Responsabilité des comptables patents 2

Principe

A la différence du comptable de fait, le comptable patent est un comptable public régulièrement investi de cette fonction.
Sous rĂ©serve des dispositions relatives Ă  l’apurement administratif, les comptes des comptables patents sont jugĂ©s en premier ressort par la chambre rĂ©gionale des comptes. Le jugement des comptes produits par les comptables patents est effectuĂ© selon les modalitĂ©s dĂ©crites notamment aux articles 54 Ă  57 du dĂ©cret n  95-945 du 23 aoĂ»t 1995 relatif aux chambres rĂ©gionales des comptes. Les jugements de la chambre rĂ©gionale des comptes peuvent ĂŞtre frappĂ©s d’appel devant la Cour des Comptes dont les arrĂŞts sont soumis au Conseil d’Etat par la voie de la cassation.
En vertu de l’article 60 de la loi du 23 fĂ©vrier 1963, les comptables publics engagent leur responsabilitĂ© pĂ©cuniaire et personnelle. Ils souscrivent une assurance pour couvrir leur responsabilitĂ©. La prĂ©sente fiche examine la responsabilitĂ© pĂ©cuniaire du comptable en cas de changement de comptable, de comptabilitĂ© matière, et rappelle les règles relatives au point de dĂ©part des intĂ©rĂŞts de dĂ©bet.

Jurisprudence

– ResponsabilitĂ© pĂ©cuniaire en cas de changement de comptable (article 60 III loi du 23 fĂ©vrier 1963 :

Le comptable entrant assume seul la responsabilité des opérations de recouvrement prises en charge sans réserve lors de la remise de service.
(C.E. Assemblée, 23 juin 1989, ministre du budget, req. 67442, Rec. Leb. p. 151).

Ainsi, le juge des comptes est tenu de vĂ©rifier l’existence de rĂ©serves Ă©mises par le comptable successeur au moment de la prise en compte des opĂ©rations effectuĂ©es par son prĂ©dĂ©cesseur.
(C.E. 17 novembre 1999, Giraud, req. 181886, Rec. Leb. p. 720).

Compte tenu de ses effets, la remise de service doit avoir lieu en présence du comptable entrant et du comptable sortant. Il s’agit d’un principe général de la comptabilité publique qui implique la convocation préalable du comptable entrant et du comptable sortant respectivement à l’installation et à la remise de service et l’avertissement qu’ils peuvent demander l’autorisation de se faire représenter par un mandataire.
Ainsi l’administration est tenue de convoquer un comptable sortant nonobstant le fait qu’il était en congé de maladie et venait d’être suspendu pour raisons disciplinaires en l’avertissant de la possibilité de demander l’autorisation d’être représenté par un mandataire. Cependant la méconnaissance de ces prescriptions ne peut utilement être invoquée pour contester la régularité de la procédure suivie devant la chambre régionale des comptes au cours de laquelle le comptable a pu faire valoir ses observations avant d’être mis en débet par la juridiction financière.
(C.E. 17 novembre 1999, Lalut, req. 184005, Rec. Leb. p. 719).

La responsabilitĂ© du recouvrement de titres de recettes non soldĂ©s est, en cas de mutation de comptables, transfĂ©rĂ©e au comptable entrant lorsque celui-ci n’a pas fait de rĂ©serve. La responsabilitĂ© du prĂ©dĂ©cesseur ne peut ĂŞtre engagĂ©e.
(Cour des comptes, 15 avril 1996, Dame R…, ancien agent comptable du lycĂ©e Tony-Garnier d’Alfortville).

La responsabilitĂ© du comptable entrant est dĂ©gagĂ©e s’il a formulĂ© valablement des rĂ©serves sur la gestion de son prĂ©dĂ©cesseur.
(Cour des Comptes, 18 mars 1996, Sieur C…, ancien agent comptable du lycĂ©e BrocĂ©liande de Guer).

La responsabilité du comptable sortant est engagée en raison notamment de l’absence d’états des restes à recouvrer et des pièces justificatives. Le comptable ne peut utilement soutenir que ces irrégularités ne résultent pas de son comportement et que l’état nominatif des restes à recouvrer, au vu duquel le montant du débet mis à sa charge a été fixé, n’a été établi que six ans après la fin de ses fonctions.
(C.E. 17 novembre 1999, Lalut, req. 184004, Rec. Leb. p. 719).

En cas de changement de comptable en cours de gestion, le comptable sortant a la faculté de donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
(C.E. 23 février 2000, Mme Barthélémy, req. 187863).

– ResponsabilitĂ© pĂ©cuniaire du comptable (article 60 IV de la loi du 23 fĂ©vrier 1963) :

. Responsabilité du fait des régisseurs :

Il résulte de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 que tout déficit ou manquant en deniers constaté dans la caisse du régisseur engage en principe la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable assignataire. Sont sans incidence sur cette responsabilité le fait que le ministre a accordé une remise gracieuse au régisseur sur le fondement de l’article 11 du décret du 15 novembre 1966 dès lors qu’il ne s’est pas prononcé corrélativement sur la situation du comptable et le fait que des mandats ont été émis au bénéfice du comptable après cette remise gracieuse. Cela ne fait pas disparaître le déficit constaté et ne peut être regardé comme le reversement de sommes manquantes.
(C.E. Section 28 février 1997, ministre de l’économie, des finances et du budget c/Blémont, req. 104544, Rec. Leb. p. 62).

. Responsabilité du fait de recettes non recouvrées :

La mise en débet d’un comptable d’une commune pour des sommes correspondant à des trop-perçus sur les traitements de certains agents de la commune est justifiée dans les circonstances suivantes. Ces sommes avaient fait l’objet d’ordres de reversement émis par l’ordonnateur. L’article R.241-4 du code des communes prévoyait que le maire autorisait l’émission des commandements et que le refus d’autorisation justifiait la présentation en non valeurs des créances non recouvrées à l’amiable.
Mais il appartient au comptable dans une telle situation d’opérer le cas échéant une compensation entre les sommes dues à un agent et celles dont il est redevable. Cette compensation a lieu de plein droit et elle peut être opposée par le comptable sans qu’il soit besoin que l’autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l’ordre de reversement ou ait autorisé des poursuites.
(C.E. 12 mars 1999, ministre délégué au budget, req. 182411, Rec. Leb. p. 723).

– ResponsabilitĂ© pĂ©cuniaire du comptable tenant une comptabilitĂ© matière (article 60 VI loi du 23 fĂ©vrier 1963) :

L’obligation de verser une somme Ă©gale Ă  la valeur du bien manquant ne s’applique que dans le cas oĂą le comptable tient une comptabilitĂ© matière et non dans les autres cas.
(C.E. 4 décembre 1995, ministre du budget, req. 138179, Rec. Leb. p. 423).

– Point de dĂ©part des intĂ©rĂŞts de dĂ©bet (article 60 VIII loi du 23 fĂ©vrier 1963) :

. DĂ©penses :

– date du fait gĂ©nĂ©rateur : paiement (dĂ©caissement effectif par le comptable).

– multiples dĂ©penses indues au cours d’un mĂŞme exercice : dernier paiement de l’exercice.

– paiements multiples de dĂ©penses irrĂ©gulières rĂ©parties sur plusieurs exercices : dernier paiement par exercice considĂ©rĂ©.

. DĂ©ficits de caisses (vol, dĂ©tournement, perte, …) :

– date du fait gĂ©nĂ©rateur : date de la commission des faits.

– en l’absence de date connue : date de la constatation des faits par l’autoritĂ© administrative ou le juge des comptes.

. Non concordance des soldes en fin d’exercice :

– date Ă  retenir : celle de la clĂ´ture de l’exercice Ă  laquelle la diffĂ©rence est constatĂ©e.

. DĂ©faut de recouvrement des recettes :

– si un texte impose un dĂ©lai pour le recouvrement : le point de dĂ©part des intĂ©rĂŞts est la date d’Ă©chĂ©ance de ce dĂ©lai.

– pour les autres crĂ©ances, la date du fait gĂ©nĂ©rateur est celle Ă  laquelle le dĂ©faut de diligence du comptable a compromis dĂ©finitivement le recouvrement de la crĂ©ance.
(Cour des Comptes, Chambres réunies, Avis 18 mars 1996).

– Assurance souscrite par le comptable pour couvrir sa responsabilitĂ© :

Le contrat d’assurance est un contrat de droit privĂ©.
(C.E. 12 juillet 1995, Cardoni, req. 106759, Rec. Leb. p. 732).

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