Responsabilité décennale : délai

Principe

En l’absence de stipulation fixant le point de dĂ©part du dĂ©lai de dix ans de garantie que doivent les constructeurs d’un bĂątiment en application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, il y a lieu en principe de retenir la date de prise de possession des ouvrages achevĂ©s et en Ă©tat d’ĂȘtre reçus lorsqu’elle est antĂ©rieure Ă  la rĂ©ception.
Cependant, cette hypothÚse reste exceptionnelle dans la pratique car les marchés des collectivités locales font trÚs généralement référence au cahier des clauses administratives générales de 1976 (annexé aux décrets n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié par le décret du 3 février 1981) qui fixe la date de réception. Il existe donc, dans ce cas, une stipulation du marché qui ne permet pas de prendre la date de prise de possession comme point de départ.
Le dĂ©lai de dix ans est dĂ©comptĂ© de date Ă  date. Il peut ĂȘtre interrompu par une reconnaissance explicite de responsabilitĂ© de la part des constructeurs, par une citation en justice, mĂȘme en rĂ©fĂ©rĂ© (voir jurisprudence ci-dessous) ou devant un tribunal incompĂ©tent, ou par l’Ă©mission par la commune d’un titre exĂ©cutoire Ă  l’encontre des constructeurs.

Jurisprudence

– Interruption du dĂ©lai de garantie dĂ©cennale par une demande en rĂ©fĂ©rĂ© :

Il rĂ©sulte de l’article 2244 du code civil, dans sa rĂ©daction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable Ă  la responsabilitĂ© dĂ©cennale des architectes et des entrepreneurs Ă  l’Ă©gard des maĂźtres d’ouvrages publics qu’une demande en rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©sentĂ©e par une collectivitĂ© publique, tendant Ă  la dĂ©signation d’un expert aux fins de constater des dĂ©sordres imputĂ©s Ă  des constructeurs ou d’en rechercher les causes, a pour effet non de suspendre mais d’interrompre le dĂ©lai de dix ans Ă  l’expiration duquel la responsabilitĂ© de ces constructeurs ne peut plus ĂȘtre recherchĂ©e devant le juge administratif Ă  raison de ces dĂ©sordres.
(C.E. avis, 22 juillet 1992, commune de Marcilly-sur-Eure, req. 136332, Rec. Leb. p. 305).

– Interruption du dĂ©lai de garantie dĂ©cennale par l’Ă©mission d’un Ă©tat exĂ©cutoire :

La notification d’un Ă©tat de recouvrement concernait des dĂ©sordres affectant un bĂątiment et fondĂ© sur la garantie dĂ©cennale interrompt, pour le ou les constructeurs concernĂ©s, le dĂ©lai de garantie dĂ©cennale (manifestation claire et sans Ă©quivoque de la volontĂ© de la commune d’engager la responsabilitĂ© des constructeurs).

Le titre exĂ©cutoire doit ĂȘtre notifiĂ© Ă  tous les constructeurs auxquels les dĂ©sordres sont imputables (architectes, bureaux d’Ă©tudes, entreprises…)
(C.E. 24 janvier 1986, LĂ©pine, req. 50270, Rec. Leb. p. 470).

– Point de dĂ©part du dĂ©lai en cas de rĂ©serves au moment de la rĂ©ception :

Il rĂ©sulte des dispositions des articles 44-1 et 44-2 du C.C.A.G. de 1976 que les rĂ©serves Ă©mises lors de la rĂ©ception dĂ©finitive des travaux doivent ĂȘtre regardĂ©es comme ayant Ă©tĂ© dĂ©finitivement levĂ©es Ă  l’expiration du dĂ©lai de garantie de parfait achĂšvement Ă  dĂ©faut de dĂ©cision du maĂźtre de l’ouvrage de prolonger le dĂ©lai de garantie contractuelle jusqu’Ă  l’exĂ©cution complĂšte des travaux ayant fait l’objet de ces rĂ©serves.
(C.A.A. Paris 25 avril 1995, société Sotragec, req. 93PA00453, Rec. Leb. p. 905).

– Reconnaissance de responsabilitĂ© du constructeur interrompant le cours du dĂ©lai de garantie dĂ©cennale :

1°) – Engagement d’effectuer les travaux nĂ©cessaires.
(C.E. 25 mai 1977, consorts Stevenot, Pesson et société Ferem, req. 96961 et 97134, Rec. Leb. p. 243).

2°) – Travaux de rĂ©paration importants et effectuĂ©s sous la surveillance des architectes sans faire de rĂ©serve sur leur responsabilitĂ©.
(C.E. 27 juillet 1984, Battut et Warmesson, req. 41154, Rec. Leb. p. 672).

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