Responsabilité des comptables patents 1

Principe

A la diff√©rence du comptable de fait, le comptable patent est un comptable public r√©guli√®rement investi de cette fonction. Mais il peut √™tre d√©clar√© comptable de fait dans le cas o√Ļ il aurait mani√© dans des conditions irr√©guli√®res les fonds d’un poste comptable autre que le sien (C.E. 4 octobre 2000, ministre de l’√©conomie c/M. Pair, req. 196290, Rec. Leb. p.¬†385).
Sous r√©serve des dispositions relatives √† l’apurement administratif, les comptes des comptables patents sont jug√©s en premier ressort par la chambre r√©gionale des comptes. Le jugement des comptes produits par les comptables patents est effectu√© selon les modalit√©s d√©crites notamment aux articles 54 √† 57 du d√©cret n¬† 95-945 du 23 ao√Ľt 1995 relatif aux chambres r√©gionales des comptes. Les jugements de la chambre r√©gionale des comptes peuvent √™tre frapp√©s d’appel devant la Cour des Comptes dont les arr√™ts sont soumis au Conseil d’Etat par la voie de la cassation.
En vertu de l’article 60 de la loi du 23 f√©vrier 1963, les comptables publics engagent leur responsabilit√© p√©cuniaire et personnelle. Ils souscrivent une assurance pour couvrir leur responsabilit√©. La pr√©sente fiche examine divers cas g√©n√©raux o√Ļ la responsabilit√© du comptable a √©t√© retenue ou au contraire d√©gag√©e.

Jurisprudence

–¬†Responsabilit√© encourue :

Le fait que des sommes non recouvr√©es aient √©t√© admises en non-valeurs ne fait pas obstacle √† la responsabilit√© p√©cuniaire du comptable d√®s lors que les d√©cisions administratives d’admission en non-valeurs sont intervenues post√©rieurement aux dates auxquelles ces sommes √©taient devenues irr√©couvrables.
(C.E. 6 décembre 1989, ministre du budget, req. 80492, Rec. Leb. p. 550).

Pour appr√©cier la validit√© des cr√©ances aff√©rentes au r√®glement des march√©s publics les comptables doivent exercer leur contr√īle sur l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation et notamment ceux qui r√©sultent de l’application des r√®gles fix√©es par le code des march√©s publics. La responsabilit√© p√©cuniaire du comptable est engag√©e dans le cas o√Ļ pour le calcul de la r√©vision des prix d√©fini par l’article 348 du code des march√©s publics alors applicable, l’avance forfaitaire vers√©e aux entreprises n’a pas √©t√© d√©duite de sorte que le comptable avait vers√© √† tort une somme de 106¬†906 F.
(C.E. 19 juin 1991, ville d’Annecy, req. 104979, Rec. Leb. p. 242).

La responsabilit√© p√©cuniaire du comptable est engag√©e lorsqu’il proc√®de au paiement de r√©gularisation des avances consenties au r√©gisseur qui avait pay√© dans le cadre d’une r√©gie d’avances cr√©√©e par la commune un interm√©diaire lequel r√©mun√©rait le cachet des joueurs d’une √©quipe de football ou d’artistes d√®s lors que les pi√®ces justificatives produites et notamment les acquits sont insuffisantes pour √©tablir le caract√®re lib√©ratoire des paiements.
(Cour des Comptes, 2 mai 1996, Dame H…, comptable de la commune d’Auchel).

Sa responsabilit√© est aussi engag√©e lorsqu’il ne recouvre pas les p√©nalit√©s de retard dues par une entreprise au titre d’un march√© alors que l’autorit√© administrative comp√©tente n’avait pas prononc√© l’exon√©ration de ces p√©nalit√©s. L’attestation produite par l’ex√©cutif de la personne publique qui n’√©tait pas en fonction au moment des faits n’est pas prise en compte.
(Cour des comptes, 2 mai 1996, Sieur S…, comptable du district de l’agglom√©ration agenaise).

Sa responsabilit√© est √©galement encourue lorsqu’il proc√®de au paiement de primes et d’indemnit√©s √† un collaborateur de cabinet d’un maire alors que son arr√™t√© de nomination ne pr√©voyait pas le versement de tels avantages.
Si d’autres actes de la collectivit√© territoriale semblaient inclure cet agent contractuel dans la liste des b√©n√©ficiaires, il appartenait au comptable, charg√© de contr√īler la validit√© de la cr√©ance, de suspendre le paiement en pr√©sence de pi√®ces comportant des √©l√©ments contradictoires.
(C.R.C. Nord-Pas-de-Calais 11 juin 1997, Mme S…, comptable de la commune d’A…).

Sa responsabilit√© est encore engag√©e lorsque des sommes correspondant √† des trop-per√ßus sur les traitements de certains agents de la commune de Bayeux ont fait l’objet d’ordres de reversement √©mis par l’ordonnateur et pris en charge par le comptable mais n’ont pas √©t√© recouvr√©s, le comptable ne proc√©dant pas √† la compensation dans la limite de la qualit√© saisissable sur les traitements vers√©es aux agents.
En effet, il appartient √† un comptable public d’op√©rer le cas √©ch√©ant une compensation entre le montant des sommes dues √† un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation ayant lieu de plein droit peut √™tre oppos√©e par le comptable sans qu’il soit besoin que l’ordonnateur ait rendu ex√©cutoire l’ordre de reversement ou ait autoris√© des poursuites en application de l’article R.241-4 du code des communes alors en vigueur (R.2342-4 du C.G.C.T.).
Le Conseil d’Etat confirme l’arr√™t de la Cour des comptes constituant en d√©bet le comptable alors m√™me qu’en l’esp√®ce le maire avait refus√© d’autoriser les actes de poursuites contre les agents.
(C.E. 12 mars 1999, ministre délégué au budget, req. 182411, Rec. Leb. p. 723).

Cette responsabilit√© est aussi encourue lorsque le comptable proc√®de au paiement de d√©penses sur le fondement de fausses justifications du service fait dans la mesure o√Ļ la fausset√© de celles-ci a √©t√© reconnue par l’aveu de l’ordonnateur du caract√®re fictif de la certification du service fait.
(C.E. 23 février 2000, ministre de la fonction publique, req. 195153, ment. Rec. Leb.).

Si le comptable n’a pas le pouvoir se faire juge de la l√©galit√© d’un acte administratif, il lui appartient pour appr√©cier la validit√© de la cr√©ance d’exercer son contr√īle sur l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications et d’interpr√©ter conform√©ment aux lois et r√®glements en vigueur les actes administratifs qui constituent le fondement de cette cr√©ance. En l’esp√®ce la responsabilit√© du comptable a √©t√© engag√©e pour avoir vers√© des indemnit√©s horaires pour travaux suppl√©mentaires √† trois agents communaux qui, √©tant log√©s gratuitement, ne pouvaient en b√©n√©ficier.
(C.E. 8 d√©cembre 2000, ministre de l’√©conomie, des finances et de l’industrie c/Mme¬†Kammerer, req.¬†212718, Rec. Leb. p. 597).

Lorsque les pi√®ces justificatives du service fait sont contradictoires, le comptable doit suspendre le paiement jusqu’√† ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications n√©cessaires. A d√©faut de cette suspension, il engage sa responsabilit√©.
(C.E. 21 mars 2001, Morel, req. 195506, pub. Rec. Leb.).

РResponsabilité dégagée :

La responsabilit√© p√©cuniaire du comptable pour double paiement n’est pas engag√©e lorsque que celui-ci r√©sulte en l’esp√®ce de l’irr√©gularit√© commise par son pr√©d√©cesseur.
(Cour des Comptes 29 f√©vrier 1996, Sieur L…, comptable de la commune de Contes).

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