Responsabilit√© de l’Etat du fait d’engagements non tenus

Principe

La responsabilit√© de l’Etat (comme celle de toute collectivit√© publique) peut √™tre engag√©e en cas d’engagement non tenu ou d’abandon d’un projet.
L’exemple r√©cent de l’abandon d’u projet Sa√īne-Rhin donne un exemple des deux fa√ßons diff√©rentes d’engager cette responsabilit√©, selon la nature des engagements pris :
–¬†dans un premier cas, l’Etat avait pris envers la r√©gion Alsace un engagement formel et pr√©cis de r√©aliser cette liaison. En cons√©quence, le non-respect de cet engagement a constitu√© une faute de nature √† engager la responsabilit√© de l’Etat ;
–¬†dans un deuxi√®me cas, par rapport √† une commune concern√©e par le projet mais envers laquelle l’Etat n’avait pas pris d’engagement pr√©cis, il a √©t√© n√©anmoins consid√©r√© que sa responsabilit√© sans faute √©tait engag√©e du fait que la commune avait subi un pr√©judice anormal et sp√©cial.

Jurisprudence

–¬†Faute de l’Etat en raison des engagements pris :

Par une lettre du 19 avril 1990, le pr√©fet de la r√©gion Alsace a fait conna√ģtre qu pr√©sident du conseil r√©gional que le co√Ľt des travaux de mise √† grand gabarit de la “section Niffer-Mulhouse” √©tait √©valu√©e √† 453 millions de francs, que le plan de financement pr√©voyait une participation des collectivit√©s locales concern√©es √©gale √† 20 % de ce co√Ľt et que cette participation serait consid√©r√©e comme un “√†-valoir” √† r√©introduire dans le financement global de la liaison Rhin-Rh√īne. Par ce courrier, qui faisait suite √† un ensemble d’actes et de d√©clarations officiels relatif aux conditions de r√©alisation de ce grand am√©nagement, l’Etat doit √™tre regard√© comme ayant pris un engagement formel et pr√©cis de r√©aliser la liaison fluviale Rhin-Rh√īne dans sa totalit√©, en contrepartie de la participation financi√®re des collectivit√©s locales concern√©es aux travaux de la “section Niffer-Mulhouse. Par suite, en abandonnant le projet de liaison fluviale Sa√īne-Rhin, qui est un √©l√©ment du projet Rhin-Rh√īne, l’Etat n’a pas respect√© l’engagement qu’il avait pris et a commis une faute de nature √† engager sa responsabilit√© √† l’√©gard de la r√©gion Alsace.
(C.E. 15 novembre 2000, région Alsace, req. 207146, ment. Rec. Leb.).

–¬†Responsabilit√© sans faute √† la suite de l’abandon d’un projet :

En renon√ßant √† la r√©alisation du projet fluvial √† grand gabarit entre la Sa√īne et le Rhin, l’Etat n’a commis aucune faute de nature √† engager sa responsabilit√© √† l’√©gard de la commune de Morschwiller-le-Bas. Toutefois, cette derni√®re a subi un pr√©judice particulier, e, raison de l’incidence de l’abandon du projet Sa√īne-Rhin sur la fr√©quentation de la voie navigable d√©nomm√©e “section Niffer-Mulhouse” reliant le canal d’alsace au port de Mulhouse, dont elle n’avait contribu√© √† financer les travaux de mise √† grand gabarit que dans la perspective de la r√©alisation de l’ensemble du projet Sa√īne-Rhin. Eu √©gard au r√īle jou√© par la commune dans la r√©alisation de cette op√©ration d’am√©nagement, ce pr√©judice pr√©sente un caract√®re sp√©cial et en raison de sa gravit√©, il ne saurait √™tre regard√© comme une charge incombant normalement √† la commune de Morschwiller-le-Bas. D√®s lors, cette derni√®re est fond√©e √† soutenir que, dans les circonstances o√Ļ il est intervenu, l’abandon du projet Sa√īne-Rhin est de nature √† engager √† son √©gard la responsabilit√© sans faute de l’Etat.
(C.E. 15 novembre 2000, commune de Morschwiller-le-Bas, req. 207418, ment. Rec. Leb.).

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