Responsabilité pénale de la commune (personne morale)

Principe

Traditionnellement le droit pĂ©nal, dont l’objet est le renforcement de comportements socialement adaptĂ©s par la rĂ©pression des actes interdits par la loi commis ou tentĂ©s par des ĂŞtres humains adultes, sains d’esprit et constituant une faute (intentionnelle, d’imprudence oĂą de nĂ©gligence) Ă©cartait en principe la responsabilitĂ© pĂ©nale des personnes morales (l’Ă©lĂ©ment moral de l’infraction reste en ce cas quelque peu virtuel dans la mesure oĂą, par nature, ce sont des individus qui dĂ©cident pour la personne morale et oĂą, en dĂ©finitive, la peine prononcĂ©e frappe en pratique des individus). C’est pourquoi la responsabilitĂ© pĂ©nale personnelle de certains membres de la personne morale a paru suffisante pendant très longtemps.
Sous la pression de l’opinion et des mĂ©dias, qui de nos jours se refusent Ă  admettre comme une donnĂ©e Ă©ternelle la place de l’imprĂ©visibilitĂ© et rĂ©clament en toute hypothèse la dĂ©signation d’un coupable, l’Ă©volution rĂ©cente du droit rĂ©pressif tend Ă  admettre de façon de plus en plus large la responsabilitĂ© pĂ©nale des personnes morales, y compris celle de la commune.
Aujourd’hui, les personnes morales (Ă  l’exclusion de l’Etat, notons-le), sont pĂ©nalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs reprĂ©sentants.
Toutefois (article 121-2 du code pénal) précise que :
“Les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements ne sont responsables pĂ©nalement que des infractions commises dans l’exercice d’activitĂ©s susceptibles de faire l’objet de convention de dĂ©lĂ©gation de service public”.
Par un arrĂŞt du 12 dĂ©cembre 2000 (voir ci-dessous) la Cour de cassation vient d’adopter une conception très stricte de la notion d’activitĂ© pouvant faire l’objet de telles dĂ©lĂ©gations. En sont notamment exclus les services publics relevant de l’Etat (ex : l’enseignement), ce qui rĂ©duit notablement la responsabilitĂ© pĂ©nale des collectivitĂ©s territoriales encourue Ă  ce titre.
La peine encourue est principalement l’amende (article 221-7 du code pĂ©nal). Soulignons que, s’agissant de personnes morales de droit public, certaines procĂ©dures ne peuvent ĂŞtre envisagĂ©es : dissolution, fermeture, confiscation… Un casier judiciaire spĂ©cial des collectivitĂ©s territoriales est instituĂ©.
En outre, la responsabilitĂ© pĂ©nale de la commune n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mĂŞmes faits.

Jurisprudence

– DĂ©lĂ©gation de service public

Une commune avait chargĂ© une entreprise de mettre aux normes l’installation Ă©lectrique du théâtre municipal. Lors des travaux, un salariĂ© de la sociĂ©tĂ© de maintenance a fait une chute mortelle alors qu’aucun plan de prĂ©vention imposĂ© par l’article R.237-8 du code du travail n’avait Ă©tĂ© dĂ©fini.
Condamnation pour homicide involontaire de la commune (et de l’entreprise), l’activitĂ© en cause Ă©tant par nature susceptible de faire l’objet d’une dĂ©lĂ©gation de service public. La circonstance qu’en l’espèce l’activitĂ© en cause ait eu lieu sous forme de marchĂ© public est sans consĂ©quence sur la constitution de l’infraction.
(Cass. Crim. 3 avril 2002, société S.G.T.E. et autres).

– Sorties scolaires :

Le dysfonctionnement du service communal, assurĂ© en rĂ©gie, consistant Ă  offrir aux enfants des Ă©coles des sorties scolaires centrĂ©es sur des activitĂ©s de dĂ©couverte de la nature, est susceptible d’engager la responsabilitĂ© pĂ©nale de la commune. Si la surveillance des Ă©lèves Ă  l’occasion de ces sorties incombe Ă  leurs instituteurs, il appartient Ă  la commune de veiller Ă  ce que les activitĂ©s organisĂ©es ne comportent pas de risque manifeste pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des enfants.
En l’espèce, la commune n’avait jamais recensĂ© les excursions proposĂ©es, ni mĂŞme jamais rĂ©clamĂ© de compte-rendu de ces sorties.
“La prĂ©sence aventureuse des enfants dans le lit du Drac est donc certainement imputable Ă  la nĂ©gligence des organes de la commune dans l’encadrement de ses agents et le contrĂ´le de ses services”.
Condamnation de la ville de Grenoble Ă  100 000,00 F d’amende.
Confirmation en appel avec aggravation de la peine (amende portée à 500 000 F). La Cour a notamment écarté le moyen tiré de ce que le maire et la conseillère municipale déléguée qui avaient été mis en examen pour homicide involontaire, avaient bénéficié d’un non-lieu. Ainsi, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée même si le comportement de ses organes ou représentants n’est pas pénalement sanctionné. Cette solution repose sur l’idée, peu commune en matière pénale, d’une responsabilité collective insusceptible d’engager la responsabilité personnelle d’un individu déterminé.
(C.A. Grenoble 12 juin 1998, affaire du Drac).

– Sorties scolaires : irresponsabilitĂ© pĂ©nale de la commune :

Cassation sans renvoi de l’arrĂŞt rendu par la Cour d’appel de Grenoble dans l’affaire du Drac. Les juges du fond ont, Ă  tort, adoptĂ© une conception extensive de la notion d’activitĂ© susceptible de faire l’objet de la convention de dĂ©lĂ©gation de service public. Les infractions reprochĂ©es Ă  la ville de Grenoble se rattachaient Ă  une activitĂ© (l’enseignement) relevant de l’Etat: “l’activitĂ© litigieuse consistait non en la gestion d’un service public local (…) mais en la participation Ă  un service public d’Etat”. Par suite, son dysfonctionnement ne peut engager la responsabilitĂ© pĂ©nale d’une commune.
Cette jurisprudence importante vise non seulement les activitĂ©s d’enseignement proprement dites, mais aussi les classes de dĂ©couverte, les sorties scolaires…
(Cass. Crim. 12 décembre 2000, Mme R. et A., n° 98.83969).

– Champ d’application :

Les dispositions de l’article 121-2 du code pĂ©nal, qui instituent le principe d’une responsabilitĂ© pĂ©nale des personnes morales du fait de leurs organes ou reprĂ©sentants, ne sont pas applicables en matière d’urbanisme.
(Cass. Crim. 17 décembre 1997, Dervieux, n° 96-98194D).

Même solution pour les infractions prévues par le code de la consommation.
(Cass. Crim. 30 octobre 1995, bull. crim. N° 336).

– Loi du 10 juillet 2000 : condamnation de la commune et relaxe du maire :

La loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon qui a modifiĂ© l’article 121-2) permet au juge de reconnaĂ®tre la responsabilitĂ© de la personne morale mĂŞme en l’absence de responsabilitĂ© pĂ©nale d’une personne physique la reprĂ©sentant.
Ainsi, la circonstance qu’un maire auteur indirect de coups et blessures volontaires ait Ă©tĂ© relaxĂ© pour absence de faute “caractĂ©risĂ©e” de sa part n’empĂŞche pas que la commune puisse ĂŞtre condamnĂ©e, dès lors que le maire a commis une faute (bien que non “caractĂ©risĂ©e”) dans le cadre d’une activitĂ© susceptible de faire l’objet d’une convention de dĂ©lĂ©gation de service public).
(Cass. Crim. 24 octobre 2000).

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