Responsabilité trentenaire

Principe

En cas de malfaçons, la responsabilité des constructeurs peut généralement être engagée sur le fondement des garanties contractuelles ou décennales.
Beaucoup plus difficilement, la responsabilit√© des constructeurs peut √™tre engag√©e pendant une p√©riode de trente ans √† compter de l’ach√®vement de l’ouvrage, sous la condition expresse qu’il y ait eu fraude ou dol de la part des constructeurs. Il s’agit ici de l’application de l’article 2262 du code civil. La difficult√© d’une telle d√©monstration fait qu’une action en responsabilit√© trentenaire a peu de chances de succ√®s.

Jurisprudence

РFaute assimilable à une fraude ou à un dol :

Entrepreneur titulaire du lot d’√©tanch√©it√© d’un restaurant universitaire et n’ayant muni d’un dispositif pare-vapeur qu’une faible surface de la superficie totale de la toiture-terrasse alors que le descriptif pr√©voyait une protection totale et qu’aucun avenant au march√© ni aucun accord donn√© en r√©union de chantier ne pr√©voyait cette ex√©cution incompl√®te.

L’entrepreneur, sp√©cialiste de l’√©tanch√©it√©, ne pouvait ignorer les cons√©quences pr√©visibles de cette inex√©cution et a n√©anmoins r√©clam√© le paiement d’un ouvrage enti√®rement ex√©cut√©. L’ensemble de son comportement a constitu√© une faute qui, par sa nature et sa gravit√©, est assimilable √† une fraude ou √† un dol. D√®s lors sa responsabilit√© est engag√©e, apr√®s l’expiration du d√©lai de garantie d√©cennale, sur le fondement de la responsabilit√© trentenaire.
(C.E. 3 avril 1991, soci√©t√© S.M.A.C. Aciero√Įd, req. 84626, Rec. Leb. p.¬†118).

РFaute assimilable à une fraude ou à un dol :

L’√©croulement par endroits, plus de dix ans apr√®s la r√©ception, de murs de parement en briques, d’une hauteur de 17 m√®tres, risquant √† tout moment de s’effondrer en totalit√©, a rendu l’ouvrage particuli√®rement dangereux pour les occupants. Les travaux non ex√©cut√©s, qui sont √† l’origine des d√©sordres, ont n√©anmoins √©t√© factur√©s par l’entreprise. Eu √©gard √† la gravit√© des fautes commises, sa responsabilit√© est engag√©e sur le fondement de l’article 2262 du code civil. Bien qu’il ne se soit pas acquitt√© de sa mission de contr√īle et de surveillance des travaux, les agissements fautifs de l’architecte d’op√©ration qui ont concouru √† la r√©alisation des d√©sordres ne sont pas de nature √† engager sur le m√™me fondement une responsabilit√© qui suppose une faute intentionnelle et dolosive.
(C.A.A. de Nancy, 12 novembre 1992, société Quillery, req. 90NC00634, Rec. Leb. p. 589).

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