Vaucluse, prĂ©citĂ©).

Références
– Conseil d’Etat
– Ordonnance du 9 juillet 2001, (pub. Rec. Leb.)
– PrĂ©fet du Loiret
– RequĂȘte n° 235638

Un commentaire à “Restriction Ă  la circulation des mineurs (arrĂȘtĂ©s dits “couvre-feu”)”

  1. […] Un maire peut, pour protĂ©ger les mineurs de moins de 13 ans des dangers existants dans certains secteurs et Ă  certaines heures (23 h Ă  6 h), prendre un arrĂȘtĂ© municipal visant Ă  faire reconduire Ă  leur domicile, en cas d’urgence, les enfants concernĂ©s. (C.E. ordonnance du 9 juillet 2001, req. 235638, pub. Rec. Leb.). [Voir fiche : Restriction Ă  la circulation des mineurs.] […]

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