Responsabilité décennale

Principe

Les constructeurs d’un b√Ętiment (architecte, bureau d’√©tude, entrepreneurs), li√©s par un march√© avec la commune doivent supporter pendant dix ans apr√®s la r√©ception (en r√®gle g√©n√©rale) une obligation de garantie concernant les d√©sordres qui compromettent la destination ou la solidit√© du b√Ętiment (la juridiction administrative applique ici les principes issus des articles 1792 et 2270 du code civil). S’il est heureusement assez rare que la solidit√© de la construction soit compromise, il est beaucoup plus fr√©quent que l’utilisation de l’ouvrage conform√©ment √† sa destination soit remise en cause, en fonction de la nature des d√©sordres et de leur lien avec l’affectation du b√Ętiment.
Les constructeurs ne peuvent √™tre condamn√©s que dans la mesure o√Ļ les d√©sordres leur sont imputables (des d√©sordres affectant la charpente ne seront pas imputables √† l’√©lectricien…), √† eux-m√™mes ou √† leurs sous-traitants (C.E. 12 juillet 1995, Chemetov et Deroche, req. 118640, Rec. Leb. p.¬†905). Si la commune est intervenue √† mauvais escient dans la conception ou l’ex√©cution du b√Ętiment ou ne l’a pas correctement entretenu, une partie des d√©sordres peut √™tre laiss√©e √† sa charge.

Jurisprudence

–¬†D√©sordres de nature √† engager la responsabilit√© d√©cennale des constructeurs :

1¬į)¬†–¬†si un d√©collement de carrelages n’est pas consid√©r√© la plupart du temps comme relevant de la garantie d√©cennale, un tel d√©collement survenant dans le r√©fectoire d’un √©tablissement scolaire a √©t√© jug√©, en fonction de cette affectation particuli√®re du b√Ętiment, comme ayant une incidence certaine sur le fonctionnement de la cantine et donc susceptible de compromettre la destination du b√Ętiment.
(C.E. 9 octobre 1989, Syndicat intercommunal des établissements secondaires et techniques de Grenoble Est, req. 67858).

2¬į)¬†–¬†des d√©sordres affectant le “clos” ou le “couvert” (infiltration relativement importantes d’eau par le toit ou les fissures des murs) sont de nature √† engager la responsabilit√© des constructeurs. Tel a √©t√© le cas pour un b√Ętiment construit pour la ville du Mans, mais une partie de la responsabilit√© a √©t√© laiss√©e √† la charge de la ville qui avait incit√© au choix d’un mat√©riau de couverture difficile √† mettre en oeuvre et dont les services techniques, qui assuraient la ma√ģtrise d’oeuvre de l’ouvrage, n’avaient pas surveill√© avec une attention suffisante l’ex√©cution des travaux.
(C.E. 24 janvier 1990, S.A. de la Boudinière, req. 65124).

3¬į)¬†–¬†prolif√©ration d’un champignon lignivore ayant entra√ģn√© le pourrissement du bois de menuiserie, dont la cause r√©side dans les modalit√©s techniques de l’incorporation des menuiseries aux √©l√©ments pr√©fabriqu√©s et l’absence de traitement fongicide, insecticide et hydrofuge. Responsabilit√©s de l’entreprise et de l’architecte.
(C.E. 15 janvier 1992, Perbet, req. 62302).

4¬į)¬†–¬†piscine pr√©sentant des d√©sordres li√©s aux d√©g√Ęts de la charpente, √† la d√©t√©rioration des siphons, aux fuites sous le plongeoir, √† des fissurations, √† des d√©fectuosit√©s de l’installation √©lectrique et √† des d√©fauts de ma√ßonnerie ext√©rieure d’une gravit√© suffisante pour rendre l’ouvrage impropre √† sa destination et engager la responsabilit√© des constructeurs.
(C.E. 17 février 1992, Hess, req. 49850).

5¬į)¬†–¬†installation de chauffage et de climatisation d’un l’h√ītel de ville compromettant l’utilisation normale des locaux et les rendant impropres √† leur destination.
(C.E. 11 décembre 1991, ville de Bobigny, req. 31309).

6¬į)¬†–¬†pourrissement des bois des “estrades” destin√©s √† supporter les pi√®ces expos√©es dans un “mus√©e des fromages”, provenant d’une forte impr√©gnation par l’eau des murs du b√Ętiment. Dans les circonstances de l’esp√®ce, la destination du b√Ętiment est compromise.
(C.E. 22 mars 1991, Syndicat mixte du parc naturel des volcans d’Auvergne, req. 89502).

7¬į)¬†–¬†infiltrations d’eau par des panneaux translucides de la toiture de nature √† engager la responsabilit√© des constructeurs, alors m√™me que les travaux n√©cessaires ne repr√©senteraient qu’une faible partie du co√Ľt de la construction.
(C.E. 22 février 1991, Société nouvelle de construction Quillery, req. 43650).

8¬į)¬†–¬†d√©faut d’isolation thermique rendant certains logements impropres √† leur destination. Condamnation des constructeurs √† refaire l’ensemble de l’isolation, √©tant donn√© l’√©volution pr√©visible des d√©sordres et leur extension √† tous les appartements.
(C.A.A. de Paris 7 octobre 1993, Holley et société G.A., req. 92PA00907, Rec. Leb. p. 882).

9¬į-a)¬†–¬†frais de r√©fection int√©rieurs rendus n√©cessaires par des fissures infiltrantes affectant les fa√ßades et les murs pignons.
b)¬†–¬†panneaux de murs ext√©rieurs ayant un coefficient de transmission thermiques sup√©rieur √† 2, entra√ģnant moisissures, condensation et ponts thermiques (m√™me si contractuellement le coefficient ne devait pas d√©passer 1,30).
(C.E. 25 novembre 1994, O.P.H.L.M. de la communauté urbaine de Strasbourg, req. 57029).

10¬į)¬†–¬†d√©faut d’√©tanch√©it√© de la toiture entra√ģnant d’importantes condensations et infiltrations d’eau √† l’int√©rieur d’une salle des f√™tes. Si des infiltrations s’√©taient d√©j√† produites au moment de la r√©ception, ni l’√©tendue ni la gravit√© des d√©sordres n’avaient pu appara√ģtre au ma√ģtre de l’ouvrage, si bien que les d√©sordres ne pouvaient √™tre consid√©r√©s comme apparents √† ce moment.
(C.E. 24 mars 1995, S.A. établissements Weisrock, req. 89654).

11¬į)¬†–¬†d√©sordres affectant des √©l√©ments dissociables du b√Ętiment, mais rendant l’ouvrage impropre √† sa destination : en l’esp√®ce, pompe d’exhaure d’une installation g√©othermique.
(C.A.A. de Paris 23 avril 1992, soci√©t√© d’assurance la Commerciale Union et S.A. Cafreth, Rec. Leb. p.¬†521).

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